Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Acompte ou arrhes : quels droits si l’achat est annulé », commencez par Comparer acompte et arrhes à partir du document signé, puis calculer la conséquence de l’annulation. Destinataire : Le vendeur ou l’acheteur qui souhaite revenir sur la commande. Preuve à réunir en priorité : Devis, bon de commande, mot exact employé, versement, auteur de l’annulation et motif.[3][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire inscrire explicitement la nature et le sort du versement avant de payer.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Comparer acompte et arrhes à partir du document signé, puis calculer la conséquence de l’annulation. Périmètre exact : France · relation consommateur / professionnel. Premier contrôle : Faire inscrire explicitement la nature et le sort du versement avant de payer. La pièce centrale est Devis, bon de commande, mot exact employé, versement, auteur de l’annulation et motif.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Avant de s’engager, la mention acompte ou arrhes indique les conséquences ordinaires d’un désistement. Vérifiez le terme utilisé, l’objet commandé, les conditions d’annulation et l’existence éventuelle d’un autre droit comme la rétractation. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Faire inscrire explicitement la nature et le sort du versement avant de payer. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Devis, bon de commande, mot exact employé, versement, auteur de l’annulation et motif, puis formulez une demande unique : Comparer acompte et arrhes à partir du document signé, puis calculer la conséquence de l’annulation.[2][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Vendeur professionnel
L’achat est réalisé par un consommateur dans le cadre protégé. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Devis, bon de commande, mot exact employé, versement, auteur de l’annulation et motif.[2]
Appliquez le droit correspondant au canal et au problème.Vendeur particulier
Les protections du Code de la consommation ne s’appliquent pas automatiquement.[1]
Examinez le contrat, la plateforme et les garanties civiles utiles. Demande à formuler : Comparer acompte et arrhes à partir du document signé, puis calculer la conséquence de l’annulation.Statut ou canal incertain
Les pièces ne permettent pas encore de qualifier la relation. Échéance à reporter dans la chronologie : Dès l’annulation, avant d’appliquer un calcul ou d’accepter la conservation du versement.[1]
Établissez facture, identité et lieu de conclusion avant de réclamer.La question de bascule est la suivante : Faire inscrire explicitement la nature et le sort du versement avant de payer. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1][3]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Faire inscrire explicitement la nature et le sort du versement avant de payer.[1]
- Relier la question à la pièce décisive : Devis, bon de commande, mot exact employé, versement, auteur de l’annulation et motif.[2]
- Vérifier le statut du vendeur, le contrat et ce repère temporel : Dès l’annulation, avant d’appliquer un calcul ou d’accepter la conservation du versement.[1]
- Destinataire à vérifier : Le vendeur ou l’acheteur qui souhaite revenir sur la commande. Résultat demandé : Comparer acompte et arrhes à partir du document signé, puis calculer la conséquence de l’annulation.[1]
- Conserver la version envoyée, sa preuve de réception et la réponse obtenue.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur ou l’acheteur qui souhaite revenir sur la commande. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéComparer acompte et arrhes à partir du document signé, puis calculer la conséquence de l’annulation. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveDevis, bon de commande, mot exact employé, versement, auteur de l’annulation et motif. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDès l’annulation, avant d’appliquer un calcul ou d’accepter la conservation du versement. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Le mot « avance » peut être trop imprécis pour trancher sans lire l’ensemble du document.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : France · relation consommateur / professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Faire inscrire explicitement la nature et le sort du versement avant de payer. Pièce à relire en premier : Devis, bon de commande, mot exact employé, versement, auteur de l’annulation et motif.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Devis, bon de commande, mot exact employé, versement, auteur de l’annulation et motif
- Devis ou bon signé, mention du versement, conditions d’annulation et reçu
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : France · relation consommateur / professionnel.
Les limites à vérifier
- Un régime spécial ou une inexécution du professionnel peut conduire à une solution différente du simple désistement.[3]
- Les règles protectrices du Code de la consommation concernent principalement un consommateur face à un professionnel. Entre particuliers ou pour un achat professionnel, le raisonnement peut différer.[3]
- La conclusion dépend de la qualification des faits. Vérifiez en priorité Faire inscrire explicitement la nature et le sort du versement avant de payer et le repère suivant : Dès l’annulation, avant d’appliquer un calcul ou d’accepter la conservation du versement.[1]
À éviter
- Invoquer plusieurs fondements incompatibles sans choisir la demande principale.
- Envoyer les originaux ou des données sans utilité pour traiter le dossier.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — Code de la consommation
Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicDGCCRF — devis
Mentions du devis, détail des prestations, prix, durée et caractère payant ou gratuit.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Acompte ou arrhes : quels droits si l’achat est annulé ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/achat-avec-acompte-ou-arrhes/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.