Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
La conformité, le vice caché et la garantie commerciale n’ont ni le même responsable ni les mêmes conditions. Pour la conformité, la demande s’adresse d’abord au vendeur et décrit l’écart entre le produit promis et le produit délivré.[3][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : distinguer conformité, vice caché et engagement commercial avant de demander un remède.[4][1]
Avant d’agir
Vérifiez ces quatre conditions
- Le contrat relève bien de ce périmètre : Biens achetés par un consommateur, selon vendeur, défaut et garantie invoquée.
- Le statut du vendeur et son rôle sont établis avant de choisir le recours.
- La date qui déclenche le délai est prouvable par un document conservé.
- La pièce centrale est disponible : Preuve d’achat, description promise, défaut documenté et historique SAV.
Décider avant de parcourir
Distinguer les garanties avant de saisir le SAV
Le même défaut peut être présenté sous plusieurs noms, mais chaque garantie impose ses propres conditions, preuves et interlocuteurs.
Conformité
Le produit diffère de ce qui était promis
Adressez la demande au vendeur et décrivez l’écart, le symptôme et les conditions d’apparition sans inventer de diagnostic.
Ouvrir la fiche ContratUne garantie commerciale est proposée
Lisez sa durée, ses exclusions et le garant désigné sans renoncer aux garanties légales éventuellement applicables.
Ouvrir la fiche ViceLe défaut était caché et grave
L’antériorité et la gravité exigent des éléments techniques plus solides qu’une simple photo de panne.
Ouvrir la ficheChoisir une situation
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Commencez par le fait le plus précis : il mène à une procédure et à des preuves plus adaptées qu’un guide général.
Choisir la garantie
Conformité, garantie commerciale, vice caché et durée.
Garantie légale de conformité : vos droits pendant 2 ansAction : Demander réparation ou remplacement sans frais au titre de la conformité, puis suivre le délai de mise en conformité. Preuve : Facture, date de délivrance, description pr…Délai de 2 ans de la garantie légale : comment l’utiliser ?Action : Calculer les deux ans depuis la délivrance puis dater la première demande de mise en conformité. Preuve : Date de délivrance, facture, produit identifié, défaut et envoi…Garantie commerciale : différences avec la garantie légaleAction : Vérifier la couverture, déclarer la panne selon la procédure écrite et préserver en parallèle la garantie légale. Preuve : Contrat de garantie remis à l’achat, facture, p…Vice caché : conditions, délais et recoursAction : Choisir entre restitution du bien avec remboursement ou conservation avec réduction du prix. Preuve : Expertise ou diagnostic établissant un défaut caché, grave et antéri…Extension de garantie : utile ou doublon avec la garantie légale ?Action : Comparer le service supplémentaire réellement acheté aux protections déjà dues avant de demander sa prise en charge. Preuve : Bulletin d’adhésion, prix de l’extension, du…Garantie : faut-il contacter le vendeur ou le fabricant ?Action : Choisir l’interlocuteur correspondant exactement à la conformité, à la garantie commerciale ou au droit à réparation. Preuve : Facture, date du contrat et de délivrance…Garantie après un achat en magasin : droits et démarchesAction : Faire enregistrer la garantie légale et obtenir un reçu de dépôt complet. Preuve : Facture, identité du magasin, produit, défaut, reçu, numéro SAV et dates.Garantie sur marketplace : vendeur tiers, plateforme, fabricantAction : Faire avancer la demande vendeur et le dossier plateforme avec deux échéances séparées. Preuve : Mention « vendu par », facture, défaut, échanges, numéro de dossier et dé…
Obtenir une solution du SAV
Réparation, remplacement, frais, immobilisation et panne répétée.
