Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Livraison en retard : annuler la commande ou exiger la livraison », commencez par Fixer une échéance supplémentaire précise puis résoudre le contrat si elle expire sans livraison. Destinataire : Le vendeur tenu par la date ou la période de livraison. Preuve à réunir en priorité : Commande, date promise, suivi, première demande et preuve de réception.[4][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Citer la promesse de livraison exacte dans la première phrase.[1][2]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Fixer une échéance supplémentaire précise puis résoudre le contrat si elle expire sans livraison. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Citer la promesse de livraison exacte dans la première phrase. La pièce qui fera basculer la réponse est Commande, date promise, suivi, première demande et preuve de réception.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Un retard se mesure par rapport à la date ou à la période promise. Écrivez au vendeur en citant cette échéance et fixez une date supplémentaire raisonnable, sauf cas permettant une résolution immédiate. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Citer la promesse de livraison exacte dans la première phrase. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Commande, date promise, suivi, première demande et preuve de réception, puis formulez une demande unique : Fixer une échéance supplémentaire précise puis résoudre le contrat si elle expire sans livraison.[2][4]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La date promise n’est pas atteinte
Aucun retard contractuel n’est encore établi. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Commande, date promise, suivi, première demande et preuve de réception.[4]
Conservez les reports et préparez la preuve de la date.La date est dépassée
La livraison reste due et aucune exception immédiate n’est établie.[2]
Fixez au vendeur un délai supplémentaire précis et raisonnable. Demande à formuler : Fixer une échéance supplémentaire précise puis résoudre le contrat si elle expire sans livraison.Le nouveau délai expire
Le vendeur n’a toujours pas exécuté. Échéance à reporter dans la chronologie : Dès le dépassement de la date contractuelle.[4]
Notifiez la résolution lorsque ses conditions sont réunies puis contrôlez le remboursement.La question de bascule est la suivante : Citer la promesse de livraison exacte dans la première phrase. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Citer la promesse de livraison exacte dans la première phrase.[1]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Commande, date promise, suivi, première demande et preuve de réception.[4]
- Destinataire de la demande : Le vendeur tenu par la date ou la période de livraison. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[2]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : Dès le dépassement de la date contractuelle.[1]
- Résultat demandé : Fixer une échéance supplémentaire précise puis résoudre le contrat si elle expire sans livraison. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[2][4]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur tenu par la date ou la période de livraison. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFixer une échéance supplémentaire précise puis résoudre le contrat si elle expire sans livraison. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveCommande, date promise, suivi, première demande et preuve de réception. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDès le dépassement de la date contractuelle. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Une mention vague « expédition sous 48 h » ne décrit pas toujours la date de remise au client.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Citer la promesse de livraison exacte dans la première phrase. Pièce à relire en premier : Commande, date promise, suivi, première demande et preuve de réception.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Commande, date promise, suivi, première demande et preuve de réception
- Confirmation avec date, suivi et demande de nouvelle échéance
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- La résolution immédiate suppose notamment une date essentielle ou un refus de livrer.[2]
- La résolution immédiate sans délai supplémentaire suppose notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Citer la promesse de livraison exacte dans la première phrase.[1]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Livraison en retard : annuler la commande ou exiger la livraison », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/livraison-en-retard/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.