Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Réparation sous garantie : délai de 30 jours et recours », commencez par Calculer les trente jours et demander une autre solution si la mise en conformité dépasse ses limites. Destinataire : Le vendeur qui a reçu la demande de réparation ou remplacement. Preuve à réunir en priorité : Demande reçue, bon de dépôt, statuts, restitution et défaut restant.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire confirmer le point de départ et la date prévisible de restitution.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Calculer les trente jours et demander une autre solution si la mise en conformité dépasse ses limites. Périmètre exact : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel. Premier contrôle : Faire confirmer le point de départ et la date prévisible de restitution. La pièce centrale est Demande reçue, bon de dépôt, statuts, restitution et défaut restant.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le repère de trente jours concerne la mise en conformité au titre de la garantie légale, à compter de la demande du consommateur. Il ne constitue pas un délai universel applicable à toute réparation payante ou garantie commerciale. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Faire confirmer le point de départ et la date prévisible de restitution. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Demande reçue, bon de dépôt, statuts, restitution et défaut restant, puis formulez une demande unique : Calculer les trente jours et demander une autre solution si la mise en conformité dépasse ses limites.[3][4]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Le défaut relève de la conformité
Le bien ne correspond pas au contrat et le vendeur professionnel est identifié. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Demande reçue, bon de dépôt, statuts, restitution et défaut restant.[1]
Demandez réparation ou remplacement sans frais.La cause reste discutée
Usure, choc, défaut antérieur ou mauvaise utilisation ne sont pas établis.[2]
Obtenez un motif technique écrit et préservez le produit. Demande à formuler : Calculer les trente jours et demander une autre solution si la mise en conformité dépasse ses limites.La mise en conformité échoue
Le délai, la répétition ou l’inconvénient rendent la solution insuffisante. Échéance à reporter dans la chronologie : Trente jours à compter de la demande de mise en conformité.[2]
Évaluez réduction du prix ou résolution selon les conditions du dossier.La question de bascule est la suivante : Faire confirmer le point de départ et la date prévisible de restitution. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[2][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Faire confirmer le point de départ et la date prévisible de restitution.[1]
- Décrire le défaut, son apparition et l’écart au contrat avec la pièce suivante : Demande reçue, bon de dépôt, statuts, restitution et défaut restant.[1]
- Destinataire à saisir : Le vendeur qui a reçu la demande de réparation ou remplacement. Demander une prise en charge écrite sans se limiter au fabricant.[1]
- Choisir le remède après contrôle de ce repère : Trente jours à compter de la demande de mise en conformité.[2]
- Résultat demandé : Calculer les trente jours et demander une autre solution si la mise en conformité dépasse ses limites. Conserver le produit, les reçus de dépôt et les diagnostics.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur qui a reçu la demande de réparation ou remplacement. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéCalculer les trente jours et demander une autre solution si la mise en conformité dépasse ses limites. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveDemande reçue, bon de dépôt, statuts, restitution et défaut restant. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierTrente jours à compter de la demande de mise en conformité. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Un appareil déposé sans demande clairement rattachée à la garantie peut ouvrir une discussion sur le point de départ.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Faire confirmer le point de départ et la date prévisible de restitution. Pièce à relire en premier : Demande reçue, bon de dépôt, statuts, restitution et défaut restant.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Demande reçue, bon de dépôt, statuts, restitution et défaut restant
- Demande datée, accusé, bon de dépôt, échanges de suivi et date de restitution
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel.
Les limites à vérifier
- Une réparation hors garantie suit d’abord le devis et le délai contractuel annoncé.[3]
- La garantie légale de conformité ne couvre pas un défaut connu lors de l’achat, une mauvaise utilisation ou un achat conclu avec un vendeur particulier.[3]
- La garantie commerciale, la conformité et le vice caché n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes preuves. Ici, contrôlez en priorité Faire confirmer le point de départ et la date prévisible de restitution.[3]
À éviter
- S’adresser uniquement au fabricant lorsque le vendeur est responsable.
- Modifier ou réparer le produit avant d’avoir conservé la preuve du défaut.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L217-3 du Code de la consommation
Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L217-10 du Code de la consommation
Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — garantie légale de conformité
Conditions, preuve, durée et solutions ouvertes au consommateur.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés
Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Réparation sous garantie : délai de 30 jours et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/reparation-30-jours/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.