Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Le modèle « Modèle de réclamation à une marketplace » sert à Adresser la demande au vendeur et ouvrir le dossier plateforme sans mélanger leurs obligations. Destinataire du courrier : Le vendeur tiers, avec la marketplace pour son mécanisme de protection propre. Pièces à joindre en priorité : Courrier, mention « vendu par », commande, messages, retour et numéro de dossier.[1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer ce que peut décider la plateforme avec ce que vous demandez juridiquement au vendeur.[1]
Contrôle propre à cette page
Ce qui distingue cette fiche des pages voisines
Ce modèle nomme séparément le vendeur et la plateforme afin que chacun reçoive la demande correspondant à son rôle.
La pièce qui doit confirmer la qualification
Relisez en priorité Courrier, mention « vendu par », commande, messages, retour et numéro de dossier. Elle doit permettre de confirmer les faits propres à cette page avant de reprendre une règle plus générale.[1]
La demande qui clôt ce contrôle
Adressez à Le vendeur tiers, avec la marketplace pour son mécanisme de protection propre une demande limitée à ceci : Adresser la demande au vendeur et ouvrir le dossier plateforme sans mélanger leurs obligations. Repère temporel à contrôler : Avant l’échéance du droit principal et celle de la protection plateforme.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Courrier à personnaliserCe courrier convient si le fondement est déjà identifié. Résultat visé : Adresser la demande au vendeur et ouvrir le dossier plateforme sans mélanger leurs obligations. Périmètre exact : Modèle à adapter aux faits réels. Premier contrôle : Comparer ce que peut décider la plateforme avec ce que vous demandez juridiquement au vendeur. Pièce centrale à préparer : Courrier, mention « vendu par », commande, messages, retour et numéro de dossier.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Une garantie de marketplace est un engagement contractuel qui s’ajoute aux droits contre le vendeur. Vérifiez le motif couvert, les exclusions, la preuve demandée et le délai d’escalade avant de formuler une réclamation unique et chiffrée. Ce modèle nomme séparément le vendeur et la plateforme afin que chacun reçoive la demande correspondant à son rôle. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Comparer ce que peut décider la plateforme avec ce que vous demandez juridiquement au vendeur. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Courrier, mention « vendu par », commande, messages, retour et numéro de dossier, puis formulez une demande unique : Adresser la demande au vendeur et ouvrir le dossier plateforme sans mélanger leurs obligations.[1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier précisément le destinataire à utiliser : Le vendeur tiers, avec la marketplace pour son mécanisme de protection propre.[1]
- Remplacer les champs du modèle avec des faits établis par la pièce suivante : Courrier, mention « vendu par », commande, messages, retour et numéro de dossier.[1]
- Supprimer toute affirmation, qualification ou montant que les pièces ne permettent pas de soutenir.[1]
- Inscrire une seule demande principale : Adresser la demande au vendeur et ouvrir le dossier plateforme sans mélanger leurs obligations. Repère temporel à contrôler : Avant l’échéance du droit principal et celle de la protection plateforme.[1]
- Envoyer par un canal traçable, conserver la version signée et numéroter les pièces jointes.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Comparer ce que peut décider la plateforme avec ce que vous demandez juridiquement au vendeur. Pièce à relire en premier : Courrier, mention « vendu par », commande, messages, retour et numéro de dossier.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Courrier, mention « vendu par », commande, messages, retour et numéro de dossier
- Conditions de protection, commande, identité du vendeur, messages, décision et preuve du préjudice
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Modèle à adapter aux faits réels.
Les limites à vérifier
- Une décision interne ne remplace pas les garanties légales et ne suspend pas automatiquement leurs délais.[1]
- Le courrier doit être adapté aux faits prouvables : supprimez toute affirmation, somme, date ou fondement qui ne correspond pas au dossier.[1]
- Le modèle reste un brouillon : il ne prouve ni l’envoi ni le bien-fondé des faits. Avant signature, rattachez chaque affirmation à Courrier, mention « vendu par », commande, messages, retour et numéro de dossier.[1]
À éviter
- Conserver des variantes contradictoires ou des champs entre crochets.
- Citer un texte, une date ou une sanction sans pouvoir les relier au cas.
Contrôle avant envoi
Rendre ce courrier exploitable avant l’envoi
Conservez les deux démarches : demande au vendeur et protection contractuelle éventuellement proposée par la plateforme.
Le vendeur tiers, avec la marketplace pour son mécanisme de protection propre. Son rôle doit apparaître dans le contrat, la facture ou la procédure utilisée.
La commande désigne [nom] comme vendeur et [nom] comme plateforme. Le dossier interne porte la référence [numéro].
Courrier, mention « vendu par », commande, messages, retour et numéro de dossier. Citez sa date ou sa référence dans le courrier.
Adresser la demande au vendeur et ouvrir le dossier plateforme sans mélanger leurs obligations. Repère à contrôler : Avant l’échéance du droit principal et celle de la protection plateforme.
Adapter la suite à la réponse reçue
La demande est acceptée
Faites confirmer le résultat, son calendrier et les éventuelles conditions d’exécution.
Une solution partielle est proposée
Comparez-la point par point à la demande et répondez uniquement sur l’écart restant.
Le professionnel refuse
Obtenez le motif écrit, puis choisissez le recours adapté au fondement et à l’échéance.
Courrier prêt à adapter
Modèle complet
Personnalisez chaque champ et supprimez les passages qui ne correspondent pas à votre dossier.
Le texte reste dans votre navigateur ; vérifiez les faits, montants, dates et destinataires avant envoi.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — Code de la consommation
Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicSignalConso — service public de signalement
Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Modèle de réclamation à une marketplace », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/reclamation-marketplace/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.