Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Mise en demeure du vendeur : quand l’envoyer », commencez par Décider si la mise en demeure est utile, choisir une seule exécution attendue et préparer l’étape suivante. Destinataire : Le professionnel dont l’obligation précise est devenue exigible. Preuve à réunir en priorité : Contrat, obligation, échéance dépassée, première demande, réponse ou silence et chiffrage.[1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier que l’obligation et la demande sont certaines avant de fixer la date finale.[1]
Contrôle propre à cette page
Ce qui distingue cette fiche des pages voisines
Cette page vérifie si le dossier est mûr pour une mise en demeure et quelle obligation doit être formalisée.
La pièce qui doit confirmer la qualification
Relisez en priorité Contrat, obligation, échéance dépassée, première demande, réponse ou silence et chiffrage. Elle doit permettre de confirmer les faits propres à cette page avant de reprendre une règle plus générale.[1]
La demande qui clôt ce contrôle
Adressez à Le professionnel dont l’obligation précise est devenue exigible une demande limitée à ceci : Décider si la mise en demeure est utile, choisir une seule exécution attendue et préparer l’étape suivante. Repère temporel à contrôler : Fixer une date finale proportionnée sans laisser expirer la prescription ou le recours principal.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Décider si la mise en demeure est utile, choisir une seule exécution attendue et préparer l’étape suivante. Périmètre exact : Recours gradué et proportionné. Premier contrôle : Vérifier que l’obligation et la demande sont certaines avant de fixer la date finale. La pièce centrale est Contrat, obligation, échéance dépassée, première demande, réponse ou silence et chiffrage.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
La mise en demeure formalise une obligation déjà exigible, son inexécution, la solution demandée et une date finale. Elle doit rester compréhensible sans formule menaçante et être adressée à l’entité réellement responsable. Cette page vérifie si le dossier est mûr pour une mise en demeure et quelle obligation doit être formalisée. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Vérifier que l’obligation et la demande sont certaines avant de fixer la date finale. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Contrat, obligation, échéance dépassée, première demande, réponse ou silence et chiffrage, puis formulez une demande unique : Décider si la mise en demeure est utile, choisir une seule exécution attendue et préparer l’étape suivante.[1]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Première demande incomplète
Elle ne contient ni solution précise ni pièce centrale. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Contrat, obligation, échéance dépassée, première demande, réponse ou silence et chiffrage.[1]
Renvoyez une synthèse corrigée plutôt que plusieurs relances contradictoires.Demande reçue et échéance expirée
La réception, le délai laissé et le silence sont établis.[1]
Passez à la voie adaptée à l’objectif : médiation, signalement ou mise en demeure. Demande à formuler : Décider si la mise en demeure est utile, choisir une seule exécution attendue et préparer l’étape suivante.Obligation encore incertaine
Le contrat ou les faits ne suffisent pas à affirmer ce qui est exigible. Échéance à reporter dans la chronologie : Fixer une date finale proportionnée sans laisser expirer la prescription ou le recours principal.[1]
Faites d’abord clarifier l’obligation avant d’utiliser une formulation plus contraignante.La question de bascule est la suivante : Vérifier que l’obligation et la demande sont certaines avant de fixer la date finale. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Vérifier que l’obligation et la demande sont certaines avant de fixer la date finale.[1]
- Construire une chronologie courte reliant chaque fait à la pièce suivante : Contrat, obligation, échéance dépassée, première demande, réponse ou silence et chiffrage.[1]
- Vérifier la recevabilité et l’objet du recours. Destinataire : Le professionnel dont l’obligation précise est devenue exigible.[1]
- Repère temporel à surveiller sans laisser la démarche amiable masquer l’échéance : Fixer une date finale proportionnée sans laisser expirer la prescription ou le recours principal.[1]
- Résultat demandé : Décider si la mise en demeure est utile, choisir une seule exécution attendue et préparer l’étape suivante. Présenter un dossier numéroté et une conclusion identifiable.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe professionnel dont l’obligation précise est devenue exigible. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéDécider si la mise en demeure est utile, choisir une seule exécution attendue et préparer l’étape suivante. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveContrat, obligation, échéance dépassée, première demande, réponse ou silence et chiffrage. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierFixer une date finale proportionnée sans laisser expirer la prescription ou le recours principal. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Demander à la fois livraison, annulation et remboursement sans ordre clair rend l’exécution attendue impossible à comprendre.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Recours gradué et proportionné.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Vérifier que l’obligation et la demande sont certaines avant de fixer la date finale. Pièce à relire en premier : Contrat, obligation, échéance dépassée, première demande, réponse ou silence et chiffrage.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Contrat, obligation, échéance dépassée, première demande, réponse ou silence et chiffrage
- Contrat, manquement, première réclamation, courrier final et preuve de réception
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Recours gradué et proportionné.
Les limites à vérifier
- Une mise en demeure ne crée pas un droit qui n’existait pas et ne suspend pas automatiquement la prescription.[1]
- SignalConso, médiation et justice n’ont pas le même rôle. Un signalement informe l’administration ; le médiateur recherche une solution amiable ; le juge tranche.[4]
- Une saisine mal dirigée peut faire perdre du temps sans interrompre une échéance. Vérifiez la compétence du destinataire et Fixer une date finale proportionnée sans laisser expirer la prescription ou le recours principal.[1]
À éviter
- Saisir plusieurs organismes avec des demandes contradictoires.
- Laisser une démarche amiable masquer une prescription proche.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicSignalConso — service public de signalement
Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Texte officiel consolidéLégifrance — article L612-1 du Code de la consommation
Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — médiation de la consommation
Réclamation préalable, gratuité pour le consommateur et recherche du médiateur compétent.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Mise en demeure du vendeur : quand l’envoyer ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/mise-en-demeure-vendeur/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.