Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Un modèle utile ne récite pas la loi : il identifie le destinataire, les faits prouvables, une demande principale et une échéance. Choisissez le courrier d’après le résultat attendu, puis supprimez toute mention qui ne correspond pas au dossier.[1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : choisir le modèle correspondant exactement à la demande et au destinataire.[1]
Avant d’agir
Vérifiez ces quatre conditions
- Le contrat relève bien de ce périmètre : Courriers à personnaliser, sans qualification automatique du dossier.
- Le statut du vendeur et son rôle sont établis avant de choisir le recours.
- La date qui déclenche le délai est prouvable par un document conservé.
- La pièce centrale est disponible : Contrat, chronologie, pièce centrale et copie de l’envoi final.
Décider avant de parcourir
Choisir un courrier par résultat, pas par formule juridique
Le bon modèle expose des faits vérifiables et une seule demande. Il doit rester lisible par le destinataire sans connaissance du dossier.
Objet
Quel résultat demandez-vous ?
Livraison, réparation, remboursement, résiliation ou réponse formelle doivent être distingués dans l’objet.
Ouvrir la fiche FondementQuelle pièce rend la demande défendable ?
Reliez chaque fait au contrat, à une date et à une pièce ; supprimez les mentions qui ne sont pas prouvées.
Ouvrir la fiche EnvoiPouvez-vous prouver le contenu transmis ?
Conservez la version signée, les pièces annoncées et une preuve de réception adaptée à l’enjeu.
Ouvrir la ficheChoisir une situation
Toutes les fiches, classées par besoin
Commencez par le fait le plus précis : il mène à une procédure et à des preuves plus adaptées qu’un guide général.
Livraison et colis
Retard, non-réception, remise contestée et transporteur.
Modèle de courrier pour colis non reçuCourrier pour Mettre par écrit la non-livraison, fixer une date supplémentaire exploitable et annoncer la suite cohérente. Preuve : Courrier adapté, commande, date promise, suivi…Modèle de courrier pour livraison en retardCourrier pour Fixer une dernière date de livraison sans annoncer prématurément une résolution déjà acquise. Preuve : Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preu…Modèle de contestation colis livré mais non reçuCourrier pour Contester la remise et demander une preuve individualisée ou une nouvelle exécution. Preuve : Courrier, commande, suivi, heure, adresse, photo ou signature contestée…Modèle de réclamation au transporteurCourrier pour Demander par écrit les circonstances précises de l’acheminement ou de la remise contestée. Preuve : Courrier final, suivi, commande, incohérence constatée, pièces jo…Modèle de réclamation pour livraison partielleCourrier pour Inventorier le reliquat et fixer une date pour le livrer avant la solution sur la partie inexécutée. Preuve : Courrier, commande détaillée, quantités reçues, photos…Modèle de réserve et réclamation pour colis abîméCourrier pour Décrire les dommages constatés et demander la mise en conformité appropriée. Preuve : Courrier, photos avant manipulation, emballage, bon de livraison, réserves et f…Modèle d’annulation pour retard de livraisonCourrier pour Notifier la résolution sans ambiguïté et réclamer le remboursement correspondant. Preuve : Courrier, date promise, première demande, accusé, échéance expirée et paie…Modèle pour exiger la livraison d’une commandeCourrier pour Fixer par écrit une date supplémentaire précise avant la résolution si cette étape est requise. Preuve : Courrier final, commande, date promise, suivi et preuve de r…
Remboursement et paiement
Demande de paiement, double débit, chargeback, acompte et facture.
Modèle de demande de remboursement après un achatCourrier pour Réclamer un montant calculé, son échéance et son mode de remboursement dans un courrier unique. Preuve : Courrier final, fondement, calcul, pièce ouvrant le droit et…Modèle de contestation de paiementCourrier pour Qualifier l’autorisation et le motif puis demander le traitement bancaire correspondant. Preuve : Courrier, relevé, identifiant, montant, authentification, commande…Modèle de demande de chargeback à la banqueCourrier pour Demander l’ouverture d’une rétrofacturation en exposant un seul motif documenté et non une fraude fictive. Preuve : Lettre finale, relevé, identifiant carte masqué…Modèle de demande de facture après achatCourrier pour Demander une facture ou sa correction en listant les mentions précises attendues. Preuve : Courrier, commande, identité de facturation, date, détail de l’achat et pa…Modèle de demande de remboursement pour double débitCourrier pour Identifier les deux lignes et demander le recrédit de la seule opération dupliquée. Preuve : Courrier, deux lignes, identifiants, commande unique, montant et réponse.Modèle de demande liée à un acompte ou des arrhesCourrier pour Qualifier le versement et réclamer la somme calculée selon l’auteur et le motif de l’annulation. Preuve : Courrier, devis ou commande, terme utilisé, paiement, annul…Modèle pour demander remboursement d’un service non fourniCourrier pour Fixer une date d’exécution puis prévoir la résolution si l’inexécution persiste. Preuve : Courrier, contrat, contenu promis, date, incidents, paiement et accusé.Modèle pour refuser un avoir et demander un remboursementCourrier pour Refuser l’avoir si l’argent est dû ou négocier ses conditions lorsqu’il reste commercial. Preuve : Courrier, droit exercé, paiement, proposition, conditions de l’avo…
Garantie, contrat et recours
Produit, SAV, abonnement, médiation et vendeur.
