Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Mettre en demeure le vendeur de livrer : quand et comment », commencez par Exiger la livraison avant une date finale et annoncer la résolution envisagée. Destinataire : Le vendeur dont l’obligation de livraison est devenue exigible. Preuve à réunir en priorité : Commande, date promise, suivi, courrier final, délai accordé et preuve de réception.[4][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger.[1]
Contrôle propre à cette page
Deux contrôles qui évitent une mauvaise conclusion
Cette page a besoin de ces vérifications propres à la situation avant d’appliquer la règle ou d’envoyer une demande.
L’obligation et la première échéance sont-elles établies ?
Retrouvez la date promise ou le repère applicable, puis la demande préalable si elle est nécessaire. La mise en demeure ne doit pas anticiper ces vérifications.[4]
Le nouveau délai est-il réaliste et compréhensible ?
Inscrivez une date calendaire, la prestation attendue et la suite envisagée. Évitez « immédiatement » ou « au plus vite », difficiles à contrôler.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
ProcédureCette procédure est adaptée lorsque vous devez Exiger la livraison avant une date finale et annoncer la résolution envisagée. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger. Établissez Commande, date promise, suivi, courrier final, délai accordé et preuve de réception avant de suivre les étapes.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Avant une mise en demeure de livrer, établissez la date promise, l’absence de remise et l’obligation encore exigible. Le courrier doit fixer une nouvelle date réaliste et annoncer une suite cohérente si elle n’est pas respectée. Cette page explique les conditions et l’ordre utiles avant de formaliser une dernière échéance de livraison. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Commande, date promise, suivi, courrier final, délai accordé et preuve de réception, puis formulez une demande unique : Exiger la livraison avant une date finale et annoncer la résolution envisagée.[4][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La date promise n’est pas atteinte
Aucun retard contractuel n’est encore établi. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Commande, date promise, suivi, courrier final, délai accordé et preuve de réception.[4]
Conservez les reports et préparez la preuve de la date.La date est dépassée
La livraison reste due et aucune exception immédiate n’est établie.[2]
Fixez au vendeur un délai supplémentaire précis et raisonnable. Demande à formuler : Exiger la livraison avant une date finale et annoncer la résolution envisagée.Le nouveau délai expire
Le vendeur n’a toujours pas exécuté. Échéance à reporter dans la chronologie : Après l’échéance contractuelle, pour un délai supplémentaire raisonnable.[4]
Notifiez la résolution lorsque ses conditions sont réunies puis contrôlez le remboursement.La question de bascule est la suivante : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger.[1]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Commande, date promise, suivi, courrier final, délai accordé et preuve de réception.[4]
- Destinataire de la demande : Le vendeur dont l’obligation de livraison est devenue exigible. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[4]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : Après l’échéance contractuelle, pour un délai supplémentaire raisonnable.[2]
- Résultat demandé : Exiger la livraison avant une date finale et annoncer la résolution envisagée. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur dont l’obligation de livraison est devenue exigible. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéExiger la livraison avant une date finale et annoncer la résolution envisagée. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveCommande, date promise, suivi, courrier final, délai accordé et preuve de réception. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierAprès l’échéance contractuelle, pour un délai supplémentaire raisonnable. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Un courrier expédié avant la date promise ne met pas utilement le vendeur en demeure d’exécuter une obligation qui n’est pas encore échue.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger. Pièce à relire en premier : Commande, date promise, suivi, courrier final, délai accordé et preuve de réception.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Commande, date promise, suivi, courrier final, délai accordé et preuve de réception
- Commande, date promise, suivi complet, première relance, courrier et preuve de réception
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- La durée du délai supplémentaire dépend du bien, de la date essentielle et des circonstances ; elle n’est pas identique pour chaque commande.[2]
- La résolution immédiate sans délai supplémentaire suppose notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger.[1]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Mettre en demeure le vendeur de livrer : quand et comment ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/mise-en-demeure-livrer/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.