Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Vice caché : conditions, délais et recours », commencez par Choisir entre restitution du bien avec remboursement ou conservation avec réduction du prix. Destinataire : Le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier. Preuve à réunir en priorité : Expertise ou diagnostic établissant un défaut caché, grave et antérieur à la vente.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire constater le défaut et éviter toute réparation irréversible avant expertise.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Choisir entre restitution du bien avec remboursement ou conservation avec réduction du prix. Périmètre exact : Vente d’un bien affecté d’un défaut caché au sens du Code civil. Premier contrôle : Faire constater le défaut et éviter toute réparation irréversible avant expertise. La pièce centrale est Expertise ou diagnostic établissant un défaut caché, grave et antérieur à la vente.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat, antérieur à la vente et assez grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage. Cette garantie du Code civil peut concerner un vendeur professionnel ou particulier et ne se confond pas avec la conformité. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Faire constater le défaut et éviter toute réparation irréversible avant expertise. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Expertise ou diagnostic établissant un défaut caché, grave et antérieur à la vente, puis formulez une demande unique : Choisir entre restitution du bien avec remboursement ou conservation avec réduction du prix.[1][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Le défaut relève de la conformité
Le bien ne correspond pas au contrat et le vendeur professionnel est identifié. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Expertise ou diagnostic établissant un défaut caché, grave et antérieur à la vente.[2]
Demandez réparation ou remplacement sans frais.La cause reste discutée
Usure, choc, défaut antérieur ou mauvaise utilisation ne sont pas établis.[1]
Obtenez un motif technique écrit et préservez le produit. Demande à formuler : Choisir entre restitution du bien avec remboursement ou conservation avec réduction du prix.La mise en conformité échoue
Le délai, la répétition ou l’inconvénient rendent la solution insuffisante. Échéance à reporter dans la chronologie : Deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve du délai butoir applicable.[2]
Évaluez réduction du prix ou résolution selon les conditions du dossier.La question de bascule est la suivante : Faire constater le défaut et éviter toute réparation irréversible avant expertise. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[2][3]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Faire constater le défaut et éviter toute réparation irréversible avant expertise.[1]
- Décrire le défaut, son apparition et l’écart au contrat avec la pièce suivante : Expertise ou diagnostic établissant un défaut caché, grave et antérieur à la vente.[1]
- Destinataire à saisir : Le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier. Demander une prise en charge écrite sans se limiter au fabricant.[1]
- Choisir le remède après contrôle de ce repère : Deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve du délai butoir applicable.[2]
- Résultat demandé : Choisir entre restitution du bien avec remboursement ou conservation avec réduction du prix. Conserver le produit, les reçus de dépôt et les diagnostics.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[2][3]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéChoisir entre restitution du bien avec remboursement ou conservation avec réduction du prix. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveExpertise ou diagnostic établissant un défaut caché, grave et antérieur à la vente. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDeux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve du délai butoir applicable. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Une panne postérieure ne suffit pas : le rapport doit relier sa cause à un défaut antérieur à la vente.
Un défaut visible ou signalé au moment de l’achat relève difficilement du vice caché, mais une autre garantie peut rester pertinente.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Vente d’un bien affecté d’un défaut caché au sens du Code civil.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Faire constater le défaut et éviter toute réparation irréversible avant expertise. Pièce à relire en premier : Expertise ou diagnostic établissant un défaut caché, grave et antérieur à la vente.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Expertise ou diagnostic établissant un défaut caché, grave et antérieur à la vente
- Contrat ou facture d’achat
- Diagnostic, expertise ou avis technique circonstancié
- Éléments établissant l’antériorité et la gravité du défaut
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Vente d’un bien affecté d’un défaut caché au sens du Code civil.
Les limites à vérifier
- La réparation ou le remplacement sous 30 jours appartient au régime de la conformité, pas à celui des vices cachés.[1]
- Le demandeur doit pouvoir prouver les trois conditions du vice caché.[1]
- La garantie commerciale, la conformité et le vice caché n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes preuves. Ici, contrôlez en priorité Faire constater le défaut et éviter toute réparation irréversible avant expertise.[1]
À éviter
- S’adresser uniquement au fabricant lorsque le vendeur est responsable.
- Modifier ou réparer le produit avant d’avoir conservé la preuve du défaut.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicService-Public.fr — garantie des vices cachés
Trois conditions du vice caché, preuve, choix de l’acheteur et délai pour agir.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicDGCCRF — vice caché
Articles du Code civil, recours et délai de deux ans à compter de la découverte.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Organisme de référenceInstitut national de la consommation — délais des vices cachés
Délai de deux ans après la découverte et articulation avec le délai butoir.
inc-conso.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Vice caché : conditions, délais et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/vice-cache/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.