Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Le modèle « Modèle de courrier pour colis non reçu » sert à Mettre par écrit la non-livraison, fixer une date supplémentaire exploitable et annoncer la suite cohérente. Destinataire du courrier : Le vendeur mentionné sur la facture ou la confirmation de commande. Pièces à joindre en priorité : Courrier adapté, commande, date promise, suivi complet, relances et preuve de réception.[4][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer la date contractuelle et le suivi.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Courrier à personnaliserCe courrier convient si le fondement est déjà identifié. Résultat visé : Mettre par écrit la non-livraison, fixer une date supplémentaire exploitable et annoncer la suite cohérente. Périmètre exact : Modèle à adapter aux faits réels. Premier contrôle : Comparer la date contractuelle et le suivi. Pièce centrale à préparer : Courrier adapté, commande, date promise, suivi complet, relances et preuve de réception.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Face au consommateur, le vendeur professionnel répond de la bonne exécution de la livraison. Après la date promise, demandez une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; si elle n’a toujours pas lieu, la résolution et le remboursement deviennent possibles, sauf résolution immédiate admise par la loi. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Comparer la date contractuelle et le suivi. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Courrier adapté, commande, date promise, suivi complet, relances et preuve de réception, puis formulez une demande unique : Mettre par écrit la non-livraison, fixer une date supplémentaire exploitable et annoncer la suite cohérente.[4][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier précisément le destinataire à utiliser : Le vendeur mentionné sur la facture ou la confirmation de commande.[1]
- Remplacer les champs du modèle avec des faits établis par la pièce suivante : Courrier adapté, commande, date promise, suivi complet, relances et preuve de réception.[4]
- Supprimer toute affirmation, qualification ou montant que les pièces ne permettent pas de soutenir.[1]
- Inscrire une seule demande principale : Mettre par écrit la non-livraison, fixer une date supplémentaire exploitable et annoncer la suite cohérente. Repère temporel à contrôler : Envoyer après l’échéance de livraison avec un délai supplémentaire proportionné au bien.[2]
- Envoyer par un canal traçable, conserver la version signée et numéroter les pièces jointes.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Comparer la date contractuelle et le suivi. Pièce à relire en premier : Courrier adapté, commande, date promise, suivi complet, relances et preuve de réception.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Courrier adapté, commande, date promise, suivi complet, relances et preuve de réception
- Confirmation et date promise
- Suivi intégral du colis
- Demande de livraison dans un délai supplémentaire
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Modèle à adapter aux faits réels.
Les limites à vérifier
- Le courrier doit être adapté aux faits prouvables : supprimez toute affirmation, somme, date ou fondement qui ne correspond pas au dossier.[1]
- L’envoi du modèle ne suspend aucun délai et ne remplace pas la procédure particulière du destinataire lorsqu’elle est obligatoire.[1]
- Le modèle reste un brouillon : il ne prouve ni l’envoi ni le bien-fondé des faits. Avant signature, rattachez chaque affirmation à Courrier adapté, commande, date promise, suivi complet, relances et preuve de réception.[4]
À éviter
- Conserver des variantes contradictoires ou des champs entre crochets.
- Citer un texte, une date ou une sanction sans pouvoir les relier au cas.
Contrôle avant envoi
Rendre ce courrier exploitable avant l’envoi
Adressez la demande au vendeur même si une enquête est ouverte auprès du transporteur.
Le vendeur mentionné sur la facture ou la confirmation de commande. Son rôle doit apparaître dans le contrat, la facture ou la procédure utilisée.
La livraison annoncée pour le [date] n’a pas eu lieu. Le suivi indique [statut] et aucune remise effective ne peut être établie.
Courrier adapté, commande, date promise, suivi complet, relances et preuve de réception. Citez sa date ou sa référence dans le courrier.
Mettre par écrit la non-livraison, fixer une date supplémentaire exploitable et annoncer la suite cohérente. Repère à contrôler : Envoyer après l’échéance de livraison avec un délai supplémentaire proportionné au bien.
Adapter la suite à la réponse reçue
Une nouvelle date est proposée
Faites confirmer cette date et gardez la demande initiale si elle conditionne la suite.
Une enquête est ouverte
Demandez qui agit, sous quel numéro et avant quelle échéance ; l’enquête ne remplace pas nécessairement la réponse du vendeur.
La remise est affirmée
Exigez les éléments individualisés et répondez aux incohérences de lieu, d’heure ou de destinataire.
Courrier prêt à adapter
Modèle complet
Personnalisez chaque champ et supprimez les passages qui ne correspondent pas à votre dossier.
Le texte reste dans votre navigateur ; vérifiez les faits, montants, dates et destinataires avant envoi.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Modèle de courrier pour colis non reçu », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/colis-non-recu/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.