Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Le modèle « Modèle de demande liée à un acompte ou des arrhes » sert à Qualifier le versement et réclamer la somme calculée selon l’auteur et le motif de l’annulation. Destinataire du courrier : Le vendeur qui a reçu le versement. Pièces à joindre en priorité : Courrier, devis ou commande, terme utilisé, paiement, annulation et calcul.[2][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Supprimer du modèle toute qualification que vos pièces ne prouvent pas.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Courrier à personnaliserCe courrier convient si le fondement est déjà identifié. Résultat visé : Qualifier le versement et réclamer la somme calculée selon l’auteur et le motif de l’annulation. Périmètre exact : Modèle à adapter aux faits réels. Premier contrôle : Supprimer du modèle toute qualification que vos pièces ne prouvent pas. Pièce centrale à préparer : Courrier, devis ou commande, terme utilisé, paiement, annulation et calcul.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le courrier doit citer le terme exact du devis, identifier la partie qui met fin au contrat et demander une somme calculée. Prévoyez une variante seulement si les documents ne permettent pas encore de trancher entre acompte et arrhes. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Supprimer du modèle toute qualification que vos pièces ne prouvent pas. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Courrier, devis ou commande, terme utilisé, paiement, annulation et calcul, puis formulez une demande unique : Qualifier le versement et réclamer la somme calculée selon l’auteur et le motif de l’annulation.[1][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier précisément le destinataire à utiliser : Le vendeur qui a reçu le versement.[1]
- Remplacer les champs du modèle avec des faits établis par la pièce suivante : Courrier, devis ou commande, terme utilisé, paiement, annulation et calcul.[2]
- Supprimer toute affirmation, qualification ou montant que les pièces ne permettent pas de soutenir.[1]
- Inscrire une seule demande principale : Qualifier le versement et réclamer la somme calculée selon l’auteur et le motif de l’annulation. Repère temporel à contrôler : Dès l’annulation établie, avec une date de restitution explicite.[1]
- Envoyer par un canal traçable, conserver la version signée et numéroter les pièces jointes.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Supprimer du modèle toute qualification que vos pièces ne prouvent pas. Pièce à relire en premier : Courrier, devis ou commande, terme utilisé, paiement, annulation et calcul.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Courrier, devis ou commande, terme utilisé, paiement, annulation et calcul
- Courrier final, devis ou bon, paiement, annulation et calcul annexé
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Modèle à adapter aux faits réels.
Les limites à vérifier
- Le modèle organise la demande mais ne résout pas une ambiguïté contractuelle.[1]
- Le courrier doit être adapté aux faits prouvables : supprimez toute affirmation, somme, date ou fondement qui ne correspond pas au dossier.[1]
- Le modèle reste un brouillon : il ne prouve ni l’envoi ni le bien-fondé des faits. Avant signature, rattachez chaque affirmation à Courrier, devis ou commande, terme utilisé, paiement, annulation et calcul.[2]
À éviter
- Conserver des variantes contradictoires ou des champs entre crochets.
- Citer un texte, une date ou une sanction sans pouvoir les relier au cas.
Contrôle avant envoi
Rendre ce courrier exploitable avant l’envoi
Reprenez le terme exact du contrat et vérifiez tout droit d’annulation distinct avant de calculer la restitution.
Le vendeur qui a reçu le versement. Son rôle doit apparaître dans le contrat, la facture ou la procédure utilisée.
Le document qualifie le versement de [acompte / arrhes / autre] et l’annulation est intervenue à l’initiative de [partie] pour [motif].
Courrier, devis ou commande, terme utilisé, paiement, annulation et calcul. Citez sa date ou sa référence dans le courrier.
Qualifier le versement et réclamer la somme calculée selon l’auteur et le motif de l’annulation. Repère à contrôler : Dès l’annulation établie, avec une date de restitution explicite.
Adapter la suite à la réponse reçue
Un crédit est annoncé
Demandez date, montant, moyen et référence, puis vérifiez le compte réellement débité.
La somme est partielle
Répondez avec un calcul séparant prix, frais, retenue et solde.
Un avoir est proposé
Vérifiez si vous l’avez accepté et si le fondement invoqué ouvre plutôt un remboursement.
Courrier prêt à adapter
Modèle complet
Personnalisez chaque champ et supprimez les passages qui ne correspondent pas à votre dossier.
Le texte reste dans votre navigateur ; vérifiez les faits, montants, dates et destinataires avant envoi.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — Code de la consommation
Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicDGCCRF — devis
Mentions du devis, détail des prestations, prix, durée et caractère payant ou gratuit.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Modèle de demande liée à un acompte ou des arrhes », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/acompte-arrhes-remboursement/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.