Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
« Résolution du contrat : définition » aide ici à Distinguer résolution pour inexécution, annulation, résiliation pour l’avenir et rétractation. Retrouvez le terme dans Contrat, obligation inexécutée, échéance, mise en demeure éventuelle et notification avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.[1][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Résolution du contrat ».[1][3]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
DéfinitionCette définition sert à qualifier le dossier. Effet recherché : Distinguer résolution pour inexécution, annulation, résiliation pour l’avenir et rétractation. Périmètre exact : Définition pédagogique en droit français de la consommation. Premier contrôle : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Résolution du contrat ». Pièce à relire : Contrat, obligation inexécutée, échéance, mise en demeure éventuelle et notification. Comparez ensuite la notion voisine.
Usage concret du terme
Employer cette notion dans un dossier
Formulation prudente
« Après l’échec de la demande d’exécution reçue le [date], je notifie la résolution pour [inexécution précise]. »
Contrôle indispensable
Vérifiez si une étape préalable était nécessaire ou si la date était essentielle.
À ne pas confondre
Rétractation — La résolution répond à une inexécution ; la rétractation revient sur certains contrats sans faute. Décrivez le manquement et vérifiez si une demande préalable est nécessaire.
Pièce à relire
Retrouvez la pièce suivante : Document où apparaît la notion « Résolution du contrat ». Reliez-la à l’effet concret demandé avant de reprendre ce terme dans une réclamation.
Test de qualification
Distinguer résolution, annulation et rétractation
La résolution répond à une inexécution du contrat ; son ordre, ses effets et son calendrier ne se déduisent pas d’un simple souhait d’annuler.
Quelle obligation exigible n’a pas été exécutée ?
Citez la promesse, la date et le fait précis resté sans solution.
Une demande d’exécution ou un délai supplémentaire était-il nécessaire ?
Vérifiez les conditions et les situations permettant une réaction immédiate.
Que faut-il restituer après la fin du contrat ?
Distinguez prix, frais, service déjà fourni et retour éventuel du bien.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
La résolution met fin au contrat en raison d’une inexécution suffisamment caractérisée. Elle se distingue de la rétractation, qui permet de revenir sur certains contrats sans invoquer un manquement. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Résolution du contrat ».[1][3]
Bien qualifier la demande
Ne confondez pas ces voies
| Voie | Quand l’utiliser | Action |
|---|---|---|
| Rétractation | La résolution répond à une inexécution ; la rétractation revient sur certains contrats sans faute. | Décrivez le manquement et vérifiez si une demande préalable est nécessaire. |
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Retrouver le terme dans la facture, le contrat, le suivi ou la réponse où il produit un effet.[1]
- Vérifier les conditions de la définition à partir de cette pièce : Contrat, obligation inexécutée, échéance, mise en demeure éventuelle et notification.[1]
- Comparer la notion avec celle qui pourrait conduire à une autre solution ou à un autre délai.[3]
- Ouvrir la fiche pratique liée avant de reprendre le terme dans une réclamation ; elle indique le véritable destinataire.[3]
- Formuler ensuite l’effet recherché en langage concret : Distinguer résolution pour inexécution, annulation, résiliation pour l’avenir et rétractation.[3]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Cas d’usage — le document et les faits réunissent les conditions décrites pour « Résolution du contrat » : utilisez alors ce terme dans la demande.
Cas limite — La résolution répond à une inexécution ; la rétractation revient sur certains contrats sans faute. Décrivez le manquement et vérifiez si une demande préalable est nécessaire.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Définition pédagogique en droit français de la consommation.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Résolution du contrat ». Pièce à relire en premier : Contrat, obligation inexécutée, échéance, mise en demeure éventuelle et notification.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Contrat, obligation inexécutée, échéance, mise en demeure éventuelle et notification
- Document où apparaît la notion « Résolution du contrat »
- Fait déclencheur daté
- Pièce permettant la comparaison avec « Rétractation »
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Définition pédagogique en droit français de la consommation.
Les limites à vérifier
- La définition de « Résolution du contrat » éclaire la qualification ; elle ne remplace pas la vérification du contrat, des faits contestés et de la règle à leur date.[1]
- La définition est volontairement pédagogique. Seuls les textes applicables et l’examen du dossier permettent de trancher un cas contesté.[1]
- Une définition ne qualifie pas automatiquement le dossier. Vérifiez le contrat, la date et cette pièce : Contrat, obligation inexécutée, échéance, mise en demeure éventuelle et notification.[1]
À éviter
- Invoquer plusieurs fondements incompatibles sans choisir la demande principale.
- Envoyer les originaux ou des données sans utilité pour traiter le dossier.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — Code de la consommation
Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Résolution du contrat : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/resolution-contrat/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.