Rétractation à distance
Délai légal minimum dans les situations couvertes.
Le référentiel pratique des litiges d’achat
Une réponse directe, le bon interlocuteur, les preuves utiles et les délais à ne pas manquer. Chaque fiche relie la démarche à des sources publiques vérifiables.
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Deux besoins, deux parcours
Délais de référence
Un chiffre n’est utile que si son point de départ et son exception sont expliqués. Chaque repère ouvre une fiche complète et la source publique qui permet de le contrôler.
Délai légal minimum dans les situations couvertes.
Délai maximal de principe si le professionnel n’a indiqué aucune date.
Après résolution du contrat pour défaut de livraison.
À compter de la délivrance du bien, neuf, d’occasion ou reconditionné.
Délai de mise en conformité après la demande au vendeur.
Voie amiable après une réclamation écrite restée sans solution.
La date de réception, la conclusion du service, la notification ou la découverte du défaut ne déclenchent pas les mêmes règles. Chaque fiche sépare le chiffre, son événement de départ et ses exceptions.
Choisir par situation
Retard, suivi bloqué ou colis marqué livré.
Commencer par la livraison → 02Refus, avoir imposé ou remboursement en retard.
Qualifier le remboursement → 03Panne, défaut, produit incomplet ou non conforme.
Choisir la bonne garantie →Outils locaux et gratuits
Toutes les rubriques
Pourquoi nous citer
Chaque fiche commence par un verdict autonome, nomme l’interlocuteur, la demande, la preuve et le délai. Les affirmations importantes renvoient à la source utilisée et les exceptions sont séparées de la règle générale.
Responsabilité éditoriale : identifiée publiquement · Mise à jour générale le 11 septembre 2026