Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Le modèle « Modèle de demande de médiation de la consommation » sert à Présenter un litige recevable après réclamation préalable, avec une demande et des pièces limitées. Destinataire du courrier : Le médiateur référencé par le professionnel et compétent pour le secteur. Pièces à joindre en priorité : Saisine finale, réclamation initiale, accusé, réponse ou silence, contrat et pièces numérotées.[2][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier la compétence et le formulaire du médiateur avant d’adapter le résumé du litige.[1][2]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Courrier à personnaliserCe courrier convient si le fondement est déjà identifié. Résultat visé : Présenter un litige recevable après réclamation préalable, avec une demande et des pièces limitées. Périmètre exact : Modèle à adapter aux faits réels. Premier contrôle : Vérifier la compétence et le formulaire du médiateur avant d’adapter le résumé du litige. Pièce centrale à préparer : Saisine finale, réclamation initiale, accusé, réponse ou silence, contrat et pièces numérotées.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Ce modèle prépare une saisine, pas une nouvelle relance commerciale. Il identifie le médiateur compétent, prouve la réclamation préalable, résume le désaccord restant et formule une solution amiable suffisamment précise pour être examinée. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Vérifier la compétence et le formulaire du médiateur avant d’adapter le résumé du litige. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Saisine finale, réclamation initiale, accusé, réponse ou silence, contrat et pièces numérotées, puis formulez une demande unique : Présenter un litige recevable après réclamation préalable, avec une demande et des pièces limitées.[2][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier précisément le destinataire à utiliser : Le médiateur référencé par le professionnel et compétent pour le secteur.[2]
- Remplacer les champs du modèle avec des faits établis par la pièce suivante : Saisine finale, réclamation initiale, accusé, réponse ou silence, contrat et pièces numérotées.[2]
- Supprimer toute affirmation, qualification ou montant que les pièces ne permettent pas de soutenir.[1]
- Inscrire une seule demande principale : Présenter un litige recevable après réclamation préalable, avec une demande et des pièces limitées. Repère temporel à contrôler : Après la réclamation préalable et dans les conditions de recevabilité publiées par le médiateur.[2]
- Envoyer par un canal traçable, conserver la version signée et numéroter les pièces jointes.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Vérifier la compétence et le formulaire du médiateur avant d’adapter le résumé du litige. Pièce à relire en premier : Saisine finale, réclamation initiale, accusé, réponse ou silence, contrat et pièces numérotées.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Saisine finale, réclamation initiale, accusé, réponse ou silence, contrat et pièces numérotées
- Saisine finale, contrat, réclamation reçue, réponse ou silence, chronologie, demande et pièces numérotées
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Modèle à adapter aux faits réels.
Les limites à vérifier
- Le médiateur propose une issue amiable ; le modèle ne garantit ni recevabilité ni remboursement.[1]
- Le courrier doit être adapté aux faits prouvables : supprimez toute affirmation, somme, date ou fondement qui ne correspond pas au dossier.[1]
- Le modèle reste un brouillon : il ne prouve ni l’envoi ni le bien-fondé des faits. Avant signature, rattachez chaque affirmation à Saisine finale, réclamation initiale, accusé, réponse ou silence, contrat et pièces numérotées.[2]
À éviter
- Conserver des variantes contradictoires ou des champs entre crochets.
- Citer un texte, une date ou une sanction sans pouvoir les relier au cas.
Contrôle avant envoi
Rendre ce courrier exploitable avant l’envoi
Vérifiez le médiateur désigné par le professionnel et ses conditions de recevabilité avant l’envoi.
Le médiateur référencé par le professionnel et compétent pour le secteur. Son rôle doit apparaître dans le contrat, la facture ou la procédure utilisée.
Ma réclamation préalable du [date], reçue le [date], a donné lieu à [réponse / silence]. Je joins un dossier numéroté et la solution déjà demandée.
Saisine finale, réclamation initiale, accusé, réponse ou silence, contrat et pièces numérotées. Citez sa date ou sa référence dans le courrier.
Présenter un litige recevable après réclamation préalable, avec une demande et des pièces limitées. Repère à contrôler : Après la réclamation préalable et dans les conditions de recevabilité publiées par le médiateur.
Adapter la suite à la réponse reçue
Le dossier est recevable
Conservez l’accusé et respectez la procédure annoncée sans envoyer de pièces nouvelles inutiles.
Une pièce préalable manque
Complétez la réclamation ou sa réception au lieu de reformuler tout le litige.
La demande reste sans réponse
Vérifiez l’échéance indépendante que la démarche amiable ne suspend pas forcément.
Courrier prêt à adapter
Modèle complet
Personnalisez chaque champ et supprimez les passages qui ne correspondent pas à votre dossier.
Le texte reste dans votre navigateur ; vérifiez les faits, montants, dates et destinataires avant envoi.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L612-1 du Code de la consommation
Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — médiation de la consommation
Réclamation préalable, gratuité pour le consommateur et recherche du médiateur compétent.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicSignalConso — service public de signalement
Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Modèle de demande de médiation de la consommation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/demande-mediation-consommation/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.