Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Remboursement après retard de livraison : délai et majorations », commencez par Obtenir le remboursement intégral avec sa date, son moyen et sa référence. Destinataire : Le vendeur après résolution valable pour défaut de livraison. Preuve à réunir en priorité : Commande, résolution reçue, somme payée, référence de remboursement et relevé.[4][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier que la résolution est acquise avant de calculer le remboursement.[4][1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Obtenir le remboursement intégral avec sa date, son moyen et sa référence. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Vérifier que la résolution est acquise avant de calculer le remboursement. La pièce qui fera basculer la réponse est Commande, résolution reçue, somme payée, référence de remboursement et relevé.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le remboursement devient exigible après une résolution valable du contrat pour défaut de livraison. Joignez la notification de résolution et chiffrez le prix ainsi que les frais de livraison concernés. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Vérifier que la résolution est acquise avant de calculer le remboursement. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Commande, résolution reçue, somme payée, référence de remboursement et relevé, puis formulez une demande unique : Obtenir le remboursement intégral avec sa date, son moyen et sa référence.[4][1]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La date promise n’est pas atteinte
Aucun retard contractuel n’est encore établi. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Commande, résolution reçue, somme payée, référence de remboursement et relevé.[4]
Conservez les reports et préparez la preuve de la date.La date est dépassée
La livraison reste due et aucune exception immédiate n’est établie.[1]
Fixez au vendeur un délai supplémentaire précis et raisonnable. Demande à formuler : Obtenir le remboursement intégral avec sa date, son moyen et sa référence.Le nouveau délai expire
Le vendeur n’a toujours pas exécuté. Échéance à reporter dans la chronologie : Suivre le délai de quatorze jours à compter de la résolution applicable.[4]
Notifiez la résolution lorsque ses conditions sont réunies puis contrôlez le remboursement.La question de bascule est la suivante : Vérifier que la résolution est acquise avant de calculer le remboursement. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Vérifier que la résolution est acquise avant de calculer le remboursement.[4]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Commande, résolution reçue, somme payée, référence de remboursement et relevé.[4]
- Destinataire de la demande : Le vendeur après résolution valable pour défaut de livraison. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[1]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : Suivre le délai de quatorze jours à compter de la résolution applicable.[1]
- Résultat demandé : Obtenir le remboursement intégral avec sa date, son moyen et sa référence. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[4]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur après résolution valable pour défaut de livraison. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéObtenir le remboursement intégral avec sa date, son moyen et sa référence. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveCommande, résolution reçue, somme payée, référence de remboursement et relevé. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierSuivre le délai de quatorze jours à compter de la résolution applicable. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Une simple demande d’annulation sans fondement clair peut être traitée comme une demande commerciale.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Vérifier que la résolution est acquise avant de calculer le remboursement. Pièce à relire en premier : Commande, résolution reçue, somme payée, référence de remboursement et relevé.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Commande, résolution reçue, somme payée, référence de remboursement et relevé
- Résolution reçue par le vendeur, montant payé et relevé sans crédit
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- Le remboursement et d’éventuels dommages prouvés sont deux demandes distinctes.[4]
- La résolution immédiate sans délai supplémentaire suppose notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur.[1]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Vérifier que la résolution est acquise avant de calculer le remboursement.[4]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Remboursement après retard de livraison : délai et majorations », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/remboursement-retard-livraison/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.