Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Produit non conforme à la description : droits et preuves », commencez par Comparer chaque caractéristique promise au bien reçu puis demander une mise en conformité précise. Destinataire : Le vendeur qui a décrit et délivré le produit. Preuve à réunir en priorité : Annonce conservée, fiche technique, référence, photos, mesures et confirmation.[1][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Lister chaque élément promis puis indiquer précisément ce qui manque ou diffère.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Comparer chaque caractéristique promise au bien reçu puis demander une mise en conformité précise. Périmètre exact : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel. Premier contrôle : Lister chaque élément promis puis indiquer précisément ce qui manque ou diffère. La pièce qui fera basculer la réponse est Annonce conservée, fiche technique, référence, photos, mesures et confirmation.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Une notice nécessaire, un accessoire promis ou une caractéristique de la description fait partie de la conformité attendue. Comparez le contenu reçu à l’offre et demandez au vendeur de fournir l’élément manquant ou une autre mise en conformité adaptée. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Lister chaque élément promis puis indiquer précisément ce qui manque ou diffère. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Annonce conservée, fiche technique, référence, photos, mesures et confirmation, puis formulez une demande unique : Comparer chaque caractéristique promise au bien reçu puis demander une mise en conformité précise.[1][4]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Le défaut relève de la conformité
Le bien ne correspond pas au contrat et le vendeur professionnel est identifié. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Annonce conservée, fiche technique, référence, photos, mesures et confirmation.[1]
Demandez réparation ou remplacement sans frais.La cause reste discutée
Usure, choc, défaut antérieur ou mauvaise utilisation ne sont pas établis.[1]
Obtenez un motif technique écrit et préservez le produit. Demande à formuler : Comparer chaque caractéristique promise au bien reçu puis demander une mise en conformité précise.La mise en conformité échoue
Le délai, la répétition ou l’inconvénient rendent la solution insuffisante. Échéance à reporter dans la chronologie : Dès l’ouverture et pendant les deux ans suivant la délivrance.[3]
Évaluez réduction du prix ou résolution selon les conditions du dossier.La question de bascule est la suivante : Lister chaque élément promis puis indiquer précisément ce qui manque ou diffère. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Lister chaque élément promis puis indiquer précisément ce qui manque ou diffère.[1]
- Décrire le défaut, son apparition et l’écart au contrat avec la pièce suivante : Annonce conservée, fiche technique, référence, photos, mesures et confirmation.[1]
- Destinataire à saisir : Le vendeur qui a décrit et délivré le produit. Demander une prise en charge écrite sans se limiter au fabricant.[1]
- Choisir le remède après contrôle de ce repère : Dès l’ouverture et pendant les deux ans suivant la délivrance.[1]
- Résultat demandé : Comparer chaque caractéristique promise au bien reçu puis demander une mise en conformité précise. Conserver le produit, les reçus de dépôt et les diagnostics.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][4]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur qui a décrit et délivré le produit. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéComparer chaque caractéristique promise au bien reçu puis demander une mise en conformité précise. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveAnnonce conservée, fiche technique, référence, photos, mesures et confirmation. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDès l’ouverture et pendant les deux ans suivant la délivrance. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
La couleur, la capacité ou un accessoire annoncé manque : joignez la ligne correspondante de l’offre plutôt qu’une photo isolée du produit.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Lister chaque élément promis puis indiquer précisément ce qui manque ou diffère. Pièce à relire en premier : Annonce conservée, fiche technique, référence, photos, mesures et confirmation.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Annonce conservée, fiche technique, référence, photos, mesures et confirmation
- Description archivée, inventaire, photos à l’ouverture, notice reçue et échanges avec le vendeur
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel.
Les limites à vérifier
- Une caractéristique seulement espérée, mais jamais promise ni normalement attendue, ne constitue pas nécessairement une non-conformité.[1]
- La garantie légale de conformité ne couvre pas un défaut connu lors de l’achat, une mauvaise utilisation ou un achat conclu avec un vendeur particulier.[3]
- La garantie commerciale, la conformité et le vice caché n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes preuves. Ici, contrôlez en priorité Lister chaque élément promis puis indiquer précisément ce qui manque ou diffère.[3]
À éviter
- S’adresser uniquement au fabricant lorsque le vendeur est responsable.
- Modifier ou réparer le produit avant d’avoir conservé la preuve du défaut.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L217-3 du Code de la consommation
Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L217-10 du Code de la consommation
Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — garantie légale de conformité
Conditions, preuve, durée et solutions ouvertes au consommateur.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés
Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Produit non conforme à la description : droits et preuves », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/produit-non-conforme-description/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.