Produit défectueux : réparation, remplacement ou remboursementAction : Reproduire et dater le défaut puis demander la mise en conformité adaptée. Preuve : Facture, référence, symptôme, conditions d’usage, photos ou vidéo et diagnostic.Réparation, remplacement ou remboursement : quel choix avec la garantie ?Action : Choisir réparation ou remplacement puis documenter les conditions permettant de passer à un autre remède. Preuve : Demande initiale, choix, coût, délai, refus, inconvénie…SAV qui refuse la garantie : que faire ?Action : Obtenir le motif technique et juridique écrit puis contester précisément son fondement. Preuve : Facture, régime invoqué, contrat, refus écrit, diagnostic et dépôts.Devis de réparation hors garantie : que vérifier ?Action : Obtenir un devis complet avant accord et faire autoriser séparément tout travail supplémentaire. Preuve : Devis daté et accepté, ordre de réparation, diagnostic et factur…Garantie légale : le vendeur peut-il demander des frais ?Action : Faire détailler le coût et son fondement avant de payer une mise en conformité normalement sans frais. Preuve : Demande de garantie, devis ou facture, détail des postes…Garantie meuble : défaut, montage, livraison et SAVAction : Demander une solution définie pour l’écart de dimensions, matière, finition, pièces ou solidité. Preuve : Commande, mesures, plans, échantillon, photos avant montage et c…Garantie ordinateur : panne, logiciel, accessoire, réparationAction : Rattacher le défaut à la configuration vendue et suivre la réparation sans perte de preuve. Preuve : Facture, série, composants, messages d’erreur, sauvegarde, diagnostic…Garantie smartphone : écran, batterie, panne et SAVAction : Obtenir un diagnostic écrit et la mise en conformité sans accepter une exclusion non motivée. Preuve : Facture, IMEI, état, photos, sauvegarde, symptôme et motif techniqu…Garantie électroménager : panne, SAV, réparationAction : Faire enregistrer la panne avec la plaque signalétique et écarter une cause d’installation uniquement si elle est établie. Preuve : Facture, série, code erreur, installat…Panne répétée : demander remplacement ou remboursementAction : Relier les pannes successives et demander le remède désormais justifié par l’échec précédent. Preuve : Historique des symptômes, dépôts, réparations, pièces changées et r…Pièce détachée indisponible : quels droits pour l’acheteur ?Action : Fournir sans frais l’élément promis ou proposer le remède de conformité adapté. Preuve : Description du contenu, inventaire, notice ou information sur les pièces.Produit immobilisé en réparation : quels droits ?Action : Prouver la durée d’indisponibilité et l’inconvénient majeur avant de changer de solution. Preuve : Dépôt, accessoires confiés, statuts, relances, prêt éventuel et date de…Réparation sous garantie : délai de 30 jours et recoursAction : Calculer les trente jours et demander une autre solution si la mise en conformité dépasse ses limites. Preuve : Demande reçue, bon de dépôt, statuts, restitution et défau…
Appliquer la garantie au produit
État, contenu numérique, accessoire, notice et catégories de biens.
Accessoire manquant : faire jouer la garantie de conformitéAction : Faire fournir sans frais l’accessoire annoncé ou une mise en conformité adaptée. Preuve : Annonce, contenu de la boîte, référence, photos et bon de livraison.Défaut apparu après l’achat : garantie légale ou usure normale ?Action : Choisir entre conformité, garantie commerciale ou vice caché à partir des faits et du contrat. Preuve : Facture, délivrance, symptôme daté, conditions d’usage, photos, di…Garantie des biens avec éléments numériques : mises à jour et défautsAction : Faire rétablir la fonctionnalité, la compatibilité et les services intégrés promis avec le bien. Preuve : Référence du bien, offre, versions, compte, messages d’erreur, c…Garantie jouet : sécurité, défaut, remboursementAction : Cesser l’usage, identifier le lot et obtenir la mesure de sécurité ou de conformité appropriée. Preuve : Facture, marque, modèle, lot, avertissements, photos et rappel év…Garantie sans ticket de caisse : solutions possiblesAction : Demander un duplicata ou présenter un faisceau de preuves reliant date, magasin, produit et paiement. Preuve : Relevé, carte de fidélité, courriel, emballage, numéro de s…Garantie sur un produit d’occasion : quels droits ?Action : Comparer le défaut aux traces d’usage et défauts précisément annoncés lors de la vente. Preuve : Annonce, facture, état décrit, photos de remise, essais immédiats et diag…Garantie sur un produit reconditionné : règles et délaisAction : Vérifier le grade, les tests, la batterie, les pièces et les performances promises avant de demander la conformité. Preuve : Fiche de reconditionnement, grade, capacité a…Garantie vêtement ou chaussure : défaut de conformitéAction : Faire qualifier le défaut de matière, couture ou usure anormale à partir de l’usage et de l’entretien. Preuve : Facture, étiquette, composition, photos, entretien et nomb…Mise à jour numérique obligatoire : quels droits en cas de défaut ?Action : Obtenir la mise à jour nécessaire ou corriger celle qui a rendu le produit non conforme. Preuve : Version avant et après, avis de mise à jour, appareil, fonction affectée…Notice absente ou mauvaise information : produit non conforme ?Action : Obtenir la notice correcte nécessaire au montage ou à l’usage annoncé. Preuve : Référence, contenu reçu, langue, captures, photos et demande.Preuve d’achat pour une garantie : ticket, facture, relevé bancaireAction : Reconstituer l’achat avec des pièces concordantes lorsque la facture seule manque ou reste incomplète. Preuve : Duplicata, confirmation, relevé, numéro de série, compte c…Produit dangereux : rappel, remboursement et signalementAction : Cesser l’usage, sécuriser le produit puis demander la solution de garantie ou de rappel adaptée. Preuve : Produit, référence, lot, incident, facture, photos et avis offic…Produit non conforme à la description : droits et preuvesAction : Comparer chaque caractéristique promise au bien reçu puis demander une mise en conformité précise. Preuve : Annonce conservée, fiche technique, référence, photos, mesures…
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L217-3 du Code de la consommation
Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L217-10 du Code de la consommation
Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — garantie légale de conformité
Conditions, preuve, durée et solutions ouvertes au consommateur.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés
Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Garanties : conformité, vice caché, SAV et réparation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/
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