Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Colis indiqué livré mais non reçu : que faire », commencez par Contester la remise et obtenir une preuve individualisée ou une nouvelle exécution. Destinataire : Le vendeur responsable de la remise au consommateur. Preuve à réunir en priorité : Suivi, heure, lieu, photo, signature, voisins ou gardien vérifiés et réclamation.[1][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer chaque élément de remise à l’adresse et aux personnes autorisées.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Contester la remise et obtenir une preuve individualisée ou une nouvelle exécution. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Comparer chaque élément de remise à l’adresse et aux personnes autorisées. La pièce qui fera basculer la réponse est Suivi, heure, lieu, photo, signature, voisins ou gardien vérifiés et réclamation.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le statut « livré » doit être confronté à une preuve de remise pertinente : adresse, date, personne, signature, photo ou géolocalisation disponible. Signalez immédiatement la non-réception au vendeur et demandez la pièce sur laquelle il s’appuie. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Comparer chaque élément de remise à l’adresse et aux personnes autorisées. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Suivi, heure, lieu, photo, signature, voisins ou gardien vérifiés et réclamation, puis formulez une demande unique : Contester la remise et obtenir une preuve individualisée ou une nouvelle exécution.[3][4]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La preuve correspond au destinataire
Lieu, heure, consigne et réceptionnaire concordent. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Suivi, heure, lieu, photo, signature, voisins ou gardien vérifiés et réclamation.[4]
Vérifiez alors le dépôt autorisé et un éventuel vol après remise.La photo ou la signature est contestée
Un élément individualisé ne correspond pas aux faits.[1]
Contestez-le précisément auprès du vendeur et demandez le document intégral. Demande à formuler : Contester la remise et obtenir une preuve individualisée ou une nouvelle exécution.Le suivi indique seulement « livré »
Aucune remise individualisée n’est fournie. Échéance à reporter dans la chronologie : Dès la découverte du statut livré, avant disparition des données de tournée.[1]
Demandez au vendeur une preuve exploitable et une solution datée.La question de bascule est la suivante : Comparer chaque élément de remise à l’adresse et aux personnes autorisées. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Comparer chaque élément de remise à l’adresse et aux personnes autorisées.[1]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Suivi, heure, lieu, photo, signature, voisins ou gardien vérifiés et réclamation.[4]
- Destinataire de la demande : Le vendeur responsable de la remise au consommateur. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[2]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : Dès la découverte du statut livré, avant disparition des données de tournée.[1]
- Résultat demandé : Contester la remise et obtenir une preuve individualisée ou une nouvelle exécution. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur responsable de la remise au consommateur. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéContester la remise et obtenir une preuve individualisée ou une nouvelle exécution. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveSuivi, heure, lieu, photo, signature, voisins ou gardien vérifiés et réclamation. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDès la découverte du statut livré, avant disparition des données de tournée. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Une capture du seul statut « livré » ne prouve pas la remise au bon destinataire.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Comparer chaque élément de remise à l’adresse et aux personnes autorisées. Pièce à relire en premier : Suivi, heure, lieu, photo, signature, voisins ou gardien vérifiés et réclamation.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Suivi, heure, lieu, photo, signature, voisins ou gardien vérifiés et réclamation
- Suivi complet, adresse commandée, preuve de remise, attestations utiles et réclamation
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- Un vol après remise conforme et une absence de remise sont deux situations différentes.[1]
- La résolution immédiate sans délai supplémentaire suppose notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Comparer chaque élément de remise à l’adresse et aux personnes autorisées.[1]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Colis indiqué livré mais non reçu : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/colis-livre-mais-non-recu/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.