Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Service non fourni : demander remboursement ou exécution », commencez par Faire constater la résolution ou l’accord puis rembourser la période précisément chiffrée. Destinataire : Le prestataire qui a facturé la période ou la prestation inexécutée. Preuve à réunir en priorité : Contrat, date promise, incidents, demande d’exécution, résolution, factures et calcul.[2][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Calculer le montant de la partie non fournie et joindre la notification qui rend ce montant exigible.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Faire constater la résolution ou l’accord puis rembourser la période précisément chiffrée. Périmètre exact : Le fondement exact commande le délai. Premier contrôle : Calculer le montant de la partie non fournie et joindre la notification qui rend ce montant exigible. La pièce qui fera basculer la réponse est Contrat, date promise, incidents, demande d’exécution, résolution, factures et calcul.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Pour un service absent ou inutilisable, comparez la prestation promise, la période facturée et les incidents datés. Demandez d’abord le rétablissement ou l’exécution dans un délai adapté ; si l’inexécution persiste, chiffrez la période concernée et choisissez la résolution appropriée. Le remboursement suppose de relier la somme réclamée à la période ou au livrable inexécuté et à l’événement qui a mis fin au contrat ou ouvert la restitution. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Calculer le montant de la partie non fournie et joindre la notification qui rend ce montant exigible. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Contrat, date promise, incidents, demande d’exécution, résolution, factures et calcul, puis formulez une demande unique : Faire constater la résolution ou l’accord puis rembourser la période précisément chiffrée.[1][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
L’échéance n’est pas encore atteinte
Le fondement et son point de départ sont identifiés. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Contrat, date promise, incidents, demande d’exécution, résolution, factures et calcul.[1]
Conservez le calcul et demandez une référence de traitement.L’échéance est dépassée
Aucun crédit correspondant n’apparaît sur le compte.[1]
Réclamez le montant exact avec sa date d’exigibilité. Demande à formuler : Faire constater la résolution ou l’accord puis rembourser la période précisément chiffrée.Le crédit est partiel ou en avoir
Le vendeur a retenu ou substitué une partie de la somme. Échéance à reporter dans la chronologie : Après l’échéance de la demande préalable lorsqu’elle est requise, sans laisser courir de nouvelles factures.[1]
Demandez le calcul et contestez seulement ce qui n’est pas justifié.La question de bascule est la suivante : Calculer le montant de la partie non fournie et joindre la notification qui rend ce montant exigible. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Calculer le montant de la partie non fournie et joindre la notification qui rend ce montant exigible.[1]
- Établir le fondement, le montant payé, la somme créditée et le solde avec la pièce suivante : Contrat, date promise, incidents, demande d’exécution, résolution, factures et calcul.[1]
- Destinataire à vérifier : Le prestataire qui a facturé la période ou la prestation inexécutée. Présenter le calcul sans mélanger avoir et remboursement.[1]
- Date d’exigibilité à rattacher à ce repère : Après l’échéance de la demande préalable lorsqu’elle est requise, sans laisser courir de nouvelles factures.[1]
- Résultat demandé : Faire constater la résolution ou l’accord puis rembourser la période précisément chiffrée. Vérifier ensuite le crédit effectif.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe prestataire qui a facturé la période ou la prestation inexécutée. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire constater la résolution ou l’accord puis rembourser la période précisément chiffrée. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveContrat, date promise, incidents, demande d’exécution, résolution, factures et calcul. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierAprès l’échéance de la demande préalable lorsqu’elle est requise, sans laisser courir de nouvelles factures. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Une panne de quelques heures et un service durablement inaccessible ne justifient pas nécessairement la même demande ni le même montant.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Le fondement exact commande le délai.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Calculer le montant de la partie non fournie et joindre la notification qui rend ce montant exigible. Pièce à relire en premier : Contrat, date promise, incidents, demande d’exécution, résolution, factures et calcul.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Contrat, date promise, incidents, demande d’exécution, résolution, factures et calcul
- Offre, période facturée, journaux d’incident, captures d’erreur, demandes de rétablissement et paiements
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Le fondement exact commande le délai.
Les limites à vérifier
- Une résiliation future ne répare pas automatiquement une période déjà payée mais non exécutée.[1]
- L’inexécution n’entraîne pas toujours la restitution de l’intégralité si une partie autonome et utile a été fournie.[1]
- Le délai et le montant changent avec le fondement retenu. Vérifiez Après l’échéance de la demande préalable lorsqu’elle est requise, sans laisser courir de nouvelles factures et ne présentez pas un avoir facultatif comme un remboursement déjà effectué.[1]
À éviter
- Réclamer une somme sans en indiquer le fondement ni le calcul.
- Confondre un avoir commercial avec un remboursement légalement dû.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicDGCCRF — règles du commerce électronique
Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicService-Public.fr — litige après un achat à distance
Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Service non fourni : demander remboursement ou exécution », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-service-non-fourni/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.