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Sources officielles

Retrouver les textes consolidés, services publics et références contractuelles utilisés pour contrôler chaque règle, délai, preuve et recours présenté.

Sources de référence

Chaque fiche indique les sources officielles, institutionnelles ou contractuelles effectivement utilisées et place un numéro à côté des affirmations principales. Une source générale n’est pas présentée comme la preuve d’un délai précis.

NatureSourceUtilisationÉtat du contrôle
Texte officiel consolidé
legifrance.gouv.fr		 Légifrance — Code de la consommation Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.
Texte officiel consolidé
legifrance.gouv.fr		 Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
Texte officiel consolidé
legifrance.gouv.fr		 Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions.
Texte officiel consolidé
legifrance.gouv.fr		 Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation Durée et point de départ du droit de rétractation à distance.
Texte officiel consolidé
legifrance.gouv.fr		 Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation.
Texte officiel consolidé
legifrance.gouv.fr		 Légifrance — article L221-28 du Code de la consommation Liste légale des contrats exclus du droit de rétractation.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 DGCCRF — obligations de livraison et recours Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
Information ou service public
service-public.gouv.fr		 Service-Public.fr — livraison d’un achat à distance Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 DGCCRF — règles du commerce électronique Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés.
Texte officiel consolidé
legifrance.gouv.fr		 Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Texte officiel consolidé
legifrance.gouv.fr		 Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours.
Information ou service public
service-public.gouv.fr		 Service-Public.fr — garantie légale de conformité Conditions, preuve, durée et solutions ouvertes au consommateur.
Information ou service public
service-public.gouv.fr		 Service-Public.fr — garantie des vices cachés Trois conditions du vice caché, preuve, choix de l’acheteur et délai pour agir.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 DGCCRF — vice caché Articles du Code civil, recours et délai de deux ans à compter de la découverte.
Organisme de référence
inc-conso.fr		 Institut national de la consommation — délais des vices cachés Délai de deux ans après la découverte et articulation avec le délai butoir.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 DGCCRF — devis Mentions du devis, détail des prestations, prix, durée et caractère payant ou gratuit.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 DGCCRF — service après-vente Ordre de réparation, information sur la panne, intervention et pièces remplacées.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 DGCCRF — billets de spectacles et compétitions sportives Absence habituelle de rétractation pour une prestation de loisirs datée et vigilance sur la revente.
Procédure contractuelle
paypal.com		 PayPal — Programme de Protection des Achats Éligibilité, exclusions et délais contractuels du programme PayPal.
Procédure contractuelle
paypal.com		 PayPal — délais de signalement des litiges Délais annoncés pour objet non reçu ou ne correspondant pas à sa description.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 DGCCRF — rétrofacturation ou chargeback Nature contractuelle du chargeback et démarche auprès de la banque.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 DGCCRF — fraude à la carte de paiement Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée.
Texte officiel consolidé
legifrance.gouv.fr		 Légifrance — article L133-18 du Code monétaire et financier Remboursement d’une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales.
Texte officiel consolidé
legifrance.gouv.fr		 Légifrance — article L133-24 du Code monétaire et financier Délai de signalement d’une opération non autorisée ou mal exécutée et réserves prévues par le texte.
Information ou service public
service-public.gouv.fr		 Service-Public.fr — prélèvement bancaire Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 DGCCRF — annonces de réduction de prix Prix antérieur de référence et loyauté des promotions.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 Économie.gouv.fr — droits pendant les soldes Garanties, échange, remboursement et distinction avec un geste commercial.
Information ou service public
rappel.conso.gouv.fr		 RappelConso — alertes officielles de produits dangereux Vérifier marque, modèle, lot, risque et conduite officielle à tenir.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 Économie.gouv.fr — repérer et signaler une contrefaçon Indices, risques et voies officielles de signalement.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 DGCCRF — risques du dropshipping Responsabilité du vendeur et risques des chaînes de vente en dropshipping.
Information ou service public
signal.conso.gouv.fr		 SignalConso — service public de signalement Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 Économie.gouv.fr — médiation de la consommation Réclamation préalable, gratuité pour le consommateur et recherche du médiateur compétent.
Texte officiel consolidé
legifrance.gouv.fr		 Légifrance — article L612-1 du Code de la consommation Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
Information ou service public
service-public.gouv.fr		 Service-Public.fr — litige après un achat à distance Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance.
Organisme de référence
europe-consommateurs.eu		 Centre Européen des Consommateurs France Information et accompagnement pour les litiges transfrontaliers dans l’Union européenne.
Information ou service public
cybermalveillance.gouv.fr		 Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 Économie.gouv.fr — mentions obligatoires d’un site internet Identité de l’éditeur, directeur de publication et coordonnées de l’hébergeur.
Texte officiel consolidé
legifrance.gouv.fr		 Légifrance — article L214-1 du Code de la consommation Présomption d’arrhes pour les sommes versées d’avance, sauf stipulation contraire du contrat.
Information ou service public
service-public.gouv.fr		 Service-Public.fr — conciliateur de justice Rôle, gratuité, compétence, saisine, tentative amiable préalable et effets d’un accord ou d’un échec.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 Économie.gouv.fr — mentions obligatoires d’une facture Mentions permettant d’identifier l’émetteur, l’opération, la date, le prix et les taxes sur une facture.
Information ou service public
economie.gouv.fr		 DGCCRF — enquête et contrôle des faux avis Indices observables, collecte de preuves et qualification prudente des avis suspects.
Information ou service public
service-public.gouv.fr		 Service-Public.fr — arnaques sur internet et services adaptés Orientation vers le service adapté selon la fraude : hameçonnage, faux site, fraude à l’achat ou compte piraté.

Comment lire la bibliographie

Le titre nomme le document effectivement mobilisé ; la ligne « utilisation » précise ce qu’il permet de contrôler. L’ordre ne constitue pas un classement d’autorité : lorsqu’un texte consolidé et une fiche administrative sont présents, le premier établit la règle et la seconde aide à l’appliquer. Une procédure contractuelle, comme une protection de paiement, reste distincte d’un droit légal.

Date du catalogue

Ce catalogue documentaire a été actualisé le 11 septembre 2026. La date d’une fiche indique sa propre révision ; une correction ciblée peut intervenir sans attendre une refonte générale.