Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Achat d’un service : quels droits si la prestation n’est pas fournie », commencez par Faire exécuter la prestation convenue ou résoudre le contrat si l’inexécution persiste. Destinataire : Le prestataire désigné au contrat. Preuve à réunir en priorité : Devis, contenu promis, date d’exécution et constat de ce qui manque.[3][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Décrire le service attendu et le point précis qui reste inexécuté ou non conforme.[3][1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Faire exécuter la prestation convenue ou résoudre le contrat si l’inexécution persiste. Périmètre exact : France · relation consommateur / professionnel. Premier contrôle : Décrire le service attendu et le point précis qui reste inexécuté ou non conforme. La pièce qui fera basculer la réponse est Devis, contenu promis, date d’exécution et constat de ce qui manque.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Pour une prestation de service, la première question est ce qui a été promis : résultat, moyens, calendrier, livrable et conditions de réception. Comparez le devis à l’exécution réelle avant de demander achèvement, correction, réduction ou résolution. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Décrire le service attendu et le point précis qui reste inexécuté ou non conforme. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Devis, contenu promis, date d’exécution et constat de ce qui manque, puis formulez une demande unique : Faire exécuter la prestation convenue ou résoudre le contrat si l’inexécution persiste.[1][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La prestation n’a pas commencé
La date promise est dépassée sans exécution. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Devis, contenu promis, date d’exécution et constat de ce qui manque.[1]
Demandez l’exécution dans un délai précis.La prestation est partielle
Une partie mesurable seulement a été fournie.[1]
Décrivez le manque et demandez achèvement ou régularisation chiffrée. Demande à formuler : Faire exécuter la prestation convenue ou résoudre le contrat si l’inexécution persiste.L’exécution reste impossible
Le délai supplémentaire a expiré ou le prestataire refuse. Échéance à reporter dans la chronologie : Date contractuelle, puis délai supplémentaire adapté si nécessaire.[1]
Examinez la résolution et le remboursement correspondant.La question de bascule est la suivante : Décrire le service attendu et le point précis qui reste inexécuté ou non conforme. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Décrire le service attendu et le point précis qui reste inexécuté ou non conforme.[3]
- Relier la question à la pièce décisive : Devis, contenu promis, date d’exécution et constat de ce qui manque.[1]
- Vérifier le statut du vendeur, le contrat et ce repère temporel : Date contractuelle, puis délai supplémentaire adapté si nécessaire.[1]
- Destinataire à vérifier : Le prestataire désigné au contrat. Résultat demandé : Faire exécuter la prestation convenue ou résoudre le contrat si l’inexécution persiste.[1]
- Conserver la version envoyée, sa preuve de réception et la réponse obtenue.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][3]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe prestataire désigné au contrat. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire exécuter la prestation convenue ou résoudre le contrat si l’inexécution persiste. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveDevis, contenu promis, date d’exécution et constat de ce qui manque. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDate contractuelle, puis délai supplémentaire adapté si nécessaire. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Le prestataire a livré une partie exploitable mais pas le livrable final : chiffrez et datez le reliquat au lieu de traiter toute la prestation comme inexistante.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : France · relation consommateur / professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Décrire le service attendu et le point précis qui reste inexécuté ou non conforme. Pièce à relire en premier : Devis, contenu promis, date d’exécution et constat de ce qui manque.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Devis, contenu promis, date d’exécution et constat de ce qui manque
- Devis, cahier des charges, calendrier, acomptes, livrables, validations, réserves et échanges
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : France · relation consommateur / professionnel.
Les limites à vérifier
- Un désaccord sur la qualité subjective ne se prouve pas comme l’absence d’un livrable objectivement prévu.[1]
- Les règles protectrices du Code de la consommation concernent principalement un consommateur face à un professionnel. Entre particuliers ou pour un achat professionnel, le raisonnement peut différer.[2]
- La conclusion dépend de la qualification des faits. Vérifiez en priorité Décrire le service attendu et le point précis qui reste inexécuté ou non conforme et le repère suivant : Date contractuelle, puis délai supplémentaire adapté si nécessaire.[3]
À éviter
- Invoquer plusieurs fondements incompatibles sans choisir la demande principale.
- Envoyer les originaux ou des données sans utilité pour traiter le dossier.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — Code de la consommation
Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — litige après un achat à distance
Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Achat d’un service : quels droits si la prestation n’est pas fournie ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/achat-service/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.