Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
« CGV : définition » aide ici à Retrouver la version acceptée et isoler la clause utile sans traiter les CGV comme supérieures à la loi. Retrouvez le terme dans Version datée, confirmation, case d’acceptation, clause invoquée et modification éventuelle avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « CGV ».[2][1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
DéfinitionCette définition sert à qualifier le dossier. Effet recherché : Retrouver la version acceptée et isoler la clause utile sans traiter les CGV comme supérieures à la loi. Périmètre exact : Définition pédagogique en droit français de la consommation. Premier contrôle : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « CGV ». Pièce à relire : Version datée, confirmation, case d’acceptation, clause invoquée et modification éventuelle. Comparez ensuite la notion voisine.
Usage concret du terme
Employer cette notion dans un dossier
Formulation factuelle
« La clause [numéro ou titre] figure dans la version des CGV acceptée le [date] et produit l’effet suivant : [effet]. »
Contrôle indispensable
Une clause accessible n’est pas automatiquement valable ni applicable.
À ne pas confondre
Règle légale impérative — Les CGV organisent le contrat mais ne peuvent supprimer une protection obligatoire. Conservez la version acceptée et vérifiez la règle supérieure.
Pièce à relire
Retrouvez la pièce suivante : Document où apparaît la notion « CGV ». Reliez-la à l’effet concret demandé avant de reprendre ce terme dans une réclamation.
Test de qualification
Utiliser la bonne version des CGV
La page actuellement en ligne peut différer du texte accepté lors de la commande ; la version et le contexte de la clause sont donc décisifs.
Pouvez-vous dater les conditions acceptées ?
Conservez le document joint à la confirmation ou la capture intégrale avec son contexte.
La phrase est-elle lue avec ses définitions et exceptions ?
Ne citez pas une ligne isolée si les paragraphes voisins en changent l’effet.
La clause contredit-elle une règle impérative ?
Contrôlez la source officielle : les CGV n’écartent pas automatiquement une protection légale.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Les conditions générales de vente, ou CGV, regroupent les règles contractuelles proposées par le professionnel. Elles complètent le contrat mais ne peuvent pas supprimer une protection légale impérative. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « CGV ».[1][2]
Bien qualifier la demande
Ne confondez pas ces voies
| Voie | Quand l’utiliser | Action |
|---|---|---|
| Règle légale impérative | Les CGV organisent le contrat mais ne peuvent supprimer une protection obligatoire. | Conservez la version acceptée et vérifiez la règle supérieure. |
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Retrouver la version des conditions générales accessible et acceptée au moment de la commande.[2]
- Extraire la clause utile avec son titre et son contexte, sans isoler une phrase favorable.[1]
- Comparer la clause à la confirmation, à l’offre conservée et à la règle impérative éventuellement applicable.[1]
- Signaler au vendeur l’écart précis entre la clause, l’exécution réelle et le droit invoqué.[1]
- Conserver la version complète des CGV avec sa date ou son identifiant, pas uniquement une capture partielle.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Cas d’usage — le document et les faits réunissent les conditions décrites pour « CGV » : utilisez alors ce terme dans la demande.
Cas limite — Les CGV organisent le contrat mais ne peuvent supprimer une protection obligatoire. Conservez la version acceptée et vérifiez la règle supérieure.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Définition pédagogique en droit français de la consommation.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « CGV ». Pièce à relire en premier : Version datée, confirmation, case d’acceptation, clause invoquée et modification éventuelle.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Version datée, confirmation, case d’acceptation, clause invoquée et modification éventuelle
- Document où apparaît la notion « CGV »
- Fait déclencheur daté
- Pièce permettant la comparaison avec « Règle légale impérative »
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Définition pédagogique en droit français de la consommation.
Les limites à vérifier
- La définition de « CGV » éclaire la qualification ; elle ne remplace pas la vérification du contrat, des faits contestés et de la règle à leur date.[1]
- La définition est volontairement pédagogique. Seuls les textes applicables et l’examen du dossier permettent de trancher un cas contesté.[2]
- Une clause des CGV organise le contrat mais ne peut supprimer une protection impérative. Seule la version rendue accessible et acceptée au moment pertinent doit être rapprochée des faits.[2]
À éviter
- Invoquer plusieurs fondements incompatibles sans choisir la demande principale.
- Envoyer les originaux ou des données sans utilité pour traiter le dossier.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicDGCCRF — règles du commerce électronique
Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — Code de la consommation
Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — litige après un achat à distance
Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « CGV : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/cgv/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.