Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Le modèle « Modèle d’annulation pour retard de livraison » sert à Notifier la résolution sans ambiguïté et réclamer le remboursement correspondant. Destinataire du courrier : Le vendeur après échec du délai supplémentaire ou dans un cas de résolution immédiate. Pièces à joindre en priorité : Courrier, date promise, première demande, accusé, échéance expirée et paiement.[4][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Supprimer la variante qui ne correspond pas au dossier : délai supplémentaire expiré ou résolution immédiate justifiée.[2][4]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Courrier à personnaliserCe courrier convient si le fondement est déjà identifié. Résultat visé : Notifier la résolution sans ambiguïté et réclamer le remboursement correspondant. Périmètre exact : Modèle à adapter aux faits réels. Premier contrôle : Supprimer la variante qui ne correspond pas au dossier : délai supplémentaire expiré ou résolution immédiate justifiée. Pièce centrale à préparer : Courrier, date promise, première demande, accusé, échéance expirée et paiement.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Ce modèle sert à notifier la résolution après un retard lorsque l’étape préalable requise a échoué, ou lorsque la résolution immédiate est justifiée. Il doit reprendre la date promise, la demande supplémentaire et sa réception, puis réclamer le remboursement correspondant. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Supprimer la variante qui ne correspond pas au dossier : délai supplémentaire expiré ou résolution immédiate justifiée. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Courrier, date promise, première demande, accusé, échéance expirée et paiement, puis formulez une demande unique : Notifier la résolution sans ambiguïté et réclamer le remboursement correspondant.[4][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier précisément le destinataire à utiliser : Le vendeur après échec du délai supplémentaire ou dans un cas de résolution immédiate.[2]
- Remplacer les champs du modèle avec des faits établis par la pièce suivante : Courrier, date promise, première demande, accusé, échéance expirée et paiement.[4]
- Supprimer toute affirmation, qualification ou montant que les pièces ne permettent pas de soutenir.[1]
- Inscrire une seule demande principale : Notifier la résolution sans ambiguïté et réclamer le remboursement correspondant. Repère temporel à contrôler : Après l’étape préalable requise, puis contrôle de l’échéance de remboursement.[4]
- Envoyer par un canal traçable, conserver la version signée et numéroter les pièces jointes.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Supprimer la variante qui ne correspond pas au dossier : délai supplémentaire expiré ou résolution immédiate justifiée. Pièce à relire en premier : Courrier, date promise, première demande, accusé, échéance expirée et paiement.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Courrier, date promise, première demande, accusé, échéance expirée et paiement
- Commande, date promise, première demande, accusé, échéance expirée, lettre finale et montant payé
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Modèle à adapter aux faits réels.
Les limites à vérifier
- Une simple relance de livraison ne met pas nécessairement fin au contrat ; la décision de résolution doit être explicite.[2]
- Le courrier doit être adapté aux faits prouvables : supprimez toute affirmation, somme, date ou fondement qui ne correspond pas au dossier.[1]
- Le modèle reste un brouillon : il ne prouve ni l’envoi ni le bien-fondé des faits. Avant signature, rattachez chaque affirmation à Courrier, date promise, première demande, accusé, échéance expirée et paiement.[4]
À éviter
- Conserver des variantes contradictoires ou des champs entre crochets.
- Citer un texte, une date ou une sanction sans pouvoir les relier au cas.
Contrôle avant envoi
Rendre ce courrier exploitable avant l’envoi
Vérifiez que la résolution immédiate ou après délai supplémentaire correspond bien aux faits avant l’envoi.
Le vendeur après échec du délai supplémentaire ou dans un cas de résolution immédiate. Son rôle doit apparaître dans le contrat, la facture ou la procédure utilisée.
Le délai supplémentaire fixé dans ma demande reçue le [date] a expiré sans livraison. Je notifie la résolution du contrat dans les conditions applicables.
Courrier, date promise, première demande, accusé, échéance expirée et paiement. Citez sa date ou sa référence dans le courrier.
Notifier la résolution sans ambiguïté et réclamer le remboursement correspondant. Repère à contrôler : Après l’étape préalable requise, puis contrôle de l’échéance de remboursement.
Adapter la suite à la réponse reçue
Une nouvelle date est proposée
Faites confirmer cette date et gardez la demande initiale si elle conditionne la suite.
Une enquête est ouverte
Demandez qui agit, sous quel numéro et avant quelle échéance ; l’enquête ne remplace pas nécessairement la réponse du vendeur.
La remise est affirmée
Exigez les éléments individualisés et répondez aux incohérences de lieu, d’heure ou de destinataire.
Courrier prêt à adapter
Modèle complet
Personnalisez chaque champ et supprimez les passages qui ne correspondent pas à votre dossier.
Le texte reste dans votre navigateur ; vérifiez les faits, montants, dates et destinataires avant envoi.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Modèle d’annulation pour retard de livraison », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/annulation-retard-livraison/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.