Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Délai de livraison de 30 jours : règle et exceptions », commencez par Appliquer le repère de trente jours puis fixer, si nécessaire, un délai supplémentaire précis. Destinataire : Le vendeur qui n’a indiqué aucune date ou période de livraison. Preuve à réunir en priorité : Commande, absence de date annoncée, date du contrat, échanges et suivi.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Citer la date promise.[4][1]
Contrôle propre à cette page
Ce qui distingue cette fiche des pages voisines
Cette page explique le repère supplétif applicable lorsqu’aucune date contractuelle exploitable n’a été donnée.
La pièce qui doit confirmer la qualification
Relisez en priorité Commande, absence de date annoncée, date du contrat, échanges et suivi. Elle doit permettre de confirmer les faits propres à cette page avant de reprendre une règle plus générale.[2]
La demande qui clôt ce contrôle
Adressez à Le vendeur qui n’a indiqué aucune date ou période de livraison une demande limitée à ceci : Appliquer le repère de trente jours puis fixer, si nécessaire, un délai supplémentaire précis. Repère temporel à contrôler : Trente jours après le contrat en l’absence de date, avant l’étape supplémentaire utile.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Appliquer le repère de trente jours puis fixer, si nécessaire, un délai supplémentaire précis. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Citer la date promise. La pièce centrale est Commande, absence de date annoncée, date du contrat, échanges et suivi.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le retard s’apprécie d’abord par rapport à la date ou au délai annoncé. Le consommateur doit en principe laisser au vendeur un délai supplémentaire raisonnable avant de résoudre le contrat, sauf refus de livrer ou date essentielle. Cette page explique le repère supplétif applicable lorsqu’aucune date contractuelle exploitable n’a été donnée. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Citer la date promise. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Commande, absence de date annoncée, date du contrat, échanges et suivi, puis formulez une demande unique : Appliquer le repère de trente jours puis fixer, si nécessaire, un délai supplémentaire précis.[1][4]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La date promise n’est pas atteinte
Aucun retard contractuel n’est encore établi. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Commande, absence de date annoncée, date du contrat, échanges et suivi.[4]
Conservez les reports et préparez la preuve de la date.La date est dépassée
La livraison reste due et aucune exception immédiate n’est établie.[1]
Fixez au vendeur un délai supplémentaire précis et raisonnable. Demande à formuler : Appliquer le repère de trente jours puis fixer, si nécessaire, un délai supplémentaire précis.Le nouveau délai expire
Le vendeur n’a toujours pas exécuté. Échéance à reporter dans la chronologie : Trente jours après le contrat en l’absence de date, avant l’étape supplémentaire utile.[2]
Notifiez la résolution lorsque ses conditions sont réunies puis contrôlez le remboursement.La question de bascule est la suivante : Citer la date promise. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Citer la date promise.[4]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Commande, absence de date annoncée, date du contrat, échanges et suivi.[2]
- Destinataire de la demande : Le vendeur qui n’a indiqué aucune date ou période de livraison. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[1]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : Trente jours après le contrat en l’absence de date, avant l’étape supplémentaire utile.[1]
- Résultat demandé : Appliquer le repère de trente jours puis fixer, si nécessaire, un délai supplémentaire précis. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur qui n’a indiqué aucune date ou période de livraison. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéAppliquer le repère de trente jours puis fixer, si nécessaire, un délai supplémentaire précis. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveCommande, absence de date annoncée, date du contrat, échanges et suivi. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierTrente jours après le contrat en l’absence de date, avant l’étape supplémentaire utile. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Suivi contradictoire — Joignez la chronologie complète et demandez au vendeur une réponse sur la remise réelle, la nouvelle livraison ou la résolution du contrat.
Enquête en cours — Continuez à suivre le dossier transporteur, mais fixez aussi au vendeur une échéance correspondant à son obligation contractuelle.
Application à cette fiche — Pièce centrale : Commande, absence de date annoncée, date du contrat, échanges et suivi. Destinataire à vérifier : Le vendeur qui n’a indiqué aucune date ou période de livraison. Résultat demandé : Appliquer le repère de trente jours puis fixer, si nécessaire, un délai supplémentaire précis.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Citer la date promise. Pièce à relire en premier : Commande, absence de date annoncée, date du contrat, échanges et suivi.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Commande, absence de date annoncée, date du contrat, échanges et suivi
- Commande et date annoncée
- Messages de report
- Mise en demeure de livrer
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- La résolution immédiate sans délai supplémentaire suppose notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Citer la date promise.[4]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Délai de livraison de 30 jours : règle et exceptions », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/delai-30-jours/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.