Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
« Médiateur de la consommation : définition » aide ici à Identifier cette voie amiable, ses conditions de recevabilité et la portée non juridictionnelle de sa proposition. Retrouvez le terme dans Coordonnées du médiateur, réclamation préalable, réponse ou silence et règles de saisine avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.[2][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Médiateur de la consommation ».[1][2]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
DéfinitionCette définition sert à qualifier le dossier. Effet recherché : Identifier cette voie amiable, ses conditions de recevabilité et la portée non juridictionnelle de sa proposition. Périmètre exact : Définition pédagogique en droit français de la consommation. Premier contrôle : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Médiateur de la consommation ». Pièce à relire : Coordonnées du médiateur, réclamation préalable, réponse ou silence et règles de saisine. Comparez ensuite la notion voisine.
Usage concret du terme
Employer cette notion dans un dossier
Formulation utilisable
« Ma réclamation préalable reçue le [date] est restée [sans réponse / refusée] ; je sollicite une solution amiable. »
Contrôle indispensable
Vérifiez que vous saisissez le médiateur désigné par ce professionnel.
À ne pas confondre
Conciliateur de justice — Le médiateur compétent dépend du professionnel et d’une réclamation préalable. Vérifiez le médiateur indiqué par le vendeur avant la saisine.
Pièce à relire
Retrouvez la pièce suivante : Document où apparaît la notion « Médiateur de la consommation ». Reliez-la à l’effet concret demandé avant de reprendre ce terme dans une réclamation.
Test de qualification
Vérifier qu’une médiation peut être examinée
La bonne saisine dépend d’une réclamation préalable, du médiateur désigné et des conditions de recevabilité publiées.
Une demande écrite a-t-elle été adressée au professionnel ?
Conservez son contenu et sa réception ; une conversation informelle peut être insuffisante.
Le médiateur couvre-t-il ce professionnel et ce litige ?
Vérifiez son nom dans les documents du professionnel et sur le site officiel du médiateur.
La demande et les pièces sont-elles lisibles par un tiers ?
Présentez une chronologie courte, la réponse du professionnel et la solution déjà demandée.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant qui recherche gratuitement une solution amiable entre un consommateur et un professionnel après une réclamation préalable. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Médiateur de la consommation ».[2][1]
Bien qualifier la demande
Ne confondez pas ces voies
| Voie | Quand l’utiliser | Action |
|---|---|---|
| Conciliateur de justice | Le médiateur compétent dépend du professionnel et d’une réclamation préalable. | Vérifiez le médiateur indiqué par le vendeur avant la saisine. |
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Retrouver le terme dans la facture, le contrat, le suivi ou la réponse où il produit un effet.[1]
- Vérifier les conditions de la définition à partir de cette pièce : Coordonnées du médiateur, réclamation préalable, réponse ou silence et règles de saisine.[2]
- Comparer la notion avec celle qui pourrait conduire à une autre solution ou à un autre délai.[1]
- Ouvrir la fiche pratique liée avant de reprendre le terme dans une réclamation ; elle indique le véritable destinataire.[2]
- Formuler ensuite l’effet recherché en langage concret : Identifier cette voie amiable, ses conditions de recevabilité et la portée non juridictionnelle de sa proposition.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Cas d’usage — le document et les faits réunissent les conditions décrites pour « Médiateur de la consommation » : utilisez alors ce terme dans la demande.
Cas limite — Le médiateur compétent dépend du professionnel et d’une réclamation préalable. Vérifiez le médiateur indiqué par le vendeur avant la saisine.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Définition pédagogique en droit français de la consommation.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Médiateur de la consommation ». Pièce à relire en premier : Coordonnées du médiateur, réclamation préalable, réponse ou silence et règles de saisine.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Coordonnées du médiateur, réclamation préalable, réponse ou silence et règles de saisine
- Document où apparaît la notion « Médiateur de la consommation »
- Fait déclencheur daté
- Pièce permettant la comparaison avec « Conciliateur de justice »
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Définition pédagogique en droit français de la consommation.
Les limites à vérifier
- La définition de « Médiateur de la consommation » éclaire la qualification ; elle ne remplace pas la vérification du contrat, des faits contestés et de la règle à leur date.[1]
- La définition est volontairement pédagogique. Seuls les textes applicables et l’examen du dossier permettent de trancher un cas contesté.[1]
- Une définition ne qualifie pas automatiquement le dossier. Vérifiez le contrat, la date et cette pièce : Coordonnées du médiateur, réclamation préalable, réponse ou silence et règles de saisine.[2]
À éviter
- Invoquer plusieurs fondements incompatibles sans choisir la demande principale.
- Envoyer les originaux ou des données sans utilité pour traiter le dossier.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L612-1 du Code de la consommation
Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — médiation de la consommation
Réclamation préalable, gratuité pour le consommateur et recherche du médiateur compétent.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicSignalConso — service public de signalement
Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Médiateur de la consommation : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/mediateur-consommation/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.