Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Le modèle « Modèle de mise en demeure de livrer » sert à Exiger la livraison avant une date finale et annoncer clairement la suite en cas d’échec. Destinataire du courrier : Le vendeur dont l’obligation de livraison est exigible. Pièces à joindre en priorité : Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception.[1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger.[1]
Contrôle propre à cette page
Ce qui distingue cette fiche des pages voisines
Ce modèle produit le document final après calcul de l’échéance et vérification de l’obligation encore inexécutée.
La pièce qui doit confirmer la qualification
Relisez en priorité Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception. Elle doit permettre de confirmer les faits propres à cette page avant de reprendre une règle plus générale.[1]
La demande qui clôt ce contrôle
Adressez à Le vendeur dont l’obligation de livraison est exigible une demande limitée à ceci : Exiger la livraison avant une date finale et annoncer clairement la suite en cas d’échec. Repère temporel à contrôler : Après l’échéance contractuelle, pour un délai supplémentaire raisonnable.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Courrier à personnaliserCe courrier convient si le fondement est déjà identifié. Résultat visé : Exiger la livraison avant une date finale et annoncer clairement la suite en cas d’échec. Périmètre exact : Modèle à adapter aux faits réels. Premier contrôle : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger. Pièce centrale à préparer : Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Avant une mise en demeure de livrer, établissez la date promise, l’absence de remise et l’obligation encore exigible. Le courrier doit fixer une nouvelle date réaliste et annoncer une suite cohérente si elle n’est pas respectée. Ce modèle produit le document final après calcul de l’échéance et vérification de l’obligation encore inexécutée. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception, puis formulez une demande unique : Exiger la livraison avant une date finale et annoncer clairement la suite en cas d’échec.[1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier précisément le destinataire à utiliser : Le vendeur dont l’obligation de livraison est exigible.[1]
- Remplacer les champs du modèle avec des faits établis par la pièce suivante : Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception.[1]
- Supprimer toute affirmation, qualification ou montant que les pièces ne permettent pas de soutenir.[1]
- Inscrire une seule demande principale : Exiger la livraison avant une date finale et annoncer clairement la suite en cas d’échec. Repère temporel à contrôler : Après l’échéance contractuelle, pour un délai supplémentaire raisonnable.[1]
- Envoyer par un canal traçable, conserver la version signée et numéroter les pièces jointes.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger. Pièce à relire en premier : Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception
- Commande, date promise, suivi complet, première relance, courrier et preuve de réception
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Modèle à adapter aux faits réels.
Les limites à vérifier
- La durée du délai supplémentaire dépend du bien, de la date essentielle et des circonstances ; elle n’est pas identique pour chaque commande.[1]
- Le courrier doit être adapté aux faits prouvables : supprimez toute affirmation, somme, date ou fondement qui ne correspond pas au dossier.[1]
- Le modèle reste un brouillon : il ne prouve ni l’envoi ni le bien-fondé des faits. Avant signature, rattachez chaque affirmation à Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception.[1]
À éviter
- Conserver des variantes contradictoires ou des champs entre crochets.
- Citer un texte, une date ou une sanction sans pouvoir les relier au cas.
Contrôle avant envoi
Rendre ce courrier exploitable avant l’envoi
Si la date était essentielle ou si le vendeur refuse de livrer, vérifiez si l’ordre des démarches change.
Le vendeur dont l’obligation de livraison est exigible. Son rôle doit apparaître dans le contrat, la facture ou la procédure utilisée.
La date promise puis le délai supplémentaire fixé le [date] sont expirés. Je vous mets en demeure de livrer au plus tard le [date].
Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception. Citez sa date ou sa référence dans le courrier.
Exiger la livraison avant une date finale et annoncer clairement la suite en cas d’échec. Repère à contrôler : Après l’échéance contractuelle, pour un délai supplémentaire raisonnable.
Adapter la suite à la réponse reçue
Le dossier est recevable
Conservez l’accusé et respectez la procédure annoncée sans envoyer de pièces nouvelles inutiles.
Une pièce préalable manque
Complétez la réclamation ou sa réception au lieu de reformuler tout le litige.
La demande reste sans réponse
Vérifiez l’échéance indépendante que la démarche amiable ne suspend pas forcément.
Courrier prêt à adapter
Modèle complet
Personnalisez chaque champ et supprimez les passages qui ne correspondent pas à votre dossier.
Le texte reste dans votre navigateur ; vérifiez les faits, montants, dates et destinataires avant envoi.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — Code de la consommation
Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicSignalConso — service public de signalement
Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Modèle de mise en demeure de livrer », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/mise-en-demeure-livrer/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.