Ce qu’il faut retenir
Après un achat à distance ou hors établissement, vous disposez en principe de 14 jours pour changer d’avis. Envoyez une déclaration claire au vendeur avant l’expiration du délai et conservez la preuve d’envoi.
Ce que dit la règle
Le droit de rétractation permet en principe d’annuler certains achats à distance ou hors établissement sans justification. Il ne s’applique pas à tous les achats et son délai doit être calculé à partir du bon événement.
Après un achat à distance ou hors établissement, vous disposez en principe de 14 jours pour changer d’avis. Envoyez une déclaration claire au vendeur avant l’expiration du délai et conservez la preuve d’envoi. Cette réponse est une information pratique générale : elle doit être vérifiée avec les pièces du dossier et les sources officielles à jour.
Sources officielles prioritaires, contenu pratique grand public, sans publicité ni affiliation visible.
À ne pas confondre
| Notion | Quand l’utiliser | Action utile |
|---|---|---|
| Rétractation | Vous changez d’avis | Déclaration dans les délais |
| Garantie | Le produit a un défaut | Demander réparation ou remplacement |
| Retard de livraison | Le produit n’arrive pas | Demander livraison puis annuler |
Dans quels cas cette page vous concerne
- vous avez acheté en ligne, par téléphone ou hors établissement ;
- vous voulez annuler sans invoquer de défaut ;
- le vendeur invoque une exception.
Ce que vous devez faire maintenant
- vérifiez que l’achat est concerné ;
- calculez les 14 jours à partir de la bonne date ;
- envoyez une déclaration claire et gardez la preuve.
Exemples concrets
Produit reçu depuis moins de 14 jours : vérifiez les exceptions.
Service commencé immédiatement : contrôlez l’accord donné.
Vendeur qui refuse : demandez le motif écrit.
Étapes dans l’ordre
- Retrouver la date de réception ou de contrat.
- Contrôler les exceptions.
- Envoyer la rétractation sur support durable.
- Conserver preuve d’envoi et réponse.
- Retourner le bien si nécessaire.
Délais à respecter
- Déclaration : en principe 14 jours.
- Retour du bien : en principe 14 jours après déclaration.
- Remboursement : en principe 14 jours, avec nuances selon le retour.
Preuves à conserver
- commande
- date de réception
- message de rétractation
- preuve d’envoi
- preuve de retour
Erreurs fréquentes à éviter
- attendre l’accord du vendeur ;
- confondre rétractation et garantie ;
- ignorer les exceptions.
Que faire si le vendeur refuse ?
- Relancez le vendeur par écrit en rappelant les faits, dates, preuves et demande précise.
- Utilisez SignalConso lorsque le comportement du professionnel peut relever d’un manquement de consommation.
- Saisissez le médiateur de la consommation compétent si une réclamation écrite préalable a échoué.
- Envoyez une mise en demeure limitée au problème d’achat si le dossier est suffisamment documenté.
- En dernier recours, envisagez une action judiciaire ou un accompagnement juridique adapté.
Contrôle de fiabilité avant publication
V2 enrichie : page incluse dans le noyau indexable, à relire avant publication définitive par le responsable éditorial/juridique.
- Vérifier les délais avec les sources officielles le jour de publication.
- Remplacer les placeholders auteur/relecteur par les identités réelles.
- Contrôler canonique, liens internes et statut d’indexation dans Search Console.
À vérifier : Économie.gouv.fr — vente à distance. À vérifier : Légifrance L221-18, L221-21, L221-28. À vérifier : Source officielle.
Sources officielles à vérifier
- Économie.gouv.fr — vente à distance economie.gouv.fr
- Légifrance L221-18, L221-21, L221-28 legifrance.gouv.fr
- Source officielle legifrance.gouv.fr
- Source officielle legifrance.gouv.fr
Questions fréquentes
Droit de rétractation : conditions, délai et démarches : quelle réponse courte ?
Après un achat à distance ou hors établissement, vous disposez en principe de 14 jours pour changer d’avis. Envoyez une déclaration claire au vendeur avant l’expiration du délai et conservez la preuve d’envoi.
Que faire en premier ?
Commencez par conserver les preuves, qualifier le problème puis écrire au vendeur ou au professionnel concerné avec une demande précise.
Faut-il appeler ou écrire ?
Un appel peut aider, mais une trace écrite est préférable pour prouver la demande, la date et la réponse obtenue.
Quand passer au recours suivant ?
Passez au recours suivant si le vendeur refuse, ne répond pas ou ne respecte pas le délai annoncé. Gardez une chronologie complète.
Dois-je justifier ma rétractation ?
Non, lorsque le droit de rétractation s’applique, vous n’avez pas à justifier votre décision.