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Vos droits après un achat

Qualifiez le vendeur, le canal d’achat et le manquement pour rejoindre directement la règle et la démarche qui correspondent au dossier.

Méthode et responsabilité éditorialeFiche mise à jour le 3 sources reliées
Code de la consommation, balance, reçu et loupe réunis pour vérifier les droits après un achat

Votre prochaine action

Qualifier le contrat puis ouvrir la fiche correspondant au manquement précis

À contacter
Le professionnel ou le cocontractant identifié dans les pièces
Preuve centrale
Facture ou contrat, confirmation de commande et preuve du problème
Délai à surveiller
Le délai dépend du droit retenu et de son événement de départ
Choisir une fiche
Plan de cette fiche

La réponse utile immédiatement

À retenir

Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance

Le bon droit dépend d’abord du statut du vendeur, du lieu de conclusion et du problème réellement constaté. Identifiez ces trois faits avant de choisir entre exécution du contrat, rétractation, garantie ou recours.[1][2]

Point décisif à vérifier avant d’agir : établir le statut du vendeur et le canal de conclusion avant de choisir un droit.[2][3]

Sources reliées aux affirmations structurantes Fiche mise à jour le Achats de consommateurs en France, avec régime adapté au vendeur et au canal

Contrôle propre à cette page

Deux contrôles qui évitent une mauvaise conclusion

Cette page a besoin de ces vérifications propres à la situation avant d’appliquer la règle ou d’envoyer une demande.

Qualification

Quel fait ouvre réellement le droit ?

Commencez par écrire le problème en une phrase : non-livraison, défaut, changement d’avis, débit ou inexécution. Le résultat souhaité ne suffit pas à choisir le fondement.[2]

Orientation

Quelle page doit être ouverte ensuite ?

Choisissez la fiche la plus précise selon le canal et le vendeur. Une page générale sert à orienter ; elle ne remplace pas la procédure correspondant aux faits.[1]

Avant d’agir

Vérifiez ces quatre conditions

  • Le contrat relève bien de ce périmètre : Achats de consommateurs en France, avec régime adapté au vendeur et au canal.
  • Le statut du vendeur et son rôle sont établis avant de choisir le recours.
  • La date qui déclenche le délai est prouvable par un document conservé.
  • La pièce centrale est disponible : Facture ou contrat, confirmation de commande et preuve du problème.

Décider avant de parcourir

Trois faits qui déterminent le droit utile

Ne partez pas d’un article de loi au hasard. Établissez d’abord ces faits ; chacun ouvre un raisonnement et une fiche différents.

Vendeur

Professionnel ou particulier ?

Les protections du Code de la consommation ne s’appliquent pas de la même façon. La facture, l’annonce et l’activité réelle aident à trancher.

Ouvrir la fiche Canal

À distance ou en magasin ?

Le canal de conclusion compte notamment pour la rétractation ; un défaut du produit relève d’un raisonnement distinct.

Ouvrir la fiche Promesse

Que devait exécuter le vendeur ?

Description, date, prix et conditions conservées permettent d’identifier l’obligation inexécutée avant toute demande.

Ouvrir la fiche

Choisir une situation

Toutes les fiches, classées par besoin

Commencez par le fait le plus précis : il mène à une procédure et à des preuves plus adaptées qu’un guide général.

Comprendre le contrat

Preuve, information, conditions de vente et clauses.

CGV et conditions de vente : ce qu’il faut vérifierAction : Retrouver la version acceptée et isoler la clause qui produit l’effet contesté. Preuve : CGV datées, case d’acceptation, confirmation, clause, événement et réponse du ven…Clause abusive dans un achat : comment la repérer ?Action : Faire expliquer l’effet de la clause et demander l’application du droit qui ne peut pas être écarté. Preuve : Contrat complet, clause, contexte, décision du professionnel…Informations obligatoires avant un achat : ce que le vendeur doit indiquerAction : Comparer l’information précontractuelle conservée au produit, au prix et au service réellement fournis. Preuve : Annonce datée, caractéristiques, prix total, vendeur, dél…Preuve d’achat, facture, ticket : que faut-il conserver ?Action : Reconstituer l’accord, la commande et les obligations à partir de pièces concordantes. Preuve : Offre, panier, confirmation, CGV, facture, paiement, livraison et échanges.

Choisir le bon régime

Canal d’achat, statut du vendeur et contexte de la vente.

Achat dans l’Union européenne : quels droits pour un consommateur français ?Action : Identifier pays du vendeur, droit applicable et voie transfrontière réellement accessible. Preuve : Identité légale, pays, facture, conditions, paiement, réclamation et r…Achat d’occasion : quels droits selon le vendeur ?Action : Comparer l’état vendu, l’état annoncé et le défaut réellement découvert. Preuve : Annonce, échanges, facture ou acte de vente et diagnostic du défaut.Achat d’un service : quels droits si la prestation n’est pas fournie ?Action : Faire exécuter la prestation convenue ou résoudre le contrat si l’inexécution persiste. Preuve : Devis, contenu promis, date d’exécution et constat de ce qui manque.Achat en ligne ou en magasin : quelles différences de droits ?Action : établir où le contrat a été conclu avant de choisir rétractation, politique commerciale ou garantie. Preuve : Parcours de commande, confirmation, retrait éventuel, ticket…Achat à distance hors internet : téléphone, courrier, catalogueAction : Exercer les droits de la vente à distance avec une preuve adaptée au canal utilisé. Preuve : Bon de commande, enregistrement ou confirmation et date de réception.Vendeur professionnel ou particulier : quels droits pour l’acheteur ?Action : Qualifier le vendeur avant d’invoquer une protection réservée à la relation consommateur-professionnel. Preuve : Annonce, facture, identité, fréquence des ventes, conditi…

Déterminer le droit utile

Délais, responsabilité, acompte et arrhes.

Délais légaux après un achat : rétractation, livraison, garantie, recoursAction : Identifier le bon point de départ avant de calculer l’échéance utile. Preuve : Contrat et document daté déclenchant précisément le délai.Acompte ou arrhes : quels droits si l’achat est annulé ?Action : Comparer acompte et arrhes à partir du document signé, puis calculer la conséquence de l’annulation. Preuve : Devis, bon de commande, mot exact employé, versement, auteur…Quels sont vos droits après un achat ?Action : Qualifier le problème entre livraison, conformité, paiement, rétractation ou remboursement avant d’agir. Preuve : Contrat, chronologie, pièce centrale du manquement et pr…Responsabilité du vendeur : livraison, conformité, remboursementAction : Rattacher le manquement à l’obligation exacte du vendeur. Preuve : Commande, promesse concernée et élément établissant son inexécution.

Preuves documentaires

Ce que chaque source permet de vérifier

Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.

  1. 1
    Texte officiel consolidé
    Légifrance — Code de la consommation

    Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.

    legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
  2. 2
    Information ou service public
    Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige

    Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.

    economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
  3. 3
    Information ou service public
    Service-Public.fr — litige après un achat à distance

    Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance.

    service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗

Citer cette fiche

Achats.org, « Vos droits après un achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/

Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.
Règles de citation

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Les six pages les plus utiles ensuite

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