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Lexique des droits après un achat

Comprenez le terme rencontré dans un contrat ou une réponse, comparez-le à la notion voisine et reliez-le aux faits du dossier.

Méthode et responsabilité éditorialeFiche mise à jour le 3 sources reliées
Dictionnaire de référence ouvert, fiches de définition, signets et loupe

Votre prochaine action

Employer le terme seulement s’il décrit les faits et soutient une action précise

À contacter
Le destinataire déterminé par la fiche pratique reliée à la notion
Preuve centrale
Document où figure le terme, contexte de la clause et fait daté
Délai à surveiller
Une définition ne crée pas de délai ; celui-ci vient du droit appliqué
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La réponse utile immédiatement

À retenir

Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance

Un terme juridique n’est utile que s’il change le destinataire, la preuve, le délai ou la demande. Chaque définition indique ce que la notion signifie, ce qu’elle ne permet pas de conclure et la fiche pratique à ouvrir ensuite.[1]

Point décisif à vérifier avant d’agir : retrouver la notion dans son document et vérifier l’effet concret qui lui est attribué.[1]

Sources reliées aux affirmations structurantes Fiche mise à jour le Définitions pédagogiques à confronter au contrat et aux faits

Avant d’agir

Vérifiez ces quatre conditions

  • Le contrat relève bien de ce périmètre : Définitions pédagogiques à confronter au contrat et aux faits.
  • Le statut du vendeur et son rôle sont établis avant de choisir le recours.
  • La date qui déclenche le délai est prouvable par un document conservé.
  • La pièce centrale est disponible : Document où figure le terme, contexte de la clause et fait daté.

Décider avant de parcourir

Utiliser un terme seulement s’il change l’action

Une définition n’est pas une conclusion sur le dossier. Retrouvez le mot dans son contexte, comparez-le à la notion voisine puis ouvrez la démarche liée.

Contrat

Le terme figure-t-il dans une pièce ?

Conservez la phrase complète, la date et la version du document au lieu d’isoler un mot.

Ouvrir la fiche Différence

Une notion voisine change-t-elle l’effet ?

Acompte et arrhes, garantie légale et commerciale, rétractation et résolution ne sont pas interchangeables.

Ouvrir la fiche Action

Quel résultat concret cherchez-vous ?

Employez le terme seulement s’il aide à identifier le destinataire, la preuve, le délai ou la demande.

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Commencez par le fait le plus précis : il mène à une procédure et à des preuves plus adaptées qu’un guide général.

Droits et garanties

Rétractation, conformité, vice caché, remboursement et avoir.

Avoir : définition et différence avec remboursementAction : Vérifier si l’avoir a été librement accepté ou imposé à la place d’un remboursement dû en argent. Preuve : Document d’avoir, montant, validité, conditions et origine de l…Droit de rétractation : définitionAction : Notifier la rétractation, organiser le retour puis contrôler le remboursement. Preuve : Document où apparaît la notion « Droit de rétractation ».Garantie commerciale : définitionAction : Identifier ce que cet engagement ajoute sans le confondre avec la garantie légale de conformité. Preuve : Texte de la garantie, identité du garant, durée, territoire, exc…Garantie légale de conformité : définitionAction : Demander d’abord réparation ou remplacement sans frais au vendeur. Preuve : Document où apparaît la notion « Garantie légale de conformité ».Prestation de service : définitionAction : Définir le résultat, les moyens ou la période promis avant de qualifier une inexécution. Preuve : Devis, cahier des charges, date, livrables, échanges et constat d’exécut…Remboursement : définition et situations fréquentesAction : Distinguer restitution du prix, indemnisation, annulation comptable et simple geste commercial. Preuve : Paiement initial, fondement, montant attendu, échéance et crédit…Vice caché : définitionAction : Distinguer les conditions du vice caché de la conformité puis choisir conservation ou restitution du bien. Preuve : Contrat, défaut non apparent, gravité, antériorité, di…

Contrat et paiement

Vendeur, prestation, CGV, acompte, arrhes, SEPA et délais.

