Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Le modèle « Modèle de courrier pour livraison en retard » sert à Fixer une dernière date de livraison sans annoncer prématurément une résolution déjà acquise. Destinataire du courrier : Le vendeur qui a dépassé la date contractuelle. Pièces à joindre en priorité : Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception.[4][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Citer la date promise.[4][1]
Contrôle propre à cette page
Ce qui distingue cette fiche des pages voisines
Ce modèle formalise la nouvelle échéance à partir de la date promise ou du repère préalablement établi.
La pièce qui doit confirmer la qualification
Relisez en priorité Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception. Elle doit permettre de confirmer les faits propres à cette page avant de reprendre une règle plus générale.[4]
La demande qui clôt ce contrôle
Adressez à Le vendeur qui a dépassé la date contractuelle une demande limitée à ceci : Fixer une dernière date de livraison sans annoncer prématurément une résolution déjà acquise. Repère temporel à contrôler : Après l’échéance contractuelle, pour une durée supplémentaire adaptée.[2]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Courrier à personnaliserCe courrier convient si le fondement est déjà identifié. Résultat visé : Fixer une dernière date de livraison sans annoncer prématurément une résolution déjà acquise. Périmètre exact : Modèle à adapter aux faits réels. Premier contrôle : Citer la date promise. Pièce centrale à préparer : Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le retard s’apprécie d’abord par rapport à la date ou au délai annoncé. Le consommateur doit en principe laisser au vendeur un délai supplémentaire raisonnable avant de résoudre le contrat, sauf refus de livrer ou date essentielle. Ce modèle formalise la nouvelle échéance à partir de la date promise ou du repère préalablement établi. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Citer la date promise. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception, puis formulez une demande unique : Fixer une dernière date de livraison sans annoncer prématurément une résolution déjà acquise.[2][4]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier précisément le destinataire à utiliser : Le vendeur qui a dépassé la date contractuelle.[1]
- Remplacer les champs du modèle avec des faits établis par la pièce suivante : Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception.[4]
- Supprimer toute affirmation, qualification ou montant que les pièces ne permettent pas de soutenir.[1]
- Inscrire une seule demande principale : Fixer une dernière date de livraison sans annoncer prématurément une résolution déjà acquise. Repère temporel à contrôler : Après l’échéance contractuelle, pour une durée supplémentaire adaptée.[2]
- Envoyer par un canal traçable, conserver la version signée et numéroter les pièces jointes.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Citer la date promise. Pièce à relire en premier : Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception
- Commande et date annoncée
- Messages de report
- Mise en demeure de livrer
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Modèle à adapter aux faits réels.
Les limites à vérifier
- Le courrier doit être adapté aux faits prouvables : supprimez toute affirmation, somme, date ou fondement qui ne correspond pas au dossier.[1]
- L’envoi du modèle ne suspend aucun délai et ne remplace pas la procédure particulière du destinataire lorsqu’elle est obligatoire.[1]
- Le modèle reste un brouillon : il ne prouve ni l’envoi ni le bien-fondé des faits. Avant signature, rattachez chaque affirmation à Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception.[4]
À éviter
- Conserver des variantes contradictoires ou des champs entre crochets.
- Citer un texte, une date ou une sanction sans pouvoir les relier au cas.
Contrôle avant envoi
Rendre ce courrier exploitable avant l’envoi
Vérifiez si un délai supplémentaire raisonnable doit être laissé avant de demander la résolution du contrat.
Le vendeur qui a dépassé la date contractuelle. Son rôle doit apparaître dans le contrat, la facture ou la procédure utilisée.
La date ou le délai annoncé était le [date / délai]. À ce jour, la livraison n’a pas été exécutée comme prévu.
Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception. Citez sa date ou sa référence dans le courrier.
Fixer une dernière date de livraison sans annoncer prématurément une résolution déjà acquise. Repère à contrôler : Après l’échéance contractuelle, pour une durée supplémentaire adaptée.
Adapter la suite à la réponse reçue
Une nouvelle date est proposée
Faites confirmer cette date et gardez la demande initiale si elle conditionne la suite.
Une enquête est ouverte
Demandez qui agit, sous quel numéro et avant quelle échéance ; l’enquête ne remplace pas nécessairement la réponse du vendeur.
La remise est affirmée
Exigez les éléments individualisés et répondez aux incohérences de lieu, d’heure ou de destinataire.
Courrier prêt à adapter
Modèle complet
Personnalisez chaque champ et supprimez les passages qui ne correspondent pas à votre dossier.
Le texte reste dans votre navigateur ; vérifiez les faits, montants, dates et destinataires avant envoi.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Modèle de courrier pour livraison en retard », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/livraison-retard/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.