Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Livraison partielle : droits de l’acheteur et réclamation », commencez par Faire livrer les éléments manquants ou obtenir la solution adaptée à l’inexécution partielle. Destinataire : Le vendeur responsable de la commande complète. Preuve à réunir en priorité : Bon de commande détaillé, colis reçu, inventaire et photos.[3][4]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire un inventaire contradictoire et conserver l’emballage jusqu’à la réponse.[1]
Contrôle propre à cette page
Deux contrôles qui évitent une mauvaise conclusion
Cette page a besoin de ces vérifications propres à la situation avant d’appliquer la règle ou d’envoyer une demande.
Quelles lignes ont effectivement été reçues ?
Reprenez chaque référence, quantité, colis et date de remise. Le dossier doit montrer le reliquat sans présenter toute la commande comme absente.[4]
Le reliquat doit-il être livré ou remboursé ?
Formulez une solution pour les seules lignes manquantes et précisez le sort des éléments déjà reçus si la commande ne peut pas être exécutée entièrement.[4]
Les éléments reçus peuvent-ils fonctionner seuls ?
Indiquez si le manque rend l’ensemble inutilisable ou seulement incomplet ; cette information change la solution concrète à négocier ou demander.[2]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Faire livrer les éléments manquants ou obtenir la solution adaptée à l’inexécution partielle. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Faire un inventaire contradictoire et conserver l’emballage jusqu’à la réponse. La pièce qui fera basculer la réponse est Bon de commande détaillé, colis reçu, inventaire et photos.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Un colis endommagé, incomplet ou livré en partie doit être documenté avant manipulation. Les réserves aident à établir les faits, mais la demande au vendeur doit surtout comparer le contenu promis, le contenu reçu et la solution de mise en conformité attendue. Cette page compare les lignes de commande livrées au reliquat encore exigible. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Faire un inventaire contradictoire et conserver l’emballage jusqu’à la réponse. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Bon de commande détaillé, colis reçu, inventaire et photos, puis formulez une demande unique : Faire livrer les éléments manquants ou obtenir la solution adaptée à l’inexécution partielle.[4][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Dommage visible à la remise
L’emballage et le produit peuvent être photographiés immédiatement. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Bon de commande détaillé, colis reçu, inventaire et photos.[3]
Formulez des réserves précises et prévenez le vendeur.Élément manquant
Le contenu reçu diffère de la commande détaillée.[2]
Faites l’inventaire et demandez la livraison de l’élément ou la solution adaptée. Demande à formuler : Faire livrer les éléments manquants ou obtenir la solution adaptée à l’inexécution partielle.Défaut découvert plus tard
Le problème concerne le bien et non seulement le transport. Échéance à reporter dans la chronologie : Date promise pour la totalité de la commande.[4]
Conservez la preuve et examinez la garantie de conformité.La question de bascule est la suivante : Faire un inventaire contradictoire et conserver l’emballage jusqu’à la réponse. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][3]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Faire un inventaire contradictoire et conserver l’emballage jusqu’à la réponse.[1]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Bon de commande détaillé, colis reçu, inventaire et photos.[4]
- Destinataire de la demande : Le vendeur responsable de la commande complète. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[2]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : Date promise pour la totalité de la commande.[4]
- Résultat demandé : Faire livrer les éléments manquants ou obtenir la solution adaptée à l’inexécution partielle. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur responsable de la commande complète. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire livrer les éléments manquants ou obtenir la solution adaptée à l’inexécution partielle. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveBon de commande détaillé, colis reçu, inventaire et photos. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDate promise pour la totalité de la commande. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Un accessoire manque alors que le colis paraît intact : joignez la liste contractuelle et le poids disponible au lieu d’accuser sans élément le transporteur.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Faire un inventaire contradictoire et conserver l’emballage jusqu’à la réponse. Pièce à relire en premier : Bon de commande détaillé, colis reçu, inventaire et photos.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Bon de commande détaillé, colis reçu, inventaire et photos
- Colis fermé et ouvert, étiquette, poids, inventaire, bon de livraison et article commandé
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- L’absence de réserves immédiates n’efface pas automatiquement les droits contre le vendeur, mais peut compliquer la preuve.[3]
- La résolution immédiate sans délai supplémentaire suppose notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Faire un inventaire contradictoire et conserver l’emballage jusqu’à la réponse.[1]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Livraison partielle : droits de l’acheteur et réclamation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/livraison-partielle/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.