Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Remboursement après médiation : que faire si l’accord n’est pas respecté », commencez par Faire exécuter l’accord écrit, avec son montant et sa date, puis choisir le recours suivant en cas d’échec. Destinataire : Le professionnel qui a accepté la solution issue de la médiation. Preuve à réunir en priorité : Proposition, acceptation des parties, montant, échéance, relance et relevé sans crédit.[3][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Isoler la clause de l’accord qui fixe le remboursement et son échéance.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Faire exécuter l’accord écrit, avec son montant et sa date, puis choisir le recours suivant en cas d’échec. Périmètre exact : Le fondement exact commande le délai. Premier contrôle : Isoler la clause de l’accord qui fixe le remboursement et son échéance. La pièce centrale est Proposition, acceptation des parties, montant, échéance, relance et relevé sans crédit.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Après médiation, vérifiez si une proposition a été acceptée par les deux parties et si elle prévoit un montant, un moyen et une date d’exécution. La priorité n’est plus d’obtenir un nouvel avis mais de faire respecter l’accord prouvable ou de reprendre le recours initial. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Isoler la clause de l’accord qui fixe le remboursement et son échéance. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Proposition, acceptation des parties, montant, échéance, relance et relevé sans crédit, puis formulez une demande unique : Faire exécuter l’accord écrit, avec son montant et sa date, puis choisir le recours suivant en cas d’échec.[3][1]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
L’échéance n’est pas encore atteinte
Le fondement et son point de départ sont identifiés. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Proposition, acceptation des parties, montant, échéance, relance et relevé sans crédit.[1]
Conservez le calcul et demandez une référence de traitement.L’échéance est dépassée
Aucun crédit correspondant n’apparaît sur le compte.[3]
Réclamez le montant exact avec sa date d’exigibilité. Demande à formuler : Faire exécuter l’accord écrit, avec son montant et sa date, puis choisir le recours suivant en cas d’échec.Le crédit est partiel ou en avoir
Le vendeur a retenu ou substitué une partie de la somme. Échéance à reporter dans la chronologie : Dès l’échéance de l’accord dépassée ; vérifier parallèlement la prescription du droit initial.[1]
Demandez le calcul et contestez seulement ce qui n’est pas justifié.La question de bascule est la suivante : Isoler la clause de l’accord qui fixe le remboursement et son échéance. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[3][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Isoler la clause de l’accord qui fixe le remboursement et son échéance.[1]
- Établir le fondement, le montant payé, la somme créditée et le solde avec la pièce suivante : Proposition, acceptation des parties, montant, échéance, relance et relevé sans crédit.[1]
- Destinataire à vérifier : Le professionnel qui a accepté la solution issue de la médiation. Présenter le calcul sans mélanger avoir et remboursement.[3]
- Date d’exigibilité à rattacher à ce repère : Dès l’échéance de l’accord dépassée ; vérifier parallèlement la prescription du droit initial.[1]
- Résultat demandé : Faire exécuter l’accord écrit, avec son montant et sa date, puis choisir le recours suivant en cas d’échec. Vérifier ensuite le crédit effectif.[3]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[3][1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe professionnel qui a accepté la solution issue de la médiation. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire exécuter l’accord écrit, avec son montant et sa date, puis choisir le recours suivant en cas d’échec. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveProposition, acceptation des parties, montant, échéance, relance et relevé sans crédit. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDès l’échéance de l’accord dépassée ; vérifier parallèlement la prescription du droit initial. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Le professionnel a accepté de payer sous quinze jours mais aucun crédit n’apparaît : joignez l’accord et le relevé puis demandez l’exécution datée.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Le fondement exact commande le délai.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Isoler la clause de l’accord qui fixe le remboursement et son échéance. Pièce à relire en premier : Proposition, acceptation des parties, montant, échéance, relance et relevé sans crédit.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Proposition, acceptation des parties, montant, échéance, relance et relevé sans crédit
- Saisine, proposition, acceptations, accord final, montant, date promise, relance et relevé
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Le fondement exact commande le délai.
Les limites à vérifier
- Une proposition refusée ou restée sans acceptation n’a pas la même portée qu’un accord conclu.[1]
- Un geste commercial, un retour volontaire ou une garantie commerciale peut prévoir un avoir lorsque la loi n’impose pas un remboursement.[1]
- Le délai et le montant changent avec le fondement retenu. Vérifiez Dès l’échéance de l’accord dépassée ; vérifier parallèlement la prescription du droit initial et ne présentez pas un avoir facultatif comme un remboursement déjà effectué.[1]
À éviter
- Réclamer une somme sans en indiquer le fondement ni le calcul.
- Confondre un avoir commercial avec un remboursement légalement dû.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L612-1 du Code de la consommation
Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — médiation de la consommation
Réclamation préalable, gratuité pour le consommateur et recherche du médiateur compétent.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicSignalConso — service public de signalement
Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Remboursement après médiation : que faire si l’accord n’est pas respecté ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-apres-mediation/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.