Modèle de rétractation pour un achat en ligneCourrier pour Notifier clairement la rétractation avec un modèle entièrement personnalisé. Preuve : Modèle final, commande, date de réception, adresse, envoi et retour.Modèle de courrier pour produit défectueuxCourrier pour Décrire le défaut et demander une réparation ou un remplacement sans frais. Preuve : Courrier, facture, référence, symptôme, photos ou vidéo et date de réception.Modèle de courrier pour faire jouer la garantie légaleCourrier pour Invoquer la conformité et choisir réparation ou remplacement dans une demande traçable. Preuve : Courrier, facture, délivrance, promesse, défaut et solution demandée.Modèle de mise en demeure au vendeurCourrier pour Formaliser dans un courrier l’obligation inexécutée, la demande unique et le dernier délai accordé. Preuve : Version finale, contrat, pièce du manquement, réclamatio…Modèle de réclamation à une marketplaceCourrier pour Adresser la demande au vendeur et ouvrir le dossier plateforme sans mélanger leurs obligations. Preuve : Courrier, mention « vendu par », commande, messages, retour…Modèle de résiliation d’abonnementCourrier pour Notifier la fin du contrat avec une date demandée cohérente et solliciter une confirmation écrite. Preuve : Courrier adapté, contrat, référence client, motif si néce…Modèle de courrier pour vice cachéCourrier pour Choisir entre restitution avec remboursement ou conservation avec réduction du prix, selon le dossier. Preuve : Facture ou contrat.Modèle de courrier si le SAV refuse la garantieCourrier pour Faire motiver le refus puis contester précisément l’exclusion ou le diagnostic retenu. Preuve : Courrier, facture, contrat, refus écrit, diagnostic et historique des…Modèle de demande de médiation de la consommationCourrier pour Présenter un litige recevable après réclamation préalable, avec une demande et des pièces limitées. Preuve : Saisine finale, réclamation initiale, accusé, réponse ou…Modèle de mise en demeure de livrerCourrier pour Exiger la livraison avant une date finale et annoncer clairement la suite en cas d’échec. Preuve : Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve d…Modèle de mise en demeure de rembourserCourrier pour Exiger une somme calculée avant une date finale et annoncer le recours adapté. Preuve : Courrier, droit au remboursement, calcul, première demande, échéance et preuv…Modèle de relance à un vendeur injoignableCourrier pour Quitter les relances informelles et fixer une échéance finale sur une seule obligation. Preuve : Courrier, commande, coordonnées vérifiées, tentatives précédentes et…Modèle de réclamation pour produit non conformeCourrier pour Comparer le produit au contrat et demander une mise en conformité précise sans frais. Preuve : Courrier, facture, description, photos, défaut, date et solution deman…Modèle de réclamation à un vendeur étrangerCourrier pour Obtenir une réponse écrite sur une demande unique avant l’étape suivante. Preuve : Réclamation initiale, pièces jointes, preuve d’envoi et réponse.Modèle de signalement d’un faux site marchandCourrier pour Signaler le domaine, l’identité imitée et les manœuvres avec des faits vérifiables. Preuve : URL, captures, redirections, messages, identité utilisée, bénéficiaire e…Modèle pour activer une garantie commercialeCourrier pour Notifier la panne, citer la clause de couverture et demander une prise en charge datée. Preuve : Courrier final, facture, contrat, description de la panne, pièces de…Modèle pour contester un essai gratuit devenu payantCourrier pour Notifier la résiliation et contester les débits en citant précisément l’information ou le consentement manquant. Preuve : Courrier final, offre d’essai, prix futur a…Modèle pour contester un prélèvement après résiliationCourrier pour Exiger la restitution des débits listés après la date d’effet et la confirmation de l’arrêt de facturation. Preuve : Courrier final, preuve de résiliation, date d’ef…
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — Code de la consommation
Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicSignalConso — service public de signalement
Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Modèles de courriers après un achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/
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