Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Annuler une commande pour retard de livraison : procédure », commencez par Notifier clairement la résolution du contrat et arrêter toute demande contradictoire de livraison. Destinataire : Le vendeur qui n’a pas livré après la date et l’étape préalable utile. Preuve à réunir en priorité : Commande, date promise, délai supplémentaire, accusé, notification finale et paiement.[4][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire deux étapes séparées lorsque le délai supplémentaire est requis.[2][4]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
ProcédureCette procédure est adaptée lorsque vous devez Notifier clairement la résolution du contrat et arrêter toute demande contradictoire de livraison. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : écrire deux étapes séparées lorsque le délai supplémentaire est requis. Établissez Commande, date promise, délai supplémentaire, accusé, notification finale et paiement avant de suivre les étapes.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Pour annuler en raison du retard, notifiez en principe un délai supplémentaire raisonnable au vendeur, puis la résolution si la livraison n’a toujours pas lieu. La seconde notification doit être distincte et conservée. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : écrire deux étapes séparées lorsque le délai supplémentaire est requis. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Commande, date promise, délai supplémentaire, accusé, notification finale et paiement, puis formulez une demande unique : Notifier clairement la résolution du contrat et arrêter toute demande contradictoire de livraison.[4][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La date promise n’est pas atteinte
Aucun retard contractuel n’est encore établi. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Commande, date promise, délai supplémentaire, accusé, notification finale et paiement.[4]
Conservez les reports et préparez la preuve de la date.La date est dépassée
La livraison reste due et aucune exception immédiate n’est établie.[2]
Fixez au vendeur un délai supplémentaire précis et raisonnable. Demande à formuler : Notifier clairement la résolution du contrat et arrêter toute demande contradictoire de livraison.Le nouveau délai expire
Le vendeur n’a toujours pas exécuté. Échéance à reporter dans la chronologie : Après l’échec du délai supplémentaire, sauf situation permettant une résolution immédiate.[2]
Notifiez la résolution lorsque ses conditions sont réunies puis contrôlez le remboursement.La question de bascule est la suivante : écrire deux étapes séparées lorsque le délai supplémentaire est requis. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Écrire deux étapes séparées lorsque le délai supplémentaire est requis.[2]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Commande, date promise, délai supplémentaire, accusé, notification finale et paiement.[4]
- Destinataire de la demande : Le vendeur qui n’a pas livré après la date et l’étape préalable utile. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[2]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : Après l’échec du délai supplémentaire, sauf situation permettant une résolution immédiate.[2]
- Résultat demandé : Notifier clairement la résolution du contrat et arrêter toute demande contradictoire de livraison. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[2][4]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur qui n’a pas livré après la date et l’étape préalable utile. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéNotifier clairement la résolution du contrat et arrêter toute demande contradictoire de livraison. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveCommande, date promise, délai supplémentaire, accusé, notification finale et paiement. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierAprès l’échec du délai supplémentaire, sauf situation permettant une résolution immédiate. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Une commande simplement « en préparation » ne prive pas l’acheteur de la démarche liée au retard.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : écrire deux étapes séparées lorsque le délai supplémentaire est requis. Pièce à relire en premier : Commande, date promise, délai supplémentaire, accusé, notification finale et paiement.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Commande, date promise, délai supplémentaire, accusé, notification finale et paiement
- Date promise, première mise en demeure, seconde notification et preuves d’envoi
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- Une date essentielle connue du vendeur peut permettre une résolution sans délai supplémentaire.[2]
- La résolution immédiate sans délai supplémentaire suppose notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : écrire deux étapes séparées lorsque le délai supplémentaire est requis.[2]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Annuler une commande pour retard de livraison : procédure », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/annuler-retard-livraison/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.