Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Accessoire manquant : faire jouer la garantie de conformité », commencez par Faire fournir sans frais l’accessoire annoncé ou une mise en conformité adaptée. Destinataire : Le vendeur professionnel du bien incomplet. Preuve à réunir en priorité : Annonce, contenu de la boîte, référence, photos et bon de livraison.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Nommer l’accessoire promis et démontrer où son inclusion était annoncée.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Faire fournir sans frais l’accessoire annoncé ou une mise en conformité adaptée. Périmètre exact : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel. Premier contrôle : Nommer l’accessoire promis et démontrer où son inclusion était annoncée. La pièce qui fera basculer la réponse est Annonce, contenu de la boîte, référence, photos et bon de livraison.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Un accessoire manque lorsqu’il était inclus dans la description, nécessaire à l’usage annoncé ou porté sur le contenu de l’emballage. Comparez l’offre et la référence reçue, puis demandez la fourniture sans frais ou une autre mise en conformité adaptée. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Nommer l’accessoire promis et démontrer où son inclusion était annoncée. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Annonce, contenu de la boîte, référence, photos et bon de livraison, puis formulez une demande unique : Faire fournir sans frais l’accessoire annoncé ou une mise en conformité adaptée.[1][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Le défaut relève de la conformité
Le bien ne correspond pas au contrat et le vendeur professionnel est identifié. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Annonce, contenu de la boîte, référence, photos et bon de livraison.[1]
Demandez réparation ou remplacement sans frais.La cause reste discutée
Usure, choc, défaut antérieur ou mauvaise utilisation ne sont pas établis.[1]
Obtenez un motif technique écrit et préservez le produit. Demande à formuler : Faire fournir sans frais l’accessoire annoncé ou une mise en conformité adaptée.La mise en conformité échoue
Le délai, la répétition ou l’inconvénient rendent la solution insuffisante. Échéance à reporter dans la chronologie : Dès le déballage et dans le délai de conformité.[3]
Évaluez réduction du prix ou résolution selon les conditions du dossier.La question de bascule est la suivante : Nommer l’accessoire promis et démontrer où son inclusion était annoncée. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Lister l’accessoire absent et démontrer qu’il figurait dans l’offre, la notice, le colisage ou la référence commandée.[1]
- Décrire le défaut, son apparition et l’écart au contrat avec la pièce suivante : Annonce, contenu de la boîte, référence, photos et bon de livraison.[1]
- Destinataire à saisir : Le vendeur professionnel du bien incomplet. Demander une prise en charge écrite sans se limiter au fabricant.[1]
- Choisir le remède après contrôle de ce repère : Dès le déballage et dans le délai de conformité.[4]
- Résultat demandé : Faire fournir sans frais l’accessoire annoncé ou une mise en conformité adaptée. Conserver le produit, les reçus de dépôt et les diagnostics.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur professionnel du bien incomplet. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire fournir sans frais l’accessoire annoncé ou une mise en conformité adaptée. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveAnnonce, contenu de la boîte, référence, photos et bon de livraison. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDès le déballage et dans le délai de conformité. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Le chargeur figure dans la liste « contenu de la boîte » mais manque : joignez cette capture et la photo de tous les éléments reçus.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Nommer l’accessoire promis et démontrer où son inclusion était annoncée. Pièce à relire en premier : Annonce, contenu de la boîte, référence, photos et bon de livraison.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Annonce, contenu de la boîte, référence, photos et bon de livraison
- Annonce, liste du contenu, référence et scellés, photos du déballage, bon de livraison et réponse du vendeur
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel.
Les limites à vérifier
- Un accessoire présenté comme option payante ne devient pas inclus parce qu’il est nécessaire à un usage particulier non annoncé.[3]
- La garantie légale de conformité ne couvre pas un défaut connu lors de l’achat, une mauvaise utilisation ou un achat conclu avec un vendeur particulier.[3]
- La garantie commerciale, la conformité et le vice caché n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes preuves. Ici, contrôlez en priorité Nommer l’accessoire promis et démontrer où son inclusion était annoncée.[3]
À éviter
- S’adresser uniquement au fabricant lorsque le vendeur est responsable.
- Modifier ou réparer le produit avant d’avoir conservé la preuve du défaut.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L217-3 du Code de la consommation
Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L217-10 du Code de la consommation
Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — garantie légale de conformité
Conditions, preuve, durée et solutions ouvertes au consommateur.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés
Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Accessoire manquant : faire jouer la garantie de conformité », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/accessoire-manquant/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.