Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Médiateur de la consommation : conditions et démarches », commencez par Obtenir une proposition amiable après une réclamation préalable recevable. Destinataire : Le médiateur de la consommation désigné par le professionnel. Preuve à réunir en priorité : Réclamation et réception, réponse ou silence, contrat, chronologie, demande et coordonnées du médiateur.[2][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier la compétence du médiateur dans les CGV ou sur son site officiel avant le dépôt.[1][2]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Obtenir une proposition amiable après une réclamation préalable recevable. Périmètre exact : Recours gradué et proportionné. Premier contrôle : Vérifier la compétence du médiateur dans les CGV ou sur son site officiel avant le dépôt. La pièce centrale est Réclamation et réception, réponse ou silence, contrat, chronologie, demande et coordonnées du médiateur.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le médiateur compétent est celui dont relève le professionnel. La saisine repose sur une réclamation écrite préalable et un dossier recevable ; elle cherche une solution amiable et ne prononce pas un jugement. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Vérifier la compétence du médiateur dans les CGV ou sur son site officiel avant le dépôt. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Réclamation et réception, réponse ou silence, contrat, chronologie, demande et coordonnées du médiateur, puis formulez une demande unique : Obtenir une proposition amiable après une réclamation préalable recevable.[2][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Réclamation absente
Aucune demande complète et traçable n’a encore été reçue par le professionnel. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Réclamation et réception, réponse ou silence, contrat, chronologie, demande et coordonnées du médiateur.[2]
Commencez par la réclamation préalable et conservez sa preuve.Médiateur identifié
Les CGV ou le site du professionnel désignent le dispositif compétent.[2]
Suivez ses conditions de saisine avec une chronologie et les pièces demandées. Demande à formuler : Obtenir une proposition amiable après une réclamation préalable recevable.Médiateur incompétent
Le professionnel n’adhère pas au dispositif choisi ou le litige est hors périmètre. Échéance à reporter dans la chronologie : Saisir après la réclamation préalable selon les conditions du médiateur, tout en surveillant la prescription.[2]
Recherchez le médiateur réellement désigné avant de déposer de nouveau le dossier.La question de bascule est la suivante : Vérifier la compétence du médiateur dans les CGV ou sur son site officiel avant le dépôt. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[2][3]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Vérifier la compétence du médiateur dans les CGV ou sur son site officiel avant le dépôt.[1]
- Construire une chronologie courte reliant chaque fait à la pièce suivante : Réclamation et réception, réponse ou silence, contrat, chronologie, demande et coordonnées du médiateur.[2]
- Vérifier la recevabilité et l’objet du recours. Destinataire : Le médiateur de la consommation désigné par le professionnel.[1]
- Repère temporel à surveiller sans laisser la démarche amiable masquer l’échéance : Saisir après la réclamation préalable selon les conditions du médiateur, tout en surveillant la prescription.[2]
- Résultat demandé : Obtenir une proposition amiable après une réclamation préalable recevable. Présenter un dossier numéroté et une conclusion identifiable.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[2][3]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe médiateur de la consommation désigné par le professionnel. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéObtenir une proposition amiable après une réclamation préalable recevable. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveRéclamation et réception, réponse ou silence, contrat, chronologie, demande et coordonnées du médiateur. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierSaisir après la réclamation préalable selon les conditions du médiateur, tout en surveillant la prescription. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Saisir un médiateur au hasard peut conduire à une irrecevabilité et à une perte de temps.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Recours gradué et proportionné.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Vérifier la compétence du médiateur dans les CGV ou sur son site officiel avant le dépôt. Pièce à relire en premier : Réclamation et réception, réponse ou silence, contrat, chronologie, demande et coordonnées du médiateur.
Délais à surveiller
- Saisir après la réclamation préalable selon les conditions du médiateur, tout en surveillant la prescription.[2]
Preuves à conserver
- Réclamation et réception, réponse ou silence, contrat, chronologie, demande et coordonnées du médiateur
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Recours gradué et proportionné.
Les limites à vérifier
- La proposition du médiateur n’a pas la même force qu’une décision judiciaire.[1]
- SignalConso, médiation et justice n’ont pas le même rôle. Un signalement informe l’administration ; le médiateur recherche une solution amiable ; le juge tranche.[2]
- Une saisine mal dirigée peut faire perdre du temps sans interrompre une échéance. Vérifiez la compétence du destinataire et Saisir après la réclamation préalable selon les conditions du médiateur, tout en surveillant la prescription.[2]
À éviter
- Saisir plusieurs organismes avec des demandes contradictoires.
- Laisser une démarche amiable masquer une prescription proche.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L612-1 du Code de la consommation
Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — médiation de la consommation
Réclamation préalable, gratuité pour le consommateur et recherche du médiateur compétent.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicSignalConso — service public de signalement
Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Médiateur de la consommation : conditions et démarches », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/mediateur-consommation/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.