Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Que faire en cas de litige après un achat », commencez par Construire une progression unique au lieu de multiplier les démarches dispersées. Destinataire : Le professionnel responsable, puis le recours correspondant à sa réponse. Preuve à réunir en priorité : Chronologie, demande principale, pièces et preuve de chaque étape.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Résumer le dossier sur une page avant de saisir un nouvel interlocuteur.[1]
Contrôle propre à cette page
Ce qui distingue cette fiche des pages voisines
Cette page donne l’ordre général des recours et le critère de passage de l’un au suivant.
La pièce qui doit confirmer la qualification
Relisez en priorité Chronologie, demande principale, pièces et preuve de chaque étape. Elle doit permettre de confirmer les faits propres à cette page avant de reprendre une règle plus générale.[1]
La demande qui clôt ce contrôle
Adressez à Le professionnel responsable, puis le recours correspondant à sa réponse une demande limitée à ceci : Construire une progression unique au lieu de multiplier les démarches dispersées. Repère temporel à contrôler : Calendrier fondé sur le droit principal et la prescription applicable.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
ProcédureCette procédure est adaptée lorsque vous devez Construire une progression unique au lieu de multiplier les démarches dispersées. Périmètre exact : Recours gradué et proportionné. Premier contrôle : Résumer le dossier sur une page avant de saisir un nouvel interlocuteur. Établissez Chronologie, demande principale, pièces et preuve de chaque étape avant de suivre les étapes.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Un dossier exploitable relie chaque fait à une pièce et chaque demande à un fondement. Commencez par une chronologie courte, chiffrez le résultat recherché, puis choisissez une seule étape capable de le produire. Cette page donne l’ordre général des recours et le critère de passage de l’un au suivant. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Résumer le dossier sur une page avant de saisir un nouvel interlocuteur. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Chronologie, demande principale, pièces et preuve de chaque étape, puis formulez une demande unique : Construire une progression unique au lieu de multiplier les démarches dispersées.[1][4]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Aucune réclamation traçable
Le professionnel n’a pas encore reçu une demande complète. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Chronologie, demande principale, pièces et preuve de chaque étape.[1]
Envoyez d’abord contrat, chronologie, preuve et solution attendue.Refus ou silence établi
La réclamation et son échéance peuvent être produites.[1]
Choisissez médiation, signalement, mise en demeure ou autre voie selon l’objectif. Demande à formuler : Construire une progression unique au lieu de multiplier les démarches dispersées.Enjeu important ou délai proche
Une prescription, une preuve contestée ou un montant significatif augmente le risque. Échéance à reporter dans la chronologie : Calendrier fondé sur le droit principal et la prescription applicable.[1]
Faites vérifier rapidement le dossier par un professionnel qualifié.La question de bascule est la suivante : Résumer le dossier sur une page avant de saisir un nouvel interlocuteur. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1][3]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Résumer le dossier sur une page avant de saisir un nouvel interlocuteur.[1]
- Construire une chronologie courte reliant chaque fait à la pièce suivante : Chronologie, demande principale, pièces et preuve de chaque étape.[1]
- Vérifier la recevabilité et l’objet du recours. Destinataire : Le professionnel responsable, puis le recours correspondant à sa réponse.[1]
- Repère temporel à surveiller sans laisser la démarche amiable masquer l’échéance : Calendrier fondé sur le droit principal et la prescription applicable.[1]
- Résultat demandé : Construire une progression unique au lieu de multiplier les démarches dispersées. Présenter un dossier numéroté et une conclusion identifiable.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][3]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe professionnel responsable, puis le recours correspondant à sa réponse. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéConstruire une progression unique au lieu de multiplier les démarches dispersées. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveChronologie, demande principale, pièces et preuve de chaque étape. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierCalendrier fondé sur le droit principal et la prescription applicable. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Vingt captures non classées peuvent être moins utiles qu’un tableau reliant cinq faits décisifs à cinq pièces numérotées.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Recours gradué et proportionné.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Résumer le dossier sur une page avant de saisir un nouvel interlocuteur. Pièce à relire en premier : Chronologie, demande principale, pièces et preuve de chaque étape.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Chronologie, demande principale, pièces et preuve de chaque étape
- Chronologie, index des pièces, contrat, preuve centrale, réclamation et montant demandé
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Recours gradué et proportionné.
Les limites à vérifier
- Un recours général ne corrige pas un fondement ou un montant mal défini dans la demande initiale.[1]
- SignalConso, médiation et justice n’ont pas le même rôle. Un signalement informe l’administration ; le médiateur recherche une solution amiable ; le juge tranche.[4]
- Une saisine mal dirigée peut faire perdre du temps sans interrompre une échéance. Vérifiez la compétence du destinataire et Calendrier fondé sur le droit principal et la prescription applicable.[1]
À éviter
- Saisir plusieurs organismes avec des demandes contradictoires.
- Laisser une démarche amiable masquer une prescription proche.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicSignalConso — service public de signalement
Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Texte officiel consolidéLégifrance — article L612-1 du Code de la consommation
Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — médiation de la consommation
Réclamation préalable, gratuité pour le consommateur et recherche du médiateur compétent.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Que faire en cas de litige après un achat ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/que-faire-en-cas-de-litige-achat/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.