Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Le modèle « Modèle de réserve et réclamation pour colis abîmé » sert à Décrire les dommages constatés et demander la mise en conformité appropriée. Destinataire du courrier : Le vendeur responsable de la livraison du produit conforme. Pièces à joindre en priorité : Courrier, photos avant manipulation, emballage, bon de livraison, réserves et facture.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Limiter les manipulations et prendre des photos.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Courrier à personnaliserCe courrier convient si le fondement est déjà identifié. Résultat visé : Décrire les dommages constatés et demander la mise en conformité appropriée. Périmètre exact : Modèle à adapter aux faits réels. Premier contrôle : Limiter les manipulations et prendre des photos. Pièce centrale à préparer : Courrier, photos avant manipulation, emballage, bon de livraison, réserves et facture.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Un bien endommagé, incomplet ou différent de la commande peut relever de l’obligation de délivrance et de la garantie de conformité. Les réserves précises facilitent la preuve, mais leur absence n’efface pas automatiquement la garantie due par le vendeur. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Limiter les manipulations et prendre des photos. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Courrier, photos avant manipulation, emballage, bon de livraison, réserves et facture, puis formulez une demande unique : Décrire les dommages constatés et demander la mise en conformité appropriée.[1][3]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier précisément le destinataire à utiliser : Le vendeur responsable de la livraison du produit conforme.[1]
- Remplacer les champs du modèle avec des faits établis par la pièce suivante : Courrier, photos avant manipulation, emballage, bon de livraison, réserves et facture.[1]
- Supprimer toute affirmation, qualification ou montant que les pièces ne permettent pas de soutenir.[1]
- Inscrire une seule demande principale : Décrire les dommages constatés et demander la mise en conformité appropriée. Repère temporel à contrôler : Dès l’ouverture du colis et pendant que l’état de réception reste prouvable.[1]
- Envoyer par un canal traçable, conserver la version signée et numéroter les pièces jointes.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Limiter les manipulations et prendre des photos. Pièce à relire en premier : Courrier, photos avant manipulation, emballage, bon de livraison, réserves et facture.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Courrier, photos avant manipulation, emballage, bon de livraison, réserves et facture
- Photos du colis fermé puis ouvert
- Étiquette, inventaire et bon de livraison
- Réserves précises et datées
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Modèle à adapter aux faits réels.
Les limites à vérifier
- Le courrier doit être adapté aux faits prouvables : supprimez toute affirmation, somme, date ou fondement qui ne correspond pas au dossier.[1]
- L’envoi du modèle ne suspend aucun délai et ne remplace pas la procédure particulière du destinataire lorsqu’elle est obligatoire.[1]
- Le modèle reste un brouillon : il ne prouve ni l’envoi ni le bien-fondé des faits. Avant signature, rattachez chaque affirmation à Courrier, photos avant manipulation, emballage, bon de livraison, réserves et facture.[1]
À éviter
- Conserver des variantes contradictoires ou des champs entre crochets.
- Citer un texte, une date ou une sanction sans pouvoir les relier au cas.
Contrôle avant envoi
Rendre ce courrier exploitable avant l’envoi
Conservez l’emballage et adressez la demande au vendeur, même si une réclamation transporteur existe.
Le vendeur responsable de la livraison du produit conforme. Son rôle doit apparaître dans le contrat, la facture ou la procédure utilisée.
À la réception, j’ai constaté : [dommages précis]. Les photographies prises le [date] montrent l’état du colis et du produit avant manipulation.
Courrier, photos avant manipulation, emballage, bon de livraison, réserves et facture. Citez sa date ou sa référence dans le courrier.
Décrire les dommages constatés et demander la mise en conformité appropriée. Repère à contrôler : Dès l’ouverture du colis et pendant que l’état de réception reste prouvable.
Adapter la suite à la réponse reçue
Une nouvelle date est proposée
Faites confirmer cette date et gardez la demande initiale si elle conditionne la suite.
Une enquête est ouverte
Demandez qui agit, sous quel numéro et avant quelle échéance ; l’enquête ne remplace pas nécessairement la réponse du vendeur.
La remise est affirmée
Exigez les éléments individualisés et répondez aux incohérences de lieu, d’heure ou de destinataire.
Courrier prêt à adapter
Modèle complet
Personnalisez chaque champ et supprimez les passages qui ne correspondent pas à votre dossier.
Le texte reste dans votre navigateur ; vérifiez les faits, montants, dates et destinataires avant envoi.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Modèle de réserve et réclamation pour colis abîmé », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/colis-abime/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.