Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Le modèle « Modèle de contestation colis livré mais non reçu » sert à Contester la remise et demander une preuve individualisée ou une nouvelle exécution. Destinataire du courrier : Le vendeur qui oppose le statut livré. Pièces à joindre en priorité : Courrier, commande, suivi, heure, adresse, photo ou signature contestée et accusé.[1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Décrire factuellement pourquoi les éléments de remise ne correspondent pas au destinataire.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Courrier à personnaliserCe courrier convient si le fondement est déjà identifié. Résultat visé : Contester la remise et demander une preuve individualisée ou une nouvelle exécution. Périmètre exact : Modèle à adapter aux faits réels. Premier contrôle : Décrire factuellement pourquoi les éléments de remise ne correspondent pas au destinataire. Pièce centrale à préparer : Courrier, commande, suivi, heure, adresse, photo ou signature contestée et accusé.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Ce courrier conteste une remise que le suivi affirme accomplie. Il demande au vendeur les éléments individualisés — lieu, heure, identité, photo ou signature — et une nouvelle exécution si ces éléments ne prouvent pas la délivrance au consommateur. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Décrire factuellement pourquoi les éléments de remise ne correspondent pas au destinataire. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Courrier, commande, suivi, heure, adresse, photo ou signature contestée et accusé, puis formulez une demande unique : Contester la remise et demander une preuve individualisée ou une nouvelle exécution.[1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier précisément le destinataire à utiliser : Le vendeur qui oppose le statut livré.[1]
- Remplacer les champs du modèle avec des faits établis par la pièce suivante : Courrier, commande, suivi, heure, adresse, photo ou signature contestée et accusé.[1]
- Supprimer toute affirmation, qualification ou montant que les pièces ne permettent pas de soutenir.[1]
- Inscrire une seule demande principale : Contester la remise et demander une preuve individualisée ou une nouvelle exécution. Repère temporel à contrôler : Dès la découverte du statut, avant effacement des données de tournée.[1]
- Envoyer par un canal traçable, conserver la version signée et numéroter les pièces jointes.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1]
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Décrire factuellement pourquoi les éléments de remise ne correspondent pas au destinataire. Pièce à relire en premier : Courrier, commande, suivi, heure, adresse, photo ou signature contestée et accusé.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Courrier, commande, suivi, heure, adresse, photo ou signature contestée et accusé
- Commande, suivi, heure, adresse, photo ou signature contestée, vérifications locales et accusé
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Modèle à adapter aux faits réels.
Les limites à vérifier
- Un suivi marqué livré n’établit pas à lui seul qui a reçu le colis ni à quelle adresse.[4]
- Le courrier doit être adapté aux faits prouvables : supprimez toute affirmation, somme, date ou fondement qui ne correspond pas au dossier.[1]
- Le modèle reste un brouillon : il ne prouve ni l’envoi ni le bien-fondé des faits. Avant signature, rattachez chaque affirmation à Courrier, commande, suivi, heure, adresse, photo ou signature contestée et accusé.[1]
À éviter
- Conserver des variantes contradictoires ou des champs entre crochets.
- Citer un texte, une date ou une sanction sans pouvoir les relier au cas.
Contrôle avant envoi
Rendre ce courrier exploitable avant l’envoi
Demandez la preuve de remise complète sans diffuser d’adresse, de signature ou de donnée personnelle inutile.
Le vendeur qui oppose le statut livré. Son rôle doit apparaître dans le contrat, la facture ou la procédure utilisée.
Le suivi indique une remise le [date / heure / lieu], que je conteste pour les raisons factuelles suivantes : [faits précis].
Courrier, commande, suivi, heure, adresse, photo ou signature contestée et accusé. Citez sa date ou sa référence dans le courrier.
Contester la remise et demander une preuve individualisée ou une nouvelle exécution. Repère à contrôler : Dès la découverte du statut, avant effacement des données de tournée.
Adapter la suite à la réponse reçue
Une nouvelle date est proposée
Faites confirmer cette date et gardez la demande initiale si elle conditionne la suite.
Une enquête est ouverte
Demandez qui agit, sous quel numéro et avant quelle échéance ; l’enquête ne remplace pas nécessairement la réponse du vendeur.
La remise est affirmée
Exigez les éléments individualisés et répondez aux incohérences de lieu, d’heure ou de destinataire.
Courrier prêt à adapter
Modèle complet
Personnalisez chaque champ et supprimez les passages qui ne correspondent pas à votre dossier.
Le texte reste dans votre navigateur ; vérifiez les faits, montants, dates et destinataires avant envoi.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Modèle de contestation colis livré mais non reçu », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/colis-livre-non-recu/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.