Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Garantie légale de conformité : vos droits pendant 2 ans », commencez par Demander réparation ou remplacement sans frais au titre de la conformité, puis suivre le délai de mise en conformité. Destinataire : Le vendeur professionnel du bien. Preuve à réunir en priorité : Facture, date de délivrance, description promise, défaut et réception de la demande.[1][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer point par point le bien livré au contrat.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Demander réparation ou remplacement sans frais au titre de la conformité, puis suivre le délai de mise en conformité. Périmètre exact : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel. Premier contrôle : Comparer point par point le bien livré au contrat. La pièce centrale est Facture, date de délivrance, description promise, défaut et réception de la demande.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à livrer un bien conforme à la description, aux qualités promises et à l’usage normalement attendu. La demande se fait auprès du vendeur, d’abord pour une réparation ou un remplacement sans frais dans les conditions prévues. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Comparer point par point le bien livré au contrat. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Facture, date de délivrance, description promise, défaut et réception de la demande, puis formulez une demande unique : Demander réparation ou remplacement sans frais au titre de la conformité, puis suivre le délai de mise en conformité.[1][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Le défaut relève de la conformité
Le bien ne correspond pas au contrat et le vendeur professionnel est identifié. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Facture, date de délivrance, description promise, défaut et réception de la demande.[1]
Demandez réparation ou remplacement sans frais.La cause reste discutée
Usure, choc, défaut antérieur ou mauvaise utilisation ne sont pas établis.[1]
Obtenez un motif technique écrit et préservez le produit. Demande à formuler : Demander réparation ou remplacement sans frais au titre de la conformité, puis suivre le délai de mise en conformité.La mise en conformité échoue
Le délai, la répétition ou l’inconvénient rendent la solution insuffisante. Échéance à reporter dans la chronologie : Agir dans les deux ans de la délivrance et suivre les trente jours après la demande.[2]
Évaluez réduction du prix ou résolution selon les conditions du dossier.La question de bascule est la suivante : Comparer point par point le bien livré au contrat. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[2][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Comparer point par point le bien livré au contrat.[1]
- Décrire le défaut, son apparition et l’écart au contrat avec la pièce suivante : Facture, date de délivrance, description promise, défaut et réception de la demande.[1]
- Destinataire à saisir : Le vendeur professionnel du bien. Demander une prise en charge écrite sans se limiter au fabricant.[1]
- Choisir le remède après contrôle de ce repère : Agir dans les deux ans de la délivrance et suivre les trente jours après la demande.[2]
- Résultat demandé : Demander réparation ou remplacement sans frais au titre de la conformité, puis suivre le délai de mise en conformité. Conserver le produit, les reçus de dépôt et les diagnostics.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur professionnel du bien. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéDemander réparation ou remplacement sans frais au titre de la conformité, puis suivre le délai de mise en conformité. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveFacture, date de délivrance, description promise, défaut et réception de la demande. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierAgir dans les deux ans de la délivrance et suivre les trente jours après la demande. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Le vendeur ne peut pas imposer de contacter uniquement le fabricant pour la garantie légale.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Comparer point par point le bien livré au contrat. Pièce à relire en premier : Facture, date de délivrance, description promise, défaut et réception de la demande.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Facture, date de délivrance, description promise, défaut et réception de la demande
- Preuve d’achat, description promise, défaut et date de la première demande
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel.
Les limites à vérifier
- Un défaut connu lors de l’achat ou causé uniquement par un mauvais usage peut sortir de ce régime.[1]
- La garantie légale de conformité ne couvre pas un défaut connu lors de l’achat, une mauvaise utilisation ou un achat conclu avec un vendeur particulier.[3]
- La garantie commerciale, la conformité et le vice caché n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes preuves. Ici, contrôlez en priorité Comparer point par point le bien livré au contrat.[3]
À éviter
- S’adresser uniquement au fabricant lorsque le vendeur est responsable.
- Modifier ou réparer le produit avant d’avoir conservé la preuve du défaut.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L217-3 du Code de la consommation
Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L217-10 du Code de la consommation
Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — garantie légale de conformité
Conditions, preuve, durée et solutions ouvertes au consommateur.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés
Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Garantie légale de conformité : vos droits pendant 2 ans », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/garantie-legale-conformite/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.