Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Délai de remboursement : rétractation, livraison, annulation », commencez par Identifier le fondement et son point de départ avant de fixer l’échéance de remboursement. Destinataire : Le professionnel débiteur selon la rétractation, la résolution, la garantie ou l’annulation invoquée. Preuve à réunir en priorité : événement ouvrant le droit, notification, réception, montant, mode prévu et relevé.[1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire sur une ligne : événement, date de réception, échéance, montant dû et montant reçu.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Identifier le fondement et son point de départ avant de fixer l’échéance de remboursement. Périmètre exact : Le fondement exact commande le délai. Premier contrôle : écrire sur une ligne : événement, date de réception, échéance, montant dû et montant reçu. La pièce centrale est événement ouvrant le droit, notification, réception, montant, mode prévu et relevé.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le délai de remboursement dépend de ce qui a mis fin au paiement : rétractation, résolution pour non-livraison, conformité ou annulation contractuelle. Identifiez ce fondement, sa date de notification et le point de départ prévu avant de calculer l’échéance et une éventuelle majoration. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : écrire sur une ligne : événement, date de réception, échéance, montant dû et montant reçu. Dans ce dossier, contrôlez d’abord événement ouvrant le droit, notification, réception, montant, mode prévu et relevé, puis formulez une demande unique : Identifier le fondement et son point de départ avant de fixer l’échéance de remboursement.[1]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Fondement identifié
La rétractation, la résolution, la garantie ou l’annulation est prouvée. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : événement ouvrant le droit, notification, réception, montant, mode prévu et relevé.[1]
Calculez l’échéance et le montant à partir de ce seul fondement.Crédit annoncé mais absent
Le vendeur affirme avoir remboursé sans fournir de référence exploitable.[1]
Demandez date, montant, moyen et référence du crédit puis contrôlez le relevé. Demande à formuler : Identifier le fondement et son point de départ avant de fixer l’échéance de remboursement.Refus motivé
Le professionnel invoque une condition, une retenue ou une pièce manquante. Échéance à reporter dans la chronologie : échéance propre au fondement retenu, calculée à partir de son événement précis.[1]
Répondez point par point au motif au lieu de renvoyer la même demande.La question de bascule est la suivante : écrire sur une ligne : événement, date de réception, échéance, montant dû et montant reçu. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Écrire sur une ligne : événement, date de réception, échéance, montant dû et montant reçu.[1]
- Établir le fondement, le montant payé, la somme créditée et le solde avec la pièce suivante : Événement ouvrant le droit, notification, réception, montant, mode prévu et relevé.[1]
- Destinataire à vérifier : Le professionnel débiteur selon la rétractation, la résolution, la garantie ou l’annulation invoquée. Présenter le calcul sans mélanger avoir et remboursement.[1]
- Date d’exigibilité à rattacher à ce repère : Échéance propre au fondement retenu, calculée à partir de son événement précis.[1]
- Résultat demandé : Identifier le fondement et son point de départ avant de fixer l’échéance de remboursement. Vérifier ensuite le crédit effectif.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe professionnel débiteur selon la rétractation, la résolution, la garantie ou l’annulation invoquée. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéIdentifier le fondement et son point de départ avant de fixer l’échéance de remboursement. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveÉvénement ouvrant le droit, notification, réception, montant, mode prévu et relevé. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierÉchéance propre au fondement retenu, calculée à partir de son événement précis. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Deux remboursements annoncés le même jour peuvent avoir des échéances différentes si l’un suit une rétractation et l’autre un geste commercial.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Le fondement exact commande le délai.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : écrire sur une ligne : événement, date de réception, échéance, montant dû et montant reçu. Pièce à relire en premier : événement ouvrant le droit, notification, réception, montant, mode prévu et relevé.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Événement ouvrant le droit, notification, réception, montant, mode prévu et relevé
- Fondement, notification reçue, preuve du retour si utile, montant payé, date d’exigibilité et relevé jusqu’au crédit
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Le fondement exact commande le délai.
Les limites à vérifier
- Ne transposez pas le délai de quatorze jours à tout remboursement sans qualifier sa cause.[1]
- Un geste commercial, un retour volontaire ou une garantie commerciale peut prévoir un avoir lorsque la loi n’impose pas un remboursement.[1]
- Le délai et le montant changent avec le fondement retenu. Vérifiez échéance propre au fondement retenu, calculée à partir de son événement précis et ne présentez pas un avoir facultatif comme un remboursement déjà effectué.[1]
À éviter
- Réclamer une somme sans en indiquer le fondement ni le calcul.
- Confondre un avoir commercial avec un remboursement légalement dû.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — Code de la consommation
Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicSignalConso — service public de signalement
Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Délai de remboursement : rétractation, livraison, annulation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/delai-remboursement/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.