Le référentiel pratique des litiges d’achat

Un achat tourne mal ? Sachez exactement quoi faire.

Une réponse directe, le bon interlocuteur, les preuves utiles et les délais à ne pas manquer. Chaque fiche relie la démarche à des sources publiques vérifiables.

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Colis ouvert, preuve photographique, reçu et dossier de réclamation préparés sur un bureau
Une réponse contrôlableRègle, preuve, délai, recours et source officielle
350fiches reliées par situation
46sources documentaires de référence
9outils gratuits dans le navigateur
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LivraisonColis non reçu : quels droits et quelles démarches ?Action : Obtenir une livraison à une date certaine puis, si les conditions sont réunies, résoudre la commande. Preuve : Confirmation, date promise, a…Voir la démarche LivraisonLivraison en retard : annuler la commande ou exiger la livraisonAction : Fixer une échéance supplémentaire précise puis résoudre le contrat si elle expire sans livraison. Preuve : Commande, date promise, suivi, pr…Voir la démarche RétractationDroit de rétractation : conditions, délai et démarchesAction : Vérifier le champ, calculer le point de départ puis notifier, retourner et contrôler le remboursement. Preuve : Contrat, canal de vente, réc…Voir la démarche RemboursementRemboursement refusé : quels droits et quels recours ?Action : Obtenir le motif écrit puis y répondre avec le fondement, le montant et la pièce manquante éventuelle. Preuve : Demande initiale, accusé, mo…Voir la démarche GarantiesGarantie légale de conformité : vos droits pendant 2 ansAction : Demander réparation ou remplacement sans frais au titre de la conformité, puis suivre le délai de mise en conformité. Preuve : Facture, date…Voir la démarche PaiementDouble débit carte bancaire : obtenir le remboursementAction : Faire recréditer l’opération dupliquée après vérification de son statut. Preuve : Relevé original, statuts, identifiants, montants, heures…Voir la démarche AbonnementsRésiliation d’abonnement : démarches et preuvesAction : Obtenir une date de fin certaine et la confirmation de l’arrêt de facturation. Preuve : Contrat, préavis, demande horodatée et confirmation…Voir la démarche RecoursSignalConso : quand et comment signaler un achat ?Action : Signaler des faits précis sans présenter le signalement comme un jugement du litige. Preuve : Identité du professionnel, faits datés, catégo…Voir la démarche

Deux besoins, deux parcours

Comprendre votre droit ou préparer votre recours

Délais de référence

Six repères à vérifier avant de réclamer

Un chiffre n’est utile que si son point de départ et son exception sont expliqués. Chaque repère ouvre une fiche complète et la source publique qui permet de le contrôler.

Méthode de vérification

Un délai n’est jamais publié sans son point de départ

La date de réception, la conclusion du service, la notification ou la découverte du défaut ne déclenchent pas les mêmes règles. Chaque fiche sépare le chiffre, son événement de départ et ses exceptions.

Calculer puis contrôler

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Pourquoi nous citer

Une conclusion précise, datée et vérifiable

Chaque fiche commence par un verdict autonome, nomme l’interlocuteur, la demande, la preuve et le délai. Les affirmations importantes renvoient à la source utilisée et les exceptions sont séparées de la règle générale.

Responsabilité éditoriale : identifiée publiquement · Mise à jour générale le 11 septembre 2026

  1. 1
    Répondreune conclusion utilisable sans lire toute la page
  2. 2
    Prouverla règle, le point de départ et l’exception
  3. 3
    Faire agiravec interlocuteur, pièce et échéance