Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Utilisez « Générateur de courrier colis non reçu » pour Générer une demande de livraison datée puis préparer la résolution si l’échéance échoue. Le résultat reste une préparation : confrontez-le à la fiche juridique reliée. Données à contrôler en priorité : Commande, date promise, suivi, données saisies, courrier final et accusé.Fonctionnement de l’outil
Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer la date contractuelle et le suivi.
Contrôle propre à cette page
Deux contrôles qui évitent une mauvaise conclusion
Cette page a besoin de ces vérifications propres à la situation avant d’appliquer la règle ou d’envoyer une demande.
Le colis est-il absent ou seulement annoncé livré ?
Recopiez le statut officiel, la dernière étape et la date promise. La demande change si une remise individualisée est affirmée.[4]
Le courrier vise-t-il bien le vendeur ?
N’adressez pas uniquement la demande au transporteur. Identifiez l’entité qui a vendu, la commande et la solution contractuelle attendue.[2]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Outil interactifCet outil prépare un résultat limité : Générer une demande de livraison datée puis préparer la résolution si l’échéance échoue. Périmètre exact : Outil local, gratuit et sans transmission de données. Premier contrôle : Comparer la date contractuelle et le suivi. Pièce à contrôler : Commande, date promise, suivi, données saisies, courrier final et accusé. Ouvrez ensuite la fiche juridique reliée.
Outil interactif
Utiliser cet outil
La trame est propre à cette démarche. Elle doit rester factuelle : ne renseignez que ce que vos pièces permettent d’établir.
Mode d’emploi contrôlé
Ce que l’outil fait — et ne fait pas
À préparer
La date promise, le dernier état du suivi et la démarche déjà reçue par le vendeur.
Résultat obtenu
Un courrier centré sur la livraison, la preuve de remise et l’échéance suivante.
À vérifier avant usage
Un statut de suivi ne prouve pas à lui seul une remise au destinataire.
Après le résultat
Adressez le résultat au vendeur et gardez l’enquête du transporteur comme pièce complémentaire, pas comme unique démarche.
Après le résultat
Adapter la trame au statut réel de la livraison
Un suivi bloqué, une remise contestée et une absence d’expédition ne produisent pas la même demande.
Le suivi n’évolue plus
Reprenez la date promise et demandez au vendeur une issue datée, pas seulement une enquête.
La remise est contestée
Demandez une preuve individualisée et indiquez les incohérences factuelles.
Le vendeur ne répond pas
Conservez la réception du courrier avant de préparer résolution, médiation ou autre recours.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le générateur distingue l’absence de livraison d’une simple enquête transporteur et adresse la demande au vendeur. Le suivi doit être rapproché de la date promise et des éléments réels de remise. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Comparer la date contractuelle et le suivi.[4][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Reprendre la date promise, le dernier état du suivi et la remise réellement constatée, sans conclure d’après un statut isolé.[4]
- Indiquer les démarches déjà reçues par le vendeur et le numéro de l’enquête transporteur lorsqu’il existe.[1]
- Relire le courrier pour qu’il demande une livraison précise ou une preuve individualisée de remise.[1]
- Adresser la demande au vendeur professionnel, même si le transporteur poursuit ses recherches.[4]
- Conserver le texte envoyé, sa réception et la réponse avant de calculer la résolution ou le remboursement éventuel.[4]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Suivi bloqué — demandez au vendeur une livraison datée plutôt qu’une enquête sans terme.
Colis marqué livré — réclamez une preuve individualisée avant de conclure à une remise.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Outil local, gratuit et sans transmission de données.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Comparer la date contractuelle et le suivi. Pièce à relire en premier : Commande, date promise, suivi, données saisies, courrier final et accusé.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Commande, date promise, suivi, données saisies, courrier final et accusé
- Confirmation et date promise
- Suivi intégral du colis
- Demande de livraison dans un délai supplémentaire
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Outil local, gratuit et sans transmission de données.
Les limites à vérifier
- Le résultat dépend des informations saisies et doit être contrôlé avec la fiche source avant toute démarche.[3]
- L’outil ne vérifie ni l’authenticité d’une pièce ni l’exception applicable à un contrat particulier.[2]
- Le résultat dépend des données saisies et ne suspend aucun délai. Repère temporel à vérifier dans la source correspondant au droit retenu : Après la date promise, avec un délai supplémentaire adapté si nécessaire.[4]
À éviter
- Invoquer plusieurs fondements incompatibles sans choisir la demande principale.
- Envoyer les originaux ou des données sans utilité pour traiter le dossier.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Générateur de courrier colis non reçu », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/outils/generateur-colis-non-recu/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.