Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Le modèle « Modèle de réclamation pour livraison partielle » sert à Inventorier le reliquat et fixer une date pour le livrer avant la solution sur la partie inexécutée. Destinataire du courrier : Le vendeur responsable de la commande complète. Pièces à joindre en priorité : Courrier, commande détaillée, quantités reçues, photos, suivis et preuve d’envoi.[2][4]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Remplir un tableau commandé/reçu/manquant avant de générer la demande.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Courrier à personnaliserCe courrier convient si le fondement est déjà identifié. Résultat visé : Inventorier le reliquat et fixer une date pour le livrer avant la solution sur la partie inexécutée. Périmètre exact : Modèle à adapter aux faits réels. Premier contrôle : Remplir un tableau commandé/reçu/manquant avant de générer la demande. Pièce centrale à préparer : Courrier, commande détaillée, quantités reçues, photos, suivis et preuve d’envoi.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Ce modèle traite une commande reçue incomplète : il doit inventorier chaque référence, quantité commandée, quantité reçue et montant concerné. Demandez la livraison du reliquat dans une date précise ou préparez la résolution correspondant à la partie non exécutée. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Remplir un tableau commandé/reçu/manquant avant de générer la demande. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Courrier, commande détaillée, quantités reçues, photos, suivis et preuve d’envoi, puis formulez une demande unique : Inventorier le reliquat et fixer une date pour le livrer avant la solution sur la partie inexécutée.[2][4]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier précisément le destinataire à utiliser : Le vendeur responsable de la commande complète.[1]
- Remplacer les champs du modèle avec des faits établis par la pièce suivante : Courrier, commande détaillée, quantités reçues, photos, suivis et preuve d’envoi.[1]
- Supprimer toute affirmation, qualification ou montant que les pièces ne permettent pas de soutenir.[1]
- Inscrire une seule demande principale : Inventorier le reliquat et fixer une date pour le livrer avant la solution sur la partie inexécutée. Repère temporel à contrôler : Dès l’ouverture et après l’échéance finale prévue pour tous les colis.[2]
- Envoyer par un canal traçable, conserver la version signée et numéroter les pièces jointes.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Remplir un tableau commandé/reçu/manquant avant de générer la demande. Pièce à relire en premier : Courrier, commande détaillée, quantités reçues, photos, suivis et preuve d’envoi.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Courrier, commande détaillée, quantités reçues, photos, suivis et preuve d’envoi
- Commande détaillée, bordereau, photos de l’ensemble reçu, quantités, suivi des colis, courrier final et accusé
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Modèle à adapter aux faits réels.
Les limites à vérifier
- Une livraison partielle prévue par plusieurs colis doit être distinguée d’un article réellement omis après l’échéance finale.[1]
- Le courrier doit être adapté aux faits prouvables : supprimez toute affirmation, somme, date ou fondement qui ne correspond pas au dossier.[1]
- Le modèle reste un brouillon : il ne prouve ni l’envoi ni le bien-fondé des faits. Avant signature, rattachez chaque affirmation à Courrier, commande détaillée, quantités reçues, photos, suivis et preuve d’envoi.[1]
À éviter
- Conserver des variantes contradictoires ou des champs entre crochets.
- Citer un texte, une date ou une sanction sans pouvoir les relier au cas.
Contrôle avant envoi
Rendre ce courrier exploitable avant l’envoi
Joignez l’inventaire, les colis et leurs poids ou étiquettes sans déclarer la commande entière absente.
Le vendeur responsable de la commande complète. Son rôle doit apparaître dans le contrat, la facture ou la procédure utilisée.
La commande comprenait [liste]. Ont été reçus le [date] : [liste]. Restent manquants : [liste et quantité].
Courrier, commande détaillée, quantités reçues, photos, suivis et preuve d’envoi. Citez sa date ou sa référence dans le courrier.
Inventorier le reliquat et fixer une date pour le livrer avant la solution sur la partie inexécutée. Repère à contrôler : Dès l’ouverture et après l’échéance finale prévue pour tous les colis.
Adapter la suite à la réponse reçue
Une nouvelle date est proposée
Faites confirmer cette date et gardez la demande initiale si elle conditionne la suite.
Une enquête est ouverte
Demandez qui agit, sous quel numéro et avant quelle échéance ; l’enquête ne remplace pas nécessairement la réponse du vendeur.
La remise est affirmée
Exigez les éléments individualisés et répondez aux incohérences de lieu, d’heure ou de destinataire.
Courrier prêt à adapter
Modèle complet
Personnalisez chaque champ et supprimez les passages qui ne correspondent pas à votre dossier.
Le texte reste dans votre navigateur ; vérifiez les faits, montants, dates et destinataires avant envoi.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Modèle de réclamation pour livraison partielle », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/livraison-partielle/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.