Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Le modèle « Modèle de courrier pour vice caché » sert à Choisir entre restitution avec remboursement ou conservation avec réduction du prix, selon le dossier. Destinataire du courrier : Le vendeur, professionnel ou particulier, selon la garantie des vices cachés. Pièces à joindre en priorité : Facture ou contrat.[1][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire constater le défaut.[1]
Contrôle propre à cette page
Deux contrôles qui évitent une mauvaise conclusion
Cette page a besoin de ces vérifications propres à la situation avant d’appliquer la règle ou d’envoyer une demande.
Le courrier distingue-t-il les trois éléments du vice ?
Décrivez caractère non apparent, antériorité probable et gravité sans transformer un diagnostic incomplet en certitude technique.[1]
Le bien est-il préservé pour un examen contradictoire ?
Joignez diagnostic et historique utile, conservez le produit et évitez toute réparation irréversible avant d’avoir sécurisé la preuve du défaut.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Courrier à personnaliserCe courrier convient si le fondement est déjà identifié. Résultat visé : Choisir entre restitution avec remboursement ou conservation avec réduction du prix, selon le dossier. Périmètre exact : Modèle à adapter aux faits réels. Premier contrôle : Faire constater le défaut. Pièce centrale à préparer : Facture ou contrat.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Un vice caché doit être non apparent lors de l’achat, antérieur à la vente et suffisamment grave. L’acheteur doit en apporter la preuve et choisit, selon les conditions du Code civil, entre rendre le bien contre restitution du prix ou le conserver avec réduction du prix. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Faire constater le défaut. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Facture ou contrat, puis formulez une demande unique : Choisir entre restitution avec remboursement ou conservation avec réduction du prix, selon le dossier.[1][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier précisément le destinataire à utiliser : Le vendeur, professionnel ou particulier, selon la garantie des vices cachés.[1]
- Remplacer les champs du modèle avec des faits établis par la pièce suivante : Facture ou contrat.[1]
- Supprimer toute affirmation, qualification ou montant que les pièces ne permettent pas de soutenir.[1]
- Inscrire une seule demande principale : Choisir entre restitution avec remboursement ou conservation avec réduction du prix, selon le dossier. Repère temporel à contrôler : Agir dans les deux ans à compter de la découverte du vice.[2]
- Envoyer par un canal traçable, conserver la version signée et numéroter les pièces jointes.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Faire constater le défaut. Pièce à relire en premier : Facture ou contrat.
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Modèle à adapter aux faits réels.
Les limites à vérifier
- Le courrier doit être adapté aux faits prouvables : supprimez toute affirmation, somme, date ou fondement qui ne correspond pas au dossier.[1]
- L’envoi du modèle ne suspend aucun délai et ne remplace pas la procédure particulière du destinataire lorsqu’elle est obligatoire.[1]
- Le modèle reste un brouillon : il ne prouve ni l’envoi ni le bien-fondé des faits. Avant signature, rattachez chaque affirmation à Facture ou contrat.[1]
À éviter
- Conserver des variantes contradictoires ou des champs entre crochets.
- Citer un texte, une date ou une sanction sans pouvoir les relier au cas.
Contrôle avant envoi
Rendre ce courrier exploitable avant l’envoi
N’affirmez pas l’antériorité sans élément technique et préservez le bien pour une expertise éventuelle.
Le vendeur, professionnel ou particulier, selon la garantie des vices cachés. Son rôle doit apparaître dans le contrat, la facture ou la procédure utilisée.
Le diagnostic joint décrit un défaut non apparent lors de l’achat, grave et antérieur à la vente : [conclusion technique exacte].
Facture ou contrat. Citez sa date ou sa référence dans le courrier.
Choisir entre restitution avec remboursement ou conservation avec réduction du prix, selon le dossier. Repère à contrôler : Agir dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Adapter la suite à la réponse reçue
La prise en charge est acceptée
Faites préciser le remède, le délai, le lieu de dépôt et l’absence de frais.
Le fabricant est désigné
Contrôlez si le vendeur reste l’interlocuteur du fondement légal choisi.
La cause du défaut est contestée
Demandez le motif technique écrit et conservez le bien pour un examen contradictoire.
Courrier prêt à adapter
Modèle complet
Personnalisez chaque champ et supprimez les passages qui ne correspondent pas à votre dossier.
Le texte reste dans votre navigateur ; vérifiez les faits, montants, dates et destinataires avant envoi.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicService-Public.fr — garantie des vices cachés
Trois conditions du vice caché, preuve, choix de l’acheteur et délai pour agir.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicDGCCRF — vice caché
Articles du Code civil, recours et délai de deux ans à compter de la découverte.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Organisme de référenceInstitut national de la consommation — délais des vices cachés
Délai de deux ans après la découverte et articulation avec le délai butoir.
inc-conso.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Modèle de courrier pour vice caché », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/vice-cache/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.