Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
« Acompte : définition » aide ici à Vérifier que le document qualifie bien la somme d’acompte avant d’en déduire l’exécution du contrat. Retrouvez le terme dans Devis ou bon signé, libellé du paiement, montant, conditions et événement d’annulation avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Acompte ».[1][2]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
DéfinitionCette définition sert à qualifier le dossier. Effet recherché : Vérifier que le document qualifie bien la somme d’acompte avant d’en déduire l’exécution du contrat. Périmètre exact : Définition pédagogique en droit français de la consommation. Premier contrôle : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Acompte ». Pièce à relire : Devis ou bon signé, libellé du paiement, montant, conditions et événement d’annulation. Comparez ensuite la notion voisine.
Usage concret du terme
Employer cette notion dans un dossier
Formulation utilisable
« Le bon de commande qualifie le premier versement d’acompte et prévoit [conséquence ou échéancier]. »
Contrôle indispensable
Ne déduisez pas la qualification du seul montant versé.
À ne pas confondre
Arrhes — L’acompte engage en principe fermement ; les arrhes organisent normalement un dédit. Recopiez le terme exact inscrit sur le devis ou le reçu.
Pièce à relire
Retrouvez la pièce suivante : Document où apparaît la notion « Acompte ». Reliez-la à l’effet concret demandé avant de reprendre ce terme dans une réclamation.
Test de qualification
Qualifier le versement avant de parler d’annulation
Le mot employé dans le devis ou le reçu, l’engagement réellement conclu et un éventuel droit de rétractation doivent être lus ensemble.
Le versement est-il expressément qualifié d’acompte ?
Conservez la clause, le montant et l’objet précis de la commande.
Qui veut mettre fin au contrat et pourquoi ?
Distinguez changement d’avis, inexécution et droit d’annulation prévu par ailleurs.
Une somme supplémentaire ou une restitution est-elle réclamée ?
Demandez le détail du fondement et du calcul au lieu de raisonner sur le seul versement initial.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Un acompte est un paiement partiel d’un contrat ferme : il oblige en principe le client à payer le solde et le professionnel à exécuter la commande, sauf droit de rétractation, inexécution, clause ou accord permettant d’y mettre fin. Si le contrat ne qualifie pas la somme versée d’avance, le Code de la consommation prévoit en principe une présomption d’arrhes. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Acompte ».[1][2]
Bien qualifier la demande
Ne confondez pas ces voies
| Voie | Quand l’utiliser | Action |
|---|---|---|
| Arrhes | L’acompte engage en principe fermement ; les arrhes organisent normalement un dédit. | Recopiez le terme exact inscrit sur le devis ou le reçu. |
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Retrouver le terme dans la facture, le contrat, le suivi ou la réponse où il produit un effet.[1]
- Vérifier les conditions de la définition à partir de cette pièce : Devis ou bon signé, libellé du paiement, montant, conditions et événement d’annulation.[1]
- Comparer la notion avec celle qui pourrait conduire à une autre solution ou à un autre délai.[1]
- Ouvrir la fiche pratique liée avant de reprendre le terme dans une réclamation ; elle indique le véritable destinataire.[1]
- Formuler ensuite l’effet recherché en langage concret : Vérifier que le document qualifie bien la somme d’acompte avant d’en déduire l’exécution du contrat.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Cas d’usage — le document et les faits réunissent les conditions décrites pour « Acompte » : utilisez alors ce terme dans la demande.
Cas limite — L’acompte engage en principe fermement ; les arrhes organisent normalement un dédit. Recopiez le terme exact inscrit sur le devis ou le reçu.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Définition pédagogique en droit français de la consommation.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Acompte ». Pièce à relire en premier : Devis ou bon signé, libellé du paiement, montant, conditions et événement d’annulation.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Devis ou bon signé, libellé du paiement, montant, conditions et événement d’annulation
- Document où apparaît la notion « Acompte »
- Fait déclencheur daté
- Pièce permettant la comparaison avec « Arrhes »
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Définition pédagogique en droit français de la consommation.
Les limites à vérifier
- La définition de « Acompte » éclaire la qualification ; elle ne remplace pas la vérification du contrat, des faits contestés et de la règle à leur date.[1]
- La définition est volontairement pédagogique. Seuls les textes applicables et l’examen du dossier permettent de trancher un cas contesté.[2]
- Une définition ne qualifie pas automatiquement le dossier. Vérifiez le contrat, la date et cette pièce : Devis ou bon signé, libellé du paiement, montant, conditions et événement d’annulation.[1]
À éviter
- Invoquer plusieurs fondements incompatibles sans choisir la demande principale.
- Envoyer les originaux ou des données sans utilité pour traiter le dossier.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L214-1 du Code de la consommation
Présomption d’arrhes pour les sommes versées d’avance, sauf stipulation contraire du contrat.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — Code de la consommation
Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Acompte : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/acompte/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.