Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Garantie sur un produit reconditionné : règles et délais », commencez par Vérifier le grade, les tests, la batterie, les pièces et les performances promises avant de demander la conformité. Destinataire : Le vendeur professionnel ayant présenté le bien comme reconditionné. Preuve à réunir en priorité : Fiche de reconditionnement, grade, capacité annoncée, série, tests, facture et panne.[4][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer point par point le contrôle ou le grade annoncé avec l’état et les fonctions reçus.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Vérifier le grade, les tests, la batterie, les pièces et les performances promises avant de demander la conformité. Périmètre exact : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel. Premier contrôle : Comparer point par point le contrôle ou le grade annoncé avec l’état et les fonctions reçus. La pièce centrale est Fiche de reconditionnement, grade, capacité annoncée, série, tests, facture et panne.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Un produit reconditionné vendu par un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Contrôlez aussi ce que le vendeur promettait par le terme « reconditionné » : tests effectués, état esthétique, batterie, pièces remplacées, accessoires et effacement des données doivent être comparés au produit réellement délivré. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Comparer point par point le contrôle ou le grade annoncé avec l’état et les fonctions reçus. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Fiche de reconditionnement, grade, capacité annoncée, série, tests, facture et panne, puis formulez une demande unique : Vérifier le grade, les tests, la batterie, les pièces et les performances promises avant de demander la conformité.[4][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Le défaut relève de la conformité
Le bien ne correspond pas au contrat et le vendeur professionnel est identifié. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Fiche de reconditionnement, grade, capacité annoncée, série, tests, facture et panne.[1]
Demandez réparation ou remplacement sans frais.La cause reste discutée
Usure, choc, défaut antérieur ou mauvaise utilisation ne sont pas établis.[1]
Obtenez un motif technique écrit et préservez le produit. Demande à formuler : Vérifier le grade, les tests, la batterie, les pièces et les performances promises avant de demander la conformité.La mise en conformité échoue
Le délai, la répétition ou l’inconvénient rendent la solution insuffisante. Échéance à reporter dans la chronologie : Deux ans après la délivrance ; dater les contrôles et la première demande.[3]
Évaluez réduction du prix ou résolution selon les conditions du dossier.L’état « reconditionné » ne réduit pas à lui seul la conformité attendue : comparez le grade et les contrôles promis au défaut effectivement constaté.[1][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Comparer l’état et les contrôles annoncés pour le produit reconditionné avec le défaut constaté, sans assimiler automatiquement une trace d’usage à une non-conformité.[1]
- Décrire le défaut, son apparition et l’écart au contrat avec la pièce suivante : Fiche de reconditionnement, grade, capacité annoncée, série, tests, facture et panne.[1]
- Destinataire à saisir : Le vendeur professionnel ayant présenté le bien comme reconditionné. Demander une prise en charge écrite sans se limiter au fabricant.[1]
- Choisir le remède après contrôle de ce repère : Deux ans après la délivrance ; dater les contrôles et la première demande.[1]
- Résultat demandé : Vérifier le grade, les tests, la batterie, les pièces et les performances promises avant de demander la conformité. Conserver le produit, les reçus de dépôt et les diagnostics.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][4]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur professionnel ayant présenté le bien comme reconditionné. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéVérifier le grade, les tests, la batterie, les pièces et les performances promises avant de demander la conformité. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveFiche de reconditionnement, grade, capacité annoncée, série, tests, facture et panne. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDeux ans après la délivrance ; dater les contrôles et la première demande. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Le téléphone était annoncé avec une batterie contrôlée mais s’éteint dès le premier jour : conservez le diagnostic et demandez la mise en conformité au vendeur.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Comparer point par point le contrôle ou le grade annoncé avec l’état et les fonctions reçus. Pièce à relire en premier : Fiche de reconditionnement, grade, capacité annoncée, série, tests, facture et panne.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Fiche de reconditionnement, grade, capacité annoncée, série, tests, facture et panne
- Facture, identité du reconditionneur ou vendeur, fiche d’état, grade annoncé, batterie, numéro de série, diagnostic et photos de réception
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel.
Les limites à vérifier
- Un reconditionné n’est pas un produit neuf ; les traces ou limites clairement annoncées ne constituent pas automatiquement un défaut.[1]
- La garantie légale de conformité ne couvre pas un défaut connu lors de l’achat, une mauvaise utilisation ou un achat conclu avec un vendeur particulier.[3]
- La garantie commerciale, la conformité et le vice caché n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes preuves. Ici, contrôlez en priorité Comparer point par point le contrôle ou le grade annoncé avec l’état et les fonctions reçus.[3]
À éviter
- S’adresser uniquement au fabricant lorsque le vendeur est responsable.
- Modifier ou réparer le produit avant d’avoir conservé la preuve du défaut.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L217-3 du Code de la consommation
Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L217-10 du Code de la consommation
Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — garantie légale de conformité
Conditions, preuve, durée et solutions ouvertes au consommateur.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés
Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Garantie sur un produit reconditionné : règles et délais », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/produit-reconditionne/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.