Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Tribunal de proximité : dernier recours après un achat », commencez par Faire trancher des demandes précises, chiffrées et reliées aux preuves. Destinataire : La juridiction civile compétente selon la nature et le montant du litige. Preuve à réunir en priorité : Contrat, mise en demeure, tentative amiable, calcul, bordereau et pièces.[3][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Formuler ce que le juge devrait ordonner ou condamner, avec le montant et la preuve correspondants.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Faire trancher des demandes précises, chiffrées et reliées aux preuves. Périmètre exact : Recours gradué et proportionné. Premier contrôle : Formuler ce que le juge devrait ordonner ou condamner, avec le montant et la preuve correspondants. La pièce centrale est Contrat, mise en demeure, tentative amiable, calcul, bordereau et pièces.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le tribunal tranche un litige à partir de demandes précises, de faits prouvés et d’une procédure recevable. Avant de le saisir, identifiez la juridiction compétente, chiffrez chaque demande, vérifiez la tentative amiable éventuellement obligatoire et préparez les pièces dans le même ordre que la chronologie. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Formuler ce que le juge devrait ordonner ou condamner, avec le montant et la preuve correspondants. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Contrat, mise en demeure, tentative amiable, calcul, bordereau et pièces, puis formulez une demande unique : Faire trancher des demandes précises, chiffrées et reliées aux preuves.[1][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Dossier encore amiable
La demande n’a pas été formalisée ou une tentative préalable doit être vérifiée. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Contrat, mise en demeure, tentative amiable, calcul, bordereau et pièces.[2]
Constituez la preuve de la réclamation et de la démarche amiable.Saisine prête
Juridiction, demandes, montants, fondements et pièces sont identifiés.[2]
Vérifiez la procédure actuelle puis déposez un dossier cohérent et numéroté. Demande à formuler : Faire trancher des demandes précises, chiffrées et reliées aux preuves.Enjeu ou preuve complexe
Expertise, prescription ou compétence fait débat. Échéance à reporter dans la chronologie : Avant la prescription et après vérification des conditions actuelles de saisine.[1]
Obtenez un avis professionnel avant une démarche difficile à corriger.La question de bascule est la suivante : Formuler ce que le juge devrait ordonner ou condamner, avec le montant et la preuve correspondants. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[2][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Formuler ce que le juge devrait ordonner ou condamner, avec le montant et la preuve correspondants.[1]
- Construire une chronologie courte reliant chaque fait à la pièce suivante : Contrat, mise en demeure, tentative amiable, calcul, bordereau et pièces.[2]
- Vérifier la recevabilité et l’objet du recours. Destinataire : La juridiction civile compétente selon la nature et le montant du litige.[1]
- Repère temporel à surveiller sans laisser la démarche amiable masquer l’échéance : Avant la prescription et après vérification des conditions actuelles de saisine.[2]
- Résultat demandé : Faire trancher des demandes précises, chiffrées et reliées aux preuves. Présenter un dossier numéroté et une conclusion identifiable.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLa juridiction civile compétente selon la nature et le montant du litige. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire trancher des demandes précises, chiffrées et reliées aux preuves. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveContrat, mise en demeure, tentative amiable, calcul, bordereau et pièces. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierAvant la prescription et après vérification des conditions actuelles de saisine. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Pour une commande non livrée, distinguez remboursement du prix, frais prouvés et éventuel dommage au lieu de demander une somme globale inexpliquée.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Recours gradué et proportionné.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Formuler ce que le juge devrait ordonner ou condamner, avec le montant et la preuve correspondants. Pièce à relire en premier : Contrat, mise en demeure, tentative amiable, calcul, bordereau et pièces.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Contrat, mise en demeure, tentative amiable, calcul, bordereau et pièces
- Contrat, mise en demeure, tentative amiable, chronologie, calcul des demandes, bordereau et pièces numérotées
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Recours gradué et proportionné.
Les limites à vérifier
- La compétence, la représentation, le coût et le mode de saisine dépendent de la nature et du montant du litige ; vérifiez la procédure actuelle.[2]
- SignalConso, médiation et justice n’ont pas le même rôle. Un signalement informe l’administration ; le médiateur recherche une solution amiable ; le juge tranche.[1]
- Une saisine mal dirigée peut faire perdre du temps sans interrompre une échéance. Vérifiez la compétence du destinataire et Avant la prescription et après vérification des conditions actuelles de saisine.[2]
À éviter
- Déposer une demande globale non chiffrée et sans bordereau de pièces.
- Laisser une négociation masquer la prescription ou la tentative amiable requise.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicService-Public.fr — conciliateur de justice
Rôle, gratuité, compétence, saisine, tentative amiable préalable et effets d’un accord ou d’un échec.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — litige après un achat à distance
Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Tribunal de proximité : dernier recours après un achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/tribunal-proximite/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.