Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Garantie sur marketplace : vendeur tiers, plateforme, fabricant », commencez par Faire avancer la demande vendeur et le dossier plateforme avec deux échéances séparées. Destinataire : Le vendeur tiers pour la garantie légale ; la marketplace pour sa protection contractuelle distincte. Preuve à réunir en priorité : Mention « vendu par », facture, défaut, échanges, numéro de dossier et décision plateforme.[1][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer ce que peut décider la plateforme avec ce que vous demandez juridiquement au vendeur.[1]
Contrôle propre à cette page
Ce qui distingue cette fiche des pages voisines
Cette page vérifie la couverture promise par la plateforme sans la confondre avec la garantie due par le vendeur.
La pièce qui doit confirmer la qualification
Relisez en priorité Mention « vendu par », facture, défaut, échanges, numéro de dossier et décision plateforme. Elle doit permettre de confirmer les faits propres à cette page avant de reprendre une règle plus générale.[1]
La demande qui clôt ce contrôle
Adressez à Le vendeur tiers pour la garantie légale ; la marketplace pour sa protection contractuelle distincte une demande limitée à ceci : Faire avancer la demande vendeur et le dossier plateforme avec deux échéances séparées. Repère temporel à contrôler : Pendant la garantie applicable et avant la clôture du dossier interne.[3]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Faire avancer la demande vendeur et le dossier plateforme avec deux échéances séparées. Périmètre exact : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel. Premier contrôle : Comparer ce que peut décider la plateforme avec ce que vous demandez juridiquement au vendeur. La pièce centrale est Mention « vendu par », facture, défaut, échanges, numéro de dossier et décision plateforme.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Une garantie de marketplace est un engagement contractuel qui s’ajoute aux droits contre le vendeur. Vérifiez le motif couvert, les exclusions, la preuve demandée et le délai d’escalade avant de formuler une réclamation unique et chiffrée. Cette page vérifie la couverture promise par la plateforme sans la confondre avec la garantie due par le vendeur. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Comparer ce que peut décider la plateforme avec ce que vous demandez juridiquement au vendeur. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Mention « vendu par », facture, défaut, échanges, numéro de dossier et décision plateforme, puis formulez une demande unique : Faire avancer la demande vendeur et le dossier plateforme avec deux échéances séparées.[1][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Le vendeur est identifié
La facture ou la commande désigne le cocontractant. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Mention « vendu par », facture, défaut, échanges, numéro de dossier et décision plateforme.[1]
Adressez-lui la demande principale et conservez la messagerie.La plateforme promet une protection
Ses conditions couvrent le motif et le délai reste ouvert.[3]
Ouvrez le dossier interne en parallèle de la réclamation au vendeur. Demande à formuler : Faire avancer la demande vendeur et le dossier plateforme avec deux échéances séparées.Le paiement est sorti de la plateforme
La protection annoncée peut ne plus s’appliquer. Échéance à reporter dans la chronologie : Pendant la garantie applicable et avant la clôture du dossier interne.[3]
Sécurisez le paiement et utilisez seulement les voies encore exécutables.La question de bascule est la suivante : Comparer ce que peut décider la plateforme avec ce que vous demandez juridiquement au vendeur. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[3][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Comparer ce que peut décider la plateforme avec ce que vous demandez juridiquement au vendeur.[1]
- Décrire le défaut, son apparition et l’écart au contrat avec la pièce suivante : Mention « vendu par », facture, défaut, échanges, numéro de dossier et décision plateforme.[1]
- Destinataire à saisir : Le vendeur tiers pour la garantie légale ; la marketplace pour sa protection contractuelle distincte. Demander une prise en charge écrite sans se limiter au fabricant.[3]
- Choisir le remède après contrôle de ce repère : Pendant la garantie applicable et avant la clôture du dossier interne.[4]
- Résultat demandé : Faire avancer la demande vendeur et le dossier plateforme avec deux échéances séparées. Conserver le produit, les reçus de dépôt et les diagnostics.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur tiers pour la garantie légale ; la marketplace pour sa protection contractuelle distincte. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire avancer la demande vendeur et le dossier plateforme avec deux échéances séparées. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveMention « vendu par », facture, défaut, échanges, numéro de dossier et décision plateforme. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierPendant la garantie applicable et avant la clôture du dossier interne. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Une protection peut couvrir la non-réception mais exclure certaines catégories de biens : relisez le motif exact avant de déposer les pièces.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Comparer ce que peut décider la plateforme avec ce que vous demandez juridiquement au vendeur. Pièce à relire en premier : Mention « vendu par », facture, défaut, échanges, numéro de dossier et décision plateforme.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Mention « vendu par », facture, défaut, échanges, numéro de dossier et décision plateforme
- Conditions de protection, commande, identité du vendeur, messages, décision et preuve du préjudice
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel.
Les limites à vérifier
- Une décision interne ne remplace pas les garanties légales et ne suspend pas automatiquement leurs délais.[4]
- La garantie légale de conformité ne couvre pas un défaut connu lors de l’achat, une mauvaise utilisation ou un achat conclu avec un vendeur particulier.[3]
- La garantie commerciale, la conformité et le vice caché n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes preuves. Ici, contrôlez en priorité Comparer ce que peut décider la plateforme avec ce que vous demandez juridiquement au vendeur.[3]
À éviter
- S’adresser uniquement au fabricant lorsque le vendeur est responsable.
- Modifier ou réparer le produit avant d’avoir conservé la preuve du défaut.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L217-3 du Code de la consommation
Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L217-10 du Code de la consommation
Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — garantie légale de conformité
Conditions, preuve, durée et solutions ouvertes au consommateur.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés
Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Garantie sur marketplace : vendeur tiers, plateforme, fabricant », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/garantie-marketplace/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.