Acompte : définitionAction : Vérifier que le document qualifie bien la somme d’acompte avant d’en déduire l’exécution du contrat. Preuve : Devis ou bon signé, libellé du paiement, montant, conditions…Arrhes : définitionAction : établir que le versement constitue des arrhes avant de calculer perte ou restitution majorée éventuelle. Preuve : Contrat, qualification écrite, paiement, auteur du désis…CGV : définitionAction : Retrouver la version acceptée et isoler la clause utile sans traiter les CGV comme supérieures à la loi. Preuve : Version datée, confirmation, case d’acceptation, clause…Délai de livraison : définitionAction : Identifier la date promise, son caractère essentiel et le point de départ d’une éventuelle étape supplémentaire. Preuve : Confirmation, date ou plage annoncée, conditions…Preuve d’achat : définitionAction : Réunir des éléments concordants prouvant vendeur, produit, date et montant sans exiger un format unique. Preuve : Facture, ticket, confirmation, relevé, compte client, sé…Prélèvement SEPA : définitionAction : Identifier créancier, mandat, autorisation et opération avant de choisir révocation ou contestation. Preuve : Mandat, ICS, RUM, relevé, date, montant et contrat sous-jace…Vendeur particulier : définitionAction : Qualifier le vendeur à partir de son activité réelle avant de choisir le droit applicable. Preuve : Annonce, profil, fréquence des ventes, facturation et organisation de…Vendeur professionnel : définitionAction : établir le statut réel pour savoir quelles protections du consommateur peuvent s’appliquer. Preuve : Identité, facture, activité déclarée, fréquence des ventes, condition…

Recours et procédure

Mise en demeure, médiation, SignalConso et résolution.

Accusé de réception : définitionAction : Distinguer preuve d’envoi, accusé technique et preuve de lecture selon l’effet recherché. Preuve : Message exact, horodatage, destinataire, identifiant de dépôt, accusé e…Chargeback : définitionAction : Comprendre la rétrofacturation et vérifier si le paiement, le motif et le calendrier entrent dans son champ. Preuve : Conditions bancaires, paiement carte, motif, command…Dropshipping : définitionAction : Qualifier le mode logistique sans déplacer sur le fournisseur les obligations du vendeur. Preuve : Identité commerciale, confirmation, provenance annoncée, suivi et produ…Marketplace : définitionAction : Identifier qui vend, qui encaisse et qui promet la protection avant d’adresser la réclamation. Preuve : Mention « vendu par », facture, bénéficiaire, conditions de la pla…Mise en demeure : définitionAction : Formaliser l’obligation, la demande et le dernier délai laissé au professionnel. Preuve : Document où apparaît la notion « Mise en demeure ».Médiateur de la consommation : définitionAction : Identifier cette voie amiable, ses conditions de recevabilité et la portée non juridictionnelle de sa proposition. Preuve : Coordonnées du médiateur, réclamation préalabl…Reconduction tacite : définitionAction : Vérifier l’information préalable puis contester ou résilier selon les conditions applicables. Preuve : Contrat, avis d’échéance et information sur la reconduction.Résolution du contrat : définitionAction : Distinguer résolution pour inexécution, annulation, résiliation pour l’avenir et rétractation. Preuve : Contrat, obligation inexécutée, échéance, mise en demeure éventuel…SignalConso : définition et rôleAction : Comprendre le rôle du signalement sans le confondre avec une décision ou un remboursement individuel. Preuve : Faits datés, identité du professionnel, catégorie, pièce ut…

Preuves documentaires

Ce que chaque source permet de vérifier

Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.

  1. 1
    Texte officiel consolidé
    Légifrance — Code de la consommation

    Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.

    legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
  2. 2
    Information ou service public
    Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige

    Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.

    economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
  3. 3
    Information ou service public
    SignalConso — service public de signalement

    Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.

    signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗

Citer cette fiche

Achats.org, « Lexique des droits après un achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/

Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.
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