Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Le modèle « Modèle pour demander remboursement d’un service non fourni » sert à Fixer une date d’exécution puis prévoir la résolution si l’inexécution persiste. Destinataire du courrier : Le prestataire tenu d’exécuter le service commandé. Pièces à joindre en priorité : Courrier, contrat, contenu promis, date, incidents, paiement et accusé.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Décrire ce qui n’a pas été fourni.[1]
Contrôle propre à cette page
Deux contrôles qui évitent une mauvaise conclusion
Cette page a besoin de ces vérifications propres à la situation avant d’appliquer la règle ou d’envoyer une demande.
Qu’est-ce qui devait réellement être fourni ?
Citez la prestation, le livrable, la date et les critères convenus au lieu d’écrire seulement que le service est insatisfaisant.[2]
Une partie utile a-t-elle été exécutée ?
Distinguez absence totale, exécution partielle et prestation défectueuse avant de réclamer l’intégralité ou seulement une somme correspondant à la partie manquante.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Courrier à personnaliserCe courrier convient si le fondement est déjà identifié. Résultat visé : Fixer une date d’exécution puis prévoir la résolution si l’inexécution persiste. Périmètre exact : Modèle à adapter aux faits réels. Premier contrôle : Décrire ce qui n’a pas été fourni. Pièce centrale à préparer : Courrier, contrat, contenu promis, date, incidents, paiement et accusé.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Pour un service non exécuté, partez de la prestation promise et de sa date. Demandez l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable ; si l’inexécution persiste, la résolution du contrat et le remboursement peuvent être demandés dans les conditions légales. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Décrire ce qui n’a pas été fourni. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Courrier, contrat, contenu promis, date, incidents, paiement et accusé, puis formulez une demande unique : Fixer une date d’exécution puis prévoir la résolution si l’inexécution persiste.[1][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier précisément le destinataire à utiliser : Le prestataire tenu d’exécuter le service commandé.[2]
- Remplacer les champs du modèle avec des faits établis par la pièce suivante : Courrier, contrat, contenu promis, date, incidents, paiement et accusé.[1]
- Supprimer toute affirmation, qualification ou montant que les pièces ne permettent pas de soutenir.[1]
- Inscrire une seule demande principale : Fixer une date d’exécution puis prévoir la résolution si l’inexécution persiste. Repère temporel à contrôler : Après la date contractuelle, avec un délai supplémentaire adapté lorsqu’il est requis.[1]
- Envoyer par un canal traçable, conserver la version signée et numéroter les pièces jointes.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Décrire ce qui n’a pas été fourni. Pièce à relire en premier : Courrier, contrat, contenu promis, date, incidents, paiement et accusé.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Courrier, contrat, contenu promis, date, incidents, paiement et accusé
- Devis ou contrat
- Description de la prestation
- Date prévue
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Modèle à adapter aux faits réels.
Les limites à vérifier
- Le courrier doit être adapté aux faits prouvables : supprimez toute affirmation, somme, date ou fondement qui ne correspond pas au dossier.[1]
- L’envoi du modèle ne suspend aucun délai et ne remplace pas la procédure particulière du destinataire lorsqu’elle est obligatoire.[1]
- Le modèle reste un brouillon : il ne prouve ni l’envoi ni le bien-fondé des faits. Avant signature, rattachez chaque affirmation à Courrier, contrat, contenu promis, date, incidents, paiement et accusé.[1]
À éviter
- Conserver des variantes contradictoires ou des champs entre crochets.
- Citer un texte, une date ou une sanction sans pouvoir les relier au cas.
Contrôle avant envoi
Rendre ce courrier exploitable avant l’envoi
Distinguez absence totale, exécution partielle et simple insatisfaction avant de demander exécution ou résolution.
Le prestataire tenu d’exécuter le service commandé. Son rôle doit apparaître dans le contrat, la facture ou la procédure utilisée.
La prestation promise était [description] pour le [date]. À ce jour, les éléments suivants n’ont pas été fournis : [liste mesurable].
Courrier, contrat, contenu promis, date, incidents, paiement et accusé. Citez sa date ou sa référence dans le courrier.
Fixer une date d’exécution puis prévoir la résolution si l’inexécution persiste. Repère à contrôler : Après la date contractuelle, avec un délai supplémentaire adapté lorsqu’il est requis.
Adapter la suite à la réponse reçue
La prise en charge est acceptée
Faites préciser le remède, le délai, le lieu de dépôt et l’absence de frais.
Le fabricant est désigné
Contrôlez si le vendeur reste l’interlocuteur du fondement légal choisi.
La cause du défaut est contestée
Demandez le motif technique écrit et conservez le bien pour un examen contradictoire.
Courrier prêt à adapter
Modèle complet
Personnalisez chaque champ et supprimez les passages qui ne correspondent pas à votre dossier.
Le texte reste dans votre navigateur ; vérifiez les faits, montants, dates et destinataires avant envoi.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicDGCCRF — règles du commerce électronique
Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicService-Public.fr — litige après un achat à distance
Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Modèle pour demander remboursement d’un service non fourni », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/service-non-fourni/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.