Ce qu’il faut retenir
Si le produit est défectueux ou non conforme, la garantie légale de conformité peut permettre d’obtenir une réparation, un remplacement ou, dans certains cas, un remboursement. Elle vise les achats entre un consommateur et un vendeur professionnel.
Ce que dit la règle
La garantie légale de conformité est obligatoire pour le vendeur professionnel. Elle couvre les défauts de conformité apparus dans le délai légal. Elle ne doit pas être confondue avec une garantie commerciale facultative.
Si le produit est défectueux ou non conforme, la garantie légale de conformité peut permettre d’obtenir une réparation, un remplacement ou, dans certains cas, un remboursement. Elle vise les achats entre un consommateur et un vendeur professionnel. La démarche recommandée consiste à conserver les preuves, écrire au professionnel puis utiliser le recours proportionné si le refus persiste.
Dans quels cas cette page vous concerne
- le produit est en panne, incomplet, non conforme ou inutilisable ;
- le vendeur vous oppose une garantie commerciale ou un SAV payant.
- vous avez un problème lié à accessoire manquant : faire jouer la garantie de conformité;
- vous avez besoin d’une démarche claire avant d’écrire au vendeur ;
- vous voulez savoir quels délais, preuves et recours utiliser.
Ce que vous devez faire maintenant
- photographiez le défaut et demandez l’application de la garantie légale ;
- notez la chronologie exacte : commande, paiement, livraison, réclamation ;
- sauvegardez les preuves avant toute modification de compte ou suppression de message ;
- formulez une demande écrite courte, datée et vérifiable.
Étapes dans l’ordre
- Décrire précisément le défaut.
- Rassembler facture, photos, notices, messages et diagnostic éventuel.
- Écrire au vendeur professionnel en invoquant la garantie légale.
- Demander réparation ou remplacement sans frais.
- En cas d’échec, demander une solution adaptée : réduction, remboursement ou recours.
Délais à respecter
- Garantie légale de conformité : en principe 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- Bien d’occasion : présomption de défaut plus courte, à vérifier selon la situation.
- Vice caché : action dans les 2 ans à partir de la découverte du défaut.
Preuves à conserver
- confirmation de commande
- facture ou ticket
- preuve de paiement
- échanges écrits avec le vendeur
- captures d’écran de l’offre ou du suivi
- photos ou vidéos du défaut
- rapport de diagnostic
- preuve de dépôt SAV
Que faire si le vendeur refuse ?
- Relancez le vendeur par écrit en rappelant les faits, dates, preuves et demande précise.
- Utilisez SignalConso lorsque le comportement du professionnel peut relever d’un manquement de consommation.
- Saisissez le médiateur de la consommation compétent si une réclamation écrite préalable a échoué.
- Envoyez une mise en demeure limitée au problème d’achat si le dossier est suffisamment documenté.
- En dernier recours, envisagez une action judiciaire ou un accompagnement juridique adapté.
Sources officielles à vérifier
- Service-Public.fr — garanties service-public.fr
- Légifrance L217-3 à L217-20 service-public.fr
- DGCCRF service-public.fr
- Source officielle legifrance.gouv.fr
- Source officielle legifrance.gouv.fr
Questions fréquentes
Accessoire manquant : faire jouer la garantie de conformité : quelle réponse courte ?
Si le produit est défectueux ou non conforme, la garantie légale de conformité peut permettre d’obtenir une réparation, un remplacement ou, dans certains cas, un remboursement. Elle vise les achats entre un consommateur et un vendeur professionnel.
Que faire en premier ?
Commencez par conserver les preuves, qualifier le problème puis écrire au vendeur ou au professionnel concerné avec une demande précise.
Faut-il appeler ou écrire ?
Un appel peut aider, mais une trace écrite est préférable pour prouver la demande, la date et la réponse obtenue.
Quand passer au recours suivant ?
Passez au recours suivant si le vendeur refuse, ne répond pas ou ne respecte pas le délai annoncé. Gardez une chronologie complète.
La garantie commerciale remplace-t-elle la garantie légale ?
Non. La garantie commerciale est facultative ; la garantie légale de conformité est obligatoire lorsque ses conditions sont réunies.