Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Le modèle « Modèle pour exiger la livraison d’une commande » sert à Fixer par écrit une date supplémentaire précise avant la résolution si cette étape est requise. Destinataire du courrier : Le vendeur tenu par la date ou la période de livraison. Pièces à joindre en priorité : Courrier final, commande, date promise, suivi et preuve de réception.[4][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Remplacer toute formule vague par une date de remise demandée.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Courrier à personnaliserCe courrier convient si le fondement est déjà identifié. Résultat visé : Fixer par écrit une date supplémentaire précise avant la résolution si cette étape est requise. Périmètre exact : Modèle à adapter aux faits réels. Premier contrôle : Remplacer toute formule vague par une date de remise demandée. Pièce centrale à préparer : Courrier final, commande, date promise, suivi et preuve de réception.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le courrier de livraison cite la date promise et demande une exécution avant une nouvelle échéance précise. Il prépare, lorsque les conditions sont réunies, une résolution ultérieure distincte. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Remplacer toute formule vague par une date de remise demandée. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Courrier final, commande, date promise, suivi et preuve de réception, puis formulez une demande unique : Fixer par écrit une date supplémentaire précise avant la résolution si cette étape est requise.[4][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier précisément le destinataire à utiliser : Le vendeur tenu par la date ou la période de livraison.[1]
- Remplacer les champs du modèle avec des faits établis par la pièce suivante : Courrier final, commande, date promise, suivi et preuve de réception.[4]
- Supprimer toute affirmation, qualification ou montant que les pièces ne permettent pas de soutenir.[1]
- Inscrire une seule demande principale : Fixer par écrit une date supplémentaire précise avant la résolution si cette étape est requise. Repère temporel à contrôler : Après la date contractuelle et pour une durée supplémentaire adaptée.[2]
- Envoyer par un canal traçable, conserver la version signée et numéroter les pièces jointes.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Remplacer toute formule vague par une date de remise demandée. Pièce à relire en premier : Courrier final, commande, date promise, suivi et preuve de réception.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Courrier final, commande, date promise, suivi et preuve de réception
- Courrier, confirmation avec date promise, suivi, nouvelle échéance et preuve de réception
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Modèle à adapter aux faits réels.
Les limites à vérifier
- La résolution immédiate suppose des circonstances qui doivent être documentées.[2]
- Le courrier doit être adapté aux faits prouvables : supprimez toute affirmation, somme, date ou fondement qui ne correspond pas au dossier.[1]
- Le modèle reste un brouillon : il ne prouve ni l’envoi ni le bien-fondé des faits. Avant signature, rattachez chaque affirmation à Courrier final, commande, date promise, suivi et preuve de réception.[4]
À éviter
- Conserver des variantes contradictoires ou des champs entre crochets.
- Citer un texte, une date ou une sanction sans pouvoir les relier au cas.
Contrôle avant envoi
Rendre ce courrier exploitable avant l’envoi
Citez la date promise et fixez une échéance précise, sans vous limiter à demander une enquête.
Le vendeur tenu par la date ou la période de livraison. Son rôle doit apparaître dans le contrat, la facture ou la procédure utilisée.
La livraison devait intervenir le [date]. Je vous demande d’exécuter la commande au plus tard le [nouvelle date raisonnable].
Courrier final, commande, date promise, suivi et preuve de réception. Citez sa date ou sa référence dans le courrier.
Fixer par écrit une date supplémentaire précise avant la résolution si cette étape est requise. Repère à contrôler : Après la date contractuelle et pour une durée supplémentaire adaptée.
Adapter la suite à la réponse reçue
Une nouvelle date est proposée
Faites confirmer cette date et gardez la demande initiale si elle conditionne la suite.
Une enquête est ouverte
Demandez qui agit, sous quel numéro et avant quelle échéance ; l’enquête ne remplace pas nécessairement la réponse du vendeur.
La remise est affirmée
Exigez les éléments individualisés et répondez aux incohérences de lieu, d’heure ou de destinataire.
Courrier prêt à adapter
Modèle complet
Personnalisez chaque champ et supprimez les passages qui ne correspondent pas à votre dossier.
Le texte reste dans votre navigateur ; vérifiez les faits, montants, dates et destinataires avant envoi.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Modèle pour exiger la livraison d’une commande », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/demande-livraison/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.