Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Dossier de litige achat : preuves à réunir », commencez par Transformer les documents en chronologie et pièces numérotées. Destinataire : L’organisme ou le professionnel qui devra comprendre le dossier. Preuve à réunir en priorité : Index des pièces reliant chaque fait à un document daté.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Résumer le dossier sur une page avant de saisir un nouvel interlocuteur.[1]
Contrôle propre à cette page
Ce qui distingue cette fiche des pages voisines
Cette page construit la table de correspondance entre chaque fait, chaque pièce et chaque demande.
La pièce qui doit confirmer la qualification
Relisez en priorité Index des pièces reliant chaque fait à un document daté. Elle doit permettre de confirmer les faits propres à cette page avant de reprendre une règle plus générale.[1]
La demande qui clôt ce contrôle
Adressez à L’organisme ou le professionnel qui devra comprendre le dossier une demande limitée à ceci : Transformer les documents en chronologie et pièces numérotées. Repère temporel à contrôler : Avant la première saisine formelle et avant disparition d’une preuve.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
ChecklistCette checklist est adaptée si vous devez Transformer les documents en chronologie et pièces numérotées. Périmètre exact : Recours gradué et proportionné. Premier contrôle : Résumer le dossier sur une page avant de saisir un nouvel interlocuteur. Elle vérifie en priorité Index des pièces reliant chaque fait à un document daté avant l’envoi.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Un dossier exploitable relie chaque fait à une pièce et chaque demande à un fondement. Commencez par une chronologie courte, chiffrez le résultat recherché, puis choisissez une seule étape capable de le produire. Cette page construit la table de correspondance entre chaque fait, chaque pièce et chaque demande. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Résumer le dossier sur une page avant de saisir un nouvel interlocuteur. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Index des pièces reliant chaque fait à un document daté, puis formulez une demande unique : Transformer les documents en chronologie et pièces numérotées.[1][4]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Fait prouvé mais demande floue
Les pièces montrent le problème sans indiquer la solution recherchée. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Index des pièces reliant chaque fait à un document daté.[2]
Ajoutez une demande unique, chiffrée ou datée selon le cas.Demande claire mais pièce absente
Le destinataire ne peut pas vérifier le contrat ou le manquement.[1]
Obtenez la pièce centrale ou expliquez précisément pourquoi elle manque. Demande à formuler : Transformer les documents en chronologie et pièces numérotées.Dossier complet mais illisible
Les documents ne suivent aucun ordre et les noms de fichiers sont ambigus. Échéance à reporter dans la chronologie : Avant la première saisine formelle et avant disparition d’une preuve.[1]
Créez une chronologie d’une page et numérotez seulement les pièces citées.La question de bascule est la suivante : Résumer le dossier sur une page avant de saisir un nouvel interlocuteur. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurL’organisme ou le professionnel qui devra comprendre le dossier. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéTransformer les documents en chronologie et pièces numérotées. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveIndex des pièces reliant chaque fait à un document daté. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierAvant la première saisine formelle et avant disparition d’une preuve. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Vingt captures non classées peuvent être moins utiles qu’un tableau reliant cinq faits décisifs à cinq pièces numérotées.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Recours gradué et proportionné.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Résumer le dossier sur une page avant de saisir un nouvel interlocuteur. Pièce à relire en premier : Index des pièces reliant chaque fait à un document daté.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Index des pièces reliant chaque fait à un document daté
- Chronologie, index des pièces, contrat, preuve centrale, réclamation et montant demandé
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Recours gradué et proportionné.
Les limites à vérifier
- Un recours général ne corrige pas un fondement ou un montant mal défini dans la demande initiale.[1]
- SignalConso, médiation et justice n’ont pas le même rôle. Un signalement informe l’administration ; le médiateur recherche une solution amiable ; le juge tranche.[4]
- Une saisine mal dirigée peut faire perdre du temps sans interrompre une échéance. Vérifiez la compétence du destinataire et Avant la première saisine formelle et avant disparition d’une preuve.[1]
À éviter
- Saisir plusieurs organismes avec des demandes contradictoires.
- Laisser une démarche amiable masquer une prescription proche.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicSignalConso — service public de signalement
Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Texte officiel consolidéLégifrance — article L612-1 du Code de la consommation
Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — médiation de la consommation
Réclamation préalable, gratuité pour le consommateur et recherche du médiateur compétent.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Dossier de litige achat : preuves à réunir », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/preuve-dossier-litige/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.