Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Recours en cas de livraison non reçue ou en retard », commencez par Passer de la demande de livraison à la résolution lorsque les conditions sont réunies. Destinataire : Le vendeur, puis le médiateur ou le recours adapté à l’inexécution. Preuve à réunir en priorité : Date promise, suivi, délai supplémentaire et notification finale.[4][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Résumer sur une page la date promise, le manquement, la demande adressée au vendeur et sa réponse.[4][1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
ProcédureCette procédure est adaptée lorsque vous devez Passer de la demande de livraison à la résolution lorsque les conditions sont réunies. Périmètre exact : Recours gradué et proportionné. Premier contrôle : Résumer sur une page la date promise, le manquement, la demande adressée au vendeur et sa réponse. Établissez Date promise, suivi, délai supplémentaire et notification finale avant de suivre les étapes.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le retard se mesure par rapport à la date promise, y compris pour une précommande ou un retrait. Demandez au vendeur une nouvelle échéance précise ; si elle expire, envisagez la résolution selon les conditions applicables plutôt que d’accepter des reports indéfinis. Cette fiche commence après une réclamation de livraison insuffisante : choisissez entre relance datée, résolution, médiation ou autre voie selon la preuve et le résultat recherché. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Résumer sur une page la date promise, le manquement, la demande adressée au vendeur et sa réponse. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Date promise, suivi, délai supplémentaire et notification finale, puis formulez une demande unique : Passer de la demande de livraison à la résolution lorsque les conditions sont réunies.[4][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Aucune réclamation traçable
Le professionnel n’a pas encore reçu une demande complète. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Date promise, suivi, délai supplémentaire et notification finale.[4]
Envoyez d’abord contrat, chronologie, preuve et solution attendue.Refus ou silence établi
La réclamation et son échéance peuvent être produites.[2]
Choisissez médiation, signalement, mise en demeure ou autre voie selon l’objectif. Demande à formuler : Passer de la demande de livraison à la résolution lorsque les conditions sont réunies.Enjeu important ou délai proche
Une prescription, une preuve contestée ou un montant significatif augmente le risque. Échéance à reporter dans la chronologie : Date promise, puis délai supplémentaire raisonnable.[4]
Faites vérifier rapidement le dossier par un professionnel qualifié.La question de bascule est la suivante : Résumer sur une page la date promise, le manquement, la demande adressée au vendeur et sa réponse. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Résumer sur une page la date promise, le manquement, la demande adressée au vendeur et sa réponse.[4]
- Construire une chronologie courte reliant chaque fait à la pièce suivante : Date promise, suivi, délai supplémentaire et notification finale.[4]
- Vérifier la recevabilité et l’objet du recours. Destinataire : Le vendeur, puis le médiateur ou le recours adapté à l’inexécution.[4]
- Repère temporel à surveiller sans laisser la démarche amiable masquer l’échéance : Date promise, puis délai supplémentaire raisonnable.[4]
- Résultat demandé : Passer de la demande de livraison à la résolution lorsque les conditions sont réunies. Présenter un dossier numéroté et une conclusion identifiable.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur, puis le médiateur ou le recours adapté à l’inexécution. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéPasser de la demande de livraison à la résolution lorsque les conditions sont réunies. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveDate promise, suivi, délai supplémentaire et notification finale. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDate promise, puis délai supplémentaire raisonnable. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Un statut « en préparation » sans remise au transporteur ne démontre pas que la livraison aura lieu dans le nouveau délai.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Recours gradué et proportionné.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Résumer sur une page la date promise, le manquement, la demande adressée au vendeur et sa réponse. Pièce à relire en premier : Date promise, suivi, délai supplémentaire et notification finale.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Date promise, suivi, délai supplémentaire et notification finale
- Commande, date promise, reports, suivi ou avis de retrait et demande d’exécution
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Recours gradué et proportionné.
Les limites à vérifier
- Une date essentielle permet parfois une résolution immédiate, mais son importance doit avoir été convenue ou portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Saisir plusieurs organismes en parallèle n’accélère pas nécessairement le dossier et ne suspend pas la prescription.[1]
- Une saisine mal dirigée peut faire perdre du temps sans interrompre une échéance. Vérifiez la compétence du destinataire et Date promise, puis délai supplémentaire raisonnable.[4]
À éviter
- Saisir plusieurs organismes avec des demandes contradictoires.
- Laisser une démarche amiable masquer une prescription proche.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Recours en cas de livraison non reçue ou en retard », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/recours-livraison